Intervention de Véronique Louwagie

Je veux réagir à ce débat sur les seuils. Sur presque tous les bancs, on a exprimé le voeu de ne pas pénaliser les entreprises et leur compétitivité ; mais cela me semble être un voeu pieux : certains collègues souhaitent en effet revoir les seuils à la baisse, et l’alinéa 26 de l’article lui-même fixe des seuils différents de celui retenu par la directive, à savoir 750 millions d’euros, puisqu’ils passeraient à 500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans.

M. le ministre a parlé de dispositif équilibré ; mais je crois que l’on en est bien loin. Notre législation risque donc de n’être pas cohérente avec la directive, ce qui nous mettra en difficulté pour la discuter et la faire évoluer.