Intervention de Gilles Carrez

Je ne veux pas apparaître comme un supplétif du Gouvernement ; celui-ci a déjà suffisamment d’autorité pour qu’il n’ait pas besoin de mon soutien – même si j’ai beaucoup de sympathie pour le ministre. Mais pour rédiger chaque année les recours auprès du Conseil constitutionnel au titre des lois de finances, je peux vous dire que le risque d’inconstitutionnalité est absolu. Ainsi, concernant la loi de finances pour 2016, il a précisé dans sa décision du 29 décembre 2015 que « ces éléments [ obligation pour certaines sociétés de transmettre à l’administration des informations relatives à leur implantation et des indicateurs économiques ], s’ils peuvent être échangés avec les États ou territoires ayant conclu un accord en ce sens avec la France, ne peuvent être rendus publics ; que, par suite, ces dispositions ne portent aucune atteinte à la liberté d’entreprendre […] ». Nous n’avons donc pas obtenu satisfaction sur l’annulation de cette disposition, mais mon objectif était précisément d’obtenir un éclairage sur ce qu’il se passerait si la France était la seule – ce que Mme Mazetier vient elle-même de juger aberrant – à communiquer publiquement ces éléments, indépendamment de l’application de la directive européenne et des travaux de l’OCDE sur le sujet.