Intervention de Bernadette Laclais

L'article 7 porte sur les communautés professionnelles territoriales de santé. Aux termes de la loi de santé, l'ARS peut prendre les initiatives nécessaires pour créer ces communautés, à défaut d'initiative des professionnels. Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une large concertation.

Je comprends votre préoccupation, monsieur le rapporteur, mais la rédaction de la proposition de loi ne résout pas le problème que vous souleviez. Les débats parlementaires ont été très clairs, je crois, sur le fait que si la contractualisation implique une discussion avec l'ARS, l'initiative doit venir des professionnels de santé eux-mêmes : le fait que l'ARS s'oppose à un projet imaginé par des professionnels me paraît aller à l'encontre de l'esprit du législateur.