Intervention de Yann Galut

Monsieur le ministre, je peux comprendre votre position même si je ne l’approuve pas : cela fait partie d’un débat. Pour ma part, je considère que ces amendements, notamment au regard de la position défendue par mon collègue Pascal Cherki, devraient permettre d’éviter la censure du Conseil constitutionnel. Nombre de juristes ont produit des travaux montrant que c’était faisable en retravaillant ces amendements. Vous avez évoqué la question essentielle de la liberté d’entreprendre, mais elle n’est « ni générale ni absolue » depuis une décision de 1986, « des limites peuvent y être apportées si elles sont énoncées de façon claire et précise » – décision du 7 décembre 2000 – et « si elles sont justifiées par l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la lutte contre l’évasion fiscale et l’intérêt général » – décision du 19 décembre 2013. La conciliation entre la liberté d’entreprendre et la lutte contre l’évasion fiscale etou l’intérêt général a d’ailleurs déjà été opérée par le législateur avec l’aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 1989.

Delphine Batho le rappelait à propos de la taxe carbone : nous avons déjà retravaillé des textes pour passer la censure du Conseil constitutionnel.