Intervention de Sandrine Mazetier

Pour ma part, je lui fais confiance. Nous avons exigé à raison ce reporting, et ce sera une arme dans la bataille que rappelait M. le ministre il y a quelques instants. Il n’y aurait pas eu de perquisitions fiscales au siège de très grandes entreprises internationales qui ne payent d’impôt nulle part si notre administration n’avait pas eu la possibilité d’exploiter un certain nombre de données dont nous avons imposé la fourniture aux entreprises concernées et aussi par contrepartie à d’autres. Ne faisons donc pas comme s’il ne s’était rien passé ces dernières années dans la bataille contre l’évasion et la fraude fiscales, notamment à l’initiative souvent de la France.

Je vous appelle à repousser ces amendements identiques en faveur d’un amendement ultérieur qui devrait rassembler le groupe et dont le périmètre d’application sera mondial et public. N’oublions pas que notre administration fiscale a les moyens d’agir et que le mouvement mondial qui s’engage, au moins au sein de l’OCDE, a besoin d’être renforcé.