Intervention de Gérard Bapt

Si l'on a, dans ce pays, une regrettable tendance à démolir ce qui a été fait précédemment, ce n'est pourtant pas ce que nous avons fait avec la loi HPST ; nous l'avons prolongée au regard des ARS, des GHT et de la définition des soins primaires.

Je m'interroge à propos de trois articles de la proposition de loi. D'abord, pourquoi inscrire dans la loi que le tiers payant ne doit pas être obligatoire alors qu'il s'agit d'un tiers payant généralisé ? Devant nous, la ministre a affirmé qu'aucune sanction ne serait prise contre ceux qui ne le pratiqueraient pas, hors les cas où s'appliquent la CMU-C ou l'ACS. Le vrai problème de la médecine libérale, c'est plutôt son manque d'attractivité ; quand arrive le moment de l'installation, les jeunes n'en veulent pas.

Ensuite, vous reprochez aux plateformes territoriales d'appui mises en place par la loi de santé leur lien avec le cadre hospitalier et les ARS, et vous créez les plateformes territoriales d'appui à la médecine libérale. Alors que vous prétendez ne pas créer de concurrence, vous accentuez les cloisonnements et les coûts inutiles. Je ne comprends pas bien.

Enfin, à l'article 11, vous abordez la question de la prévention, déjà bien traitée par le titre Ier de la loi de santé. Vous prévoyez un parcours de prévention « donnant lieu à la signature d'un contrat de prévention conclu entre l'organisme compétent et l'assuré s'engageant à être acteur de son maintien en bonne santé. » Faut-il comprendre que ces contrats incluront des sanctions et que, si le taux de glycémie du patient ne s'est pas normalisé ou que son poids ne s'est pas suffisamment réduit, il pourra se voir opposer un refus de prise en charge, comme cela s'observe en Europe de l'Est ?