Intervention de Matthias Fekl

…qui souligne à juste titre les atouts du modèle français du financement de l’habitat et les raisons pour lesquelles il est nécessaire de le préserver et de le défendre. Ce modèle, l’ensemble des orateurs l’ont rappelé, repose sur une politique d’octroi des prêts fondée sur la solvabilité des emprunteurs, la prévalence des prêts à taux fixe et un recours majoritaire à la caution. Comme cette résolution le soutient avec raison, il ne serait pas acceptable que de tels atouts soient remis en question par le Comité de Bâle du fait d’un calibrage inadapté de ses exigences.

Le vote favorable de l’ensemble des groupes qui se sont exprimés ici – qu’il s’agisse de celui qui est à l’origine de la proposition, du groupe Les Républicains, représenté par M. Kert, de l’UDI, par la voix de M. Degallaix ou du groupe RRDP, par celle de Mme Hobert – donnera, dans ces négociations, de la force aux positions de la France.

Souvent mal comprises à l’étranger, les particularités du modèle français ont fortement contribué à assurer sa robustesse. Les chiffres de sinistralité en témoignent. En 2014, la France était ainsi le pays d’Europe connaissant le plus faible taux d’impayé sur les prêts immobiliers : cinq fois plus faible qu’en Allemagne et près de quinze fois moins élevé qu’au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie. De tels écarts sont tout à fait significatifs.

Le constat est appuyé par les conclusions du Haut Conseil de stabilité financière, qui a analysé le sujet dans son dernier rapport annuel : le modèle français du financement de l’habitat présente des atouts indiscutables, qu’il convient de préserver dans le cadre des évolutions prudentielles envisagées. Et c’est bien cette position que soutient le Gouvernement français dans les négociations en cours.

Certains travaux du Comité de Bâle ont fait l’objet de consultations publiques, notamment sur le risque de taux et le risque de crédit. Rappelons que l’objectif du Comité est la préservation de la stabilité financière. Ses propositions ne visent pas à dissuader en tant que telles ou à interdire des pratiques établies, comme la fourniture de prêts à taux fixes ou le cautionnement, mais bien à améliorer la mesure du risque au sein du portefeuille bancaire afin de s’assurer que les établissements disposent de suffisamment de fonds propres pour y faire face.

Les consultations qui ont eu lieu visaient d’ailleurs à offrir aux parties prenantes la possibilité de réagir aux propositions du Comité et de proposer d’autres approches si nécessaire. Le processus devrait aboutir, à la fin de l’année 2016, à la publication d’amendements au standard « Bâle III », susceptibles d’être ensuite déclinés dans le corpus réglementaire européen.

Ces consultations, et le caractère public qui leur a été donné, constituent d’ailleurs un début de réponse aux questions de M. Goldberg. Si le Gouvernement – vous le savez, monsieur le député – ne siège pas dans le Comité de Bâle, puisque c’est la Banque de France qui est l’autorité officielle de contrôle prudentiel et de résolution, il n’en demeure pas moins attentif à la question de la transparence, qui est un combat d’avenir.

Nous souhaitons donc que le calibrage final des réformes bâloises, qui devrait être défini d’ici la fin de l’année, soit éventuellement ajusté en fonction des résultats de l’ensemble des études d’impact quantitatives. Nous y travaillons.