Intervention de Cécile Duflot

Quand une entreprise livre des colis de Paris à Avallon, de Roanne à Besançon, elle roule sur des routes françaises. Si elle n’a pas les moyens de répondre aux obligations françaises, elle n’exercera pas son activité.

La façon de faire pression sur ces questions est très malsaine. L’absence de constitutionnalité ne doit pas lui servir d’argument. À ce titre, monsieur le président, vous n’avez pas souhaité donner la parole à ma collègue Eva Sas, qui présente pourtant un sous-amendement, dsetiné à faire avancer le débat.

Comment le législateur peut-il définir une entreprise qui essaie de ne pas se soumettre aux obligations de l’article 45 bis ? Aucune entreprise ne pourra se voir condamnée pour ce fait. En effet, aucune ne revendiquerait dans ses statuts que son objectif consiste à ne pas remplir les obligations de l’article 45 bis. Créer, sous couvert d’un article qui lutte contre l’optimisation fiscale, la brèche qui continuera de permettre celle-ci est une faute.