Intervention de Delphine Batho

Premièrement, le sixième alinéa de l’amendement prévoit que : « Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III – c’est-à-dire tout le début de l’article – ne disposent que d’une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable, elles ne sont pas tenues, pour cette entreprise liée, à la présentation du rapport mentionné au I. »

Cela signifie, en réalité, qu’il suffit d’une seule filiale pour échapper au reporting.

Deuxièmement, et cela me gêne profondément, il est fixé un seuil en matière de nombre de filiales à partir duquel on déclenche ou non l’obligation de reporting public. Or ce seuil est fixé par décret !

On dessaisit donc le Parlement en le privant de toute décision en la matière. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.