Intervention de Yann Galut

Je comprends la position du rapporteur pour avis, mais je ne partage pas son avis. Sur un débat aussi fondamental, nous pouvons retravailler les textes pour faire évoluer les choses. Delphine Batho le rappelait.

Au moment où nous faisons de la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive l’une de nos priorités au niveau européen, la déclaration des schémas donne aux entreprises une certaine sécurité juridique. C’est pourquoi nos amis anglais ont adopté ce système en 2004 et des gouvernements précédents y avaient pensé. En effet, déclarer un schéma d’optimisation à l’administration fiscale fait qu’ensuite, il n’y a pas de risque de poursuites ou de condamnation pour fraude ou évasion fiscales. C’est donc une vraie sécurité puisque les entreprises anticipent le risque lié à l’optimisation fiscale.

Je crois donc, puisque nous parlons beaucoup de nos entreprises, que ce système leur apporterait une véritable sécurisation. L’amendement de Pascal Cherki doit être voté.