Intervention de Marie-Hélène Fabre

Madame la présidente, mes chers collègues, les forêts françaises couvrent 16,5 millions d'hectares, soit plus du quart de notre territoire. Elles sont souvent en proie à des feux de forêts dont la limitation passe d'abord par la prévention. Parce que les feux ne connaissent pas les limites des propriétés, la législation de la prévention des risques incendie prévoit des obligations de débroussaillement qui se concentrent sur les zones à risque, c'est-à-dire les zones à urbaniser et celles qui entourent les constructions, fréquemment à l'origine des départs de feux.

Le partage des responsabilités et les types de végétaux concernés posent des problèmes d'application de la législation. L'objet de la présente proposition de loi est de préciser la notion de débroussaillement et, ce faisant, de clarifier les obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains proches des bois et forêts. Plus précisément, l'article 1er clarifie la notion de débroussaillement en désignant les végétaux concernés, afin de confirmer aux propriétaires la nécessité d'élaguer les arbres et de couper ou tailler les arbustes et non de débroussailler sur les seules strates basses.

Dans les zones de France classées à risque incendie – le sud de la France, c'est-à-dire les anciennes régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine – et pour les parcelles situées à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, seuls sont tenus à l'obligation légale de débroussaillement les propriétaires de parcelles situées en zone urbaine et, quel que soit le classement de la parcelle, les propriétaires de biens construits dans une limite de dix mètres de part et d'autre de la voie privée qui y mène et dans un rayon de cinquante mètres autour du bâti. Ce rayon de cinquante mètres, qui peut être porté à cent mètres, ne s'arrête pas à la limite de la parcelle du propriétaire du bâti. Cette législation partage curieusement les responsabilités : les propriétaires de constructions sont responsables du débroussaillement au-delà même de leur limite de propriété, ce qui conduit à faire reposer sur eux une charge d'entretien excessive lorsqu'ils sont tenus de débroussailler les parcelles de voisins situés en zones non urbaines et non construites. Ces complexités sont à l'origine de nombreux conflits de voisinage.

C'est pour simplifier, clarifier et rendre plus équitables les obligations des propriétaires privés que l'article 2 étend l'obligation de débroussailler aux zones à urbaniser, afin de limiter les interventions d'un propriétaire sur la parcelle d'un voisin. En clair, le propriétaire d'un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de le débroussailler et ce ne serait donc plus son voisin occupant une parcelle bâtie qui devrait intervenir.

J'espère que cette proposition de loi, si elle est adoptée, apaisera les relations entre propriétaires fonciers et diminuera les conflits qui en résultent.