Intervention de Gilles Carrez

Par conséquent, monsieur le ministre, je suis complètement d’accord avec vous : si nous disjoignons totalement le dispositif prévu dans ce projet de loi de l’intervention de la directive, ce sera, Dieu merci ! annulé par le Conseil constitutionnel. En tout cas sachez, chers collègues, que nous pourrons faire valoir des arguments extrêmement solides et je suis sûr qu’il les prendra en compte, d’autant que l’article 45 va encore plus loin que la directive puisqu’il prévoit la possibilité par voie d’ordonnance de ne pas s’en tenir aux entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, contrairement à ladite directive.

Sur le fond, chers collègues, la France qui entend montrer en exemple au monde entier ses valeurs dans le domaine fiscal se paye de mots, comme vient de le dire en substance le ministre. Au contraire, cela fait fuir les autres. Hier, nous avons auditionné à la commission des finances Pierre Moscovici. Je l’ai interrogé sur ce qu’il en était de la taxe sur les transactions financières – chère à certains d’entre vous, M. Cherki par exemple. Notre collègue n’a pas pu être parmi nous, mais il était instructif d’entendre l’ancien ministre : il nous a dit carrément qu’il n’y avait aujourd’hui plus guère de consensus à ce sujet. Lorsqu’elle a été votée ici même il y a plusieurs années, sous la précédente majorité, on nous disait : « Ne vous inquiétiez pas, l’Allemagne va la mettre en place avant le fin de l’année. »… Nous étions en 2012, et elle ne l’a toujours pas fait. Aujourd’hui, il n’y a plus autour de la table que neuf ou dix États : on arrive à un point où cette taxe ne sera pas mise en oeuvre du tout. L’exemple français a-t-il été suivi ? Pas du tout.