Intervention de Pascal Cherki

Monsieur le ministre, mon propos ne vous visait pas personnellement. Je reconnais les efforts du Gouvernement et les initiatives que vous avez citées en exemples non seulement vont dans le bon sens, mais méritent d’être soutenues. J’ai même le sentiment qu’elles n’ont pas été suffisamment relayées à l’extérieur de l’Assemblée.

Je vais vous épargner une grande tirade sur le gouvernement des juges. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à nous, certes, mais cela ne veut pas dire qu’elles s’imposent éternellement. Moi, je ne suis pas d’accord avec cette décision. Je conteste sa juridicité. Je pense que le Conseil constitutionnel a jugé ultra petita. Je ne suis pas d’accord avec le contenu juridique de sa décision. Elle s’impose à nous, puisqu’elle a eu pour effet d’effacer la disposition adoptée, mais je ne renonce pas.

Je refuse donc que vous parliez de « provocation ». Monsieur le ministre, le fait de ne pas accepter une décision du Conseil constitutionnel, de présenter un amendement pour faire évoluer sa jurisprudence et de dire au nom de l’Assemblée nationale qu’on n’est pas d’accord, non, je n’appelle pas cela une provocation : c’est simplement user du droit que la Constitution reconnaît à un parlementaire de faire la loi et de la défendre.

Après, le Conseil constitutionnel pourra maintenir sa jurisprudence : c’est un bras de fer. On ne gagne pas toujours du premier coup les batailles, monsieur le ministre ; en revanche, on est sûr de perdre celles qu’on refuse de mener.