Intervention de Christophe Premat

Ainsi, lorsqu’une entreprise est cédée, il est dangereux que le repreneur s’approprie ses brevets. Prenons quelques exemples concrets. Actuellement confrontée à une polémique concernant le rejet de boues rouges dans la mer Méditerranée, l’entreprise Alteo aurait besoin d’exposer ses montages financiers avec transparence. Nous avons, pour certains d’entre nous, adressé des questions écrites au Gouvernement sur ce sujet. Les boues mises en cause sont liées à la fabrication de verres d’iPhone, alors qu’un autre composant, la bauxite, provient de Guinée et que de l’argent public est utilisé.

Certes, vous avez raison, madame Mazetier, la Direction nationale des enquêtes fiscales peut naturellement ouvrir une enquête, même si elle n’aboutit pas. L’existence d’une telle enquête témoigne déjà d’une transparence, pour une entreprise conduite à effecteur des montages financiers de plus en plus complexes. Un débat avait d’ailleurs eu lieu sur la localisation de ce bassin de rétention des déchets il y a une cinquantaine d’années, lorsque Péchiney détenait la société. Ainsi, certains scandales représentent des serpents de mer sur le long terme car aucune porte de sortie n’est trouvée.

Je salue à ce titre la proposition de loi de Dominique Potier. Lors d’une réunion interparlementaire qui s’est tenue il y a trois semaines sur la relation entre les sociétés donneuses d’ordres et les filiales, les parlementaires, conservateurs comme progressistes, que nous avons rencontrés ont largement approuvé l’enjeu de la promotion de la transparence.

Il est donc important de se saisir d’exemples concrets pour chercher à améliorer la transparence des différents montages financiers. Une discussion sur les seuils semble opportune à cet égard, afin de sortir du débat par le haut et d’envoyer un signal qui corrigerait le déficit de transparence que présente d’autres articles de ce projet de loi.