Je réagis au fait que vous contredisiez les arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant lorsque des amendements avaient pour objet la demande d’un rapport. Vous avez en effet toujours, en la matière, argué d’une jurisprudence existant au sein de la commission des lois.
Quant à la date prévue pour la remise du rapport, le choix de 2020 prête à sourire. Je suis désolée, mais vous ne prenez finalement que peu d’engagements avec une date de cette nature.