Intervention de Michel Sapin

Je dis tout de suite que je vais retirer cet amendement de suppression. Pourquoi a-t-il été déposé ? Cet article tend à abaisser le seuil du reporting pays par pays entre administrations fiscales. Je le comprends très bien dans la mesure où il faut aller dans cette direction, mais mon administration n’a pas beaucoup d’armes pour limiter, ailleurs, les avantages fiscaux qui permettent de contourner la législation française.

Je vous rappelle que la bataille vise à obtenir qu’au niveau européen, nous ayons tous le même niveau. Nous en avons fixé un, nous échangeons entre nous, nous sommes très efficaces s’agissant des grandes sociétés et chaque jour le montre, mais pensons à l’efficacité de notre législation. Je retire l’amendement de suppression pour ne pas paraître désobligeant, mais pensons aux autres pays.