Intervention de Bernadette Laclais

Nous proposons de supprimer l'article 1er de la proposition de loi, qui vise à compléter l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, lui-même profondément modifié par la loi de modernisation de notre système de santé en vue de préciser les finalités de la politique de santé, redéfinir son périmètre et clarifier la place des acteurs. Il ne nous semble pas que la politique de santé puisse se résumer à une « recherche de l'efficience » et à une « concurrence régulée ». De même, le libre choix du patient est d'ores et déjà garanti à l'article L. 1110-8 du même code, complété lors du débat parlementaire à la satisfaction des associations de patients.