Intervention de Michel Sapin

Nous avons déjà échangé beaucoup d’informations et confronté des positions très différentes. Il faudrait éviter d’avoir continuellement à se répéter.

Monsieur Faure, vous avez raison de souligner la différence entre un rapport fiscal, qui résulte d’une opération de transparence entre administrations fiscales, et ce qui est soumis à votre vote, à savoir un rapport public accessible aux citoyens ou à un certain nombre d’ONG. Dans ma précédente intervention, j’ai souligné combien l’action des ONG pouvait être utile, y compris pour mieux lutter contre l’optimisation fiscale – je pourrais vous donner des exemples passés. Aujourd’hui, nous cherchons plutôt à avoir des lois et des dispositifs réglementaires qui puissent se substituer à la responsabilité de la société civile, sans pour autant l’annuler.

Où en sommes-nous ? Un projet de directive a été déposé, et c’est de ce projet que le Parlement s’est emparé. Il ne s’agit donc pas, madame Duflot, d’une prise de position de la part du Gouvernement : il n’y avait pas de disposition de cette nature dans le projet de loi initial. C’est une initiative du Parlement, qui s’est emparé du projet de directive, et ce que l’on trouve aujourd’hui dans le texte de loi correspond exactement à ce que contient le projet de directive. C’est clair et simple.

Le projet de directive est-il soutenu ? Oui, il l’est, et fortement. Il est soutenu d’abord et avant tout – pardon de le souligner – par la France, y compris avec l’objectif de le faire évoluer dans un sens positif. Je répondrai là partiellement à M. Faure : la position de la France est de faire évoluer encore, dans le sens d’une plus grande transparence, le texte de directive. Cela étant, cela vous étonnera peut-être – et c’est une raison supplémentaire de souhaiter que ce pays reste dans l’Union européenne –, mais la Grande-Bretagne soutient elle aussi fortement le projet de directive. Eh oui, la City soutient ce projet ! Et dans d’autres pays, comme l’Italie ou l’Espagne, on trouve la même volonté d’aboutir ; s’agissant de l’Allemagne, je n’ai pas encore approfondi le sujet, mais je ne manquerai pas de le faire avec Wolfgang Schäuble et le Président de la République le fera avec la Chancelière. Je pense donc que nous allons aboutir et l’objectif que nous nous sommes fixé est d’y arriver d’ici à la fin de l’année.

D’autre part, je vous rappelle que, dans ce domaine, nous sommes soumis à ce que l’on appelle la procédure de codécision, c’est-à-dire que le dispositif devra être adopté par le Parlement européen, à l’issue bien sûr d’un dialogue avec le Conseil et avec la Commission. Il n’est pas interdit au Parlement européen, ou à l’un des groupes qui le composent, de pousser pour que l’on aille plus loin !

Ce qui est positif dans le projet de loi issu des travaux de vos commissions, c’est que les rapporteurs se sont basés sur le projet de directive tel qu’il est connu. Rien ne nous empêchera de faire évoluer le texte si le projet de directive évolue. Et c’est le fait de vous raccrocher au projet de directive qui rend constitutionnelles les dispositions dont vous discutez.