Intervention de Jean-Pierre Door

La mesure que nous proposons vise à assurer une meilleure sécurité juridique. Mme la ministre a promis de la prendre au niveau réglementaire, mais il nous paraît très simple de l'insérer dans la loi. Refaire un dossier est difficile et coûte très cher. L'amendement AS15 propose donc un plancher de dix ans pour cette autorisation.