Intervention de Pascal Cherki

Je me félicite de l’adoption de cette disposition et je félicite Romain Colas pour son amendement relatif aux prix de transfert.

Voyez-vous, monsieur Marleix, 50 % du commerce international s’effectue entre filiales. L’optimisation fiscale ou la manipulation des prix de transfert est l’un des moyens les plus simples d’échapper aux bases fiscales ou de les éroder.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles un reporting public est nécessaire – cela permet de se rendre compte d’une activité réelle et de la construction d’une activité fictive par manipulation abusive de prix de transfert.

Je ne reviendrai pas sur la question du reporting public – j’espère qu’en deuxième lecture nous parviendrons à convaincre le Gouvernement d’aller plus loin. En tout cas, je me félicite du travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement : sur ces sujets-là – même si le reporting public n’en fait donc pas partie – nous avançons au moins efficacement.