Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 45
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable.
En réponse à la question de Mme Duflot, je rappelle que la clause 5 définit un abus de droits. C’est un concept qui permet au fisc, puis au juge de définir avec un faisceau d’indices un abus de droits. Il n’y a donc aucune raison d’aller plus loin.
