Intervention de Bernadette Laclais

L'article 11 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un parcours de prévention pris en charge par l'assurance maladie, donnant lieu à la signature d'un contrat conclu entre l'organisme compétent et l'assuré s'engageant à être acteur de son maintien en bonne santé.

Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit excellemment notre collègue Gérard Bapt. Si l'on peut partager l'idée d'un parcours de prévention, dont la loi de modernisation de notre système de santé a fait sa première priorité, on ne saurait souscrire à celle d'un contrat passé entre l'assuré et l'organisme compétent compte tenu du risque de contrainte et de refus de prise en charge si un certain nombre de clauses n'étaient pas respectées.

Une telle proposition est particulièrement inquiétante dans la mesure où elle rend l'individu seul responsable de sa bonne santé, ce qui n'est évidemment pas le cas, et pourrait à terme conditionner le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ou complémentaire à des bons comportements, sans que l'on sache d'ailleurs ce que ce terme pourrait recouvrir.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 11.