Intervention de Sandrine Mazetier

Deux choses.

Premièrement, je rappelle que, même en cas de changement de majorité – sauf si la nouvelle majorité était constituée de personnes qui siègent aujourd’hui parmi les non-inscrits, en haut, à droite de l’hémicycle –, le Parlement disposerait d’un pouvoir de contrôle. Nous avons ainsi prévu que le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget puissent contrôler, sur pièces et sur place, à Bercy, les déclarations auxquels les entreprises sont soumises. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue – à moins qu’une majorité « noire », qui ne verrait aucune difficulté à ce qu’il y ait des évaporations fiscales dans des trous noirs de la finance internationale ou dans certains pays, nous remplace.

Deuxièmement, le reporting pour les banques a été mis en place, non parce qu’on nous y aurait forcés, mais parce que nous l’avons décidé dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; les Français ont été les premiers à adopter un tel dispositif, bien avant qu’il y ait une directive européenne sur le sujet. Ne sous-estimons pas notre capacité d’entraînement ! Il ne faut pas oublier ce que nous avons fait, y compris dans ce domaine.