Intervention de Christian Kert

Cela fait d’ailleurs plusieurs années que le débat est ouvert et que nous tentons de le clore. C’est d’ailleurs pour cette raison que le code forestier encadre précisément ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder.

Comme vous le rappeliez, madame la rapporteure, en zone urbaine, le débroussaillement obligatoire concerne l’ensemble des terrains, qu’ils soient ou non construits.

Hors zone urbaine, le propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres, y compris au-delà de la limite de son terrain si cette même zone est située à plus de 50 mètres d’une autre construction. Par ailleurs, le maire peut étendre cette obligation à un rayon de 100 mètres. Les abords de la voie privée donnant accès à la construction doivent également être débroussaillés, dans une limite maximale, fixée par le préfet, de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Le propriétaire d’un terrain non tenu au débroussaillement ne peut s’opposer à l’action de débroussaillement de celui qui en a l’obligation, dès lors que celui-ci lui demande l’autorisation de pénétrer chez lui pour l’exécuter. Or les relations de voisinage ne sont pas toujours faciles.

À défaut d’accord du propriétaire du terrain, le débroussaillement est exécuté par la commune et mis à sa charge.

En pratique, cette législation est malheureusement insuffisamment respectée – vous avez eu tout à fait raison de le dire, madame la rapporteure – notamment en raison de difficultés d’interprétation portant sur le type de végétaux entrant dans le champ d’application de l’obligation de débroussaillement ainsi que sur les responsabilités des uns et des autres. Il est vrai que c’est sur ce point que le bât blesse particulièrement.

Ces difficultés d’interprétation conduisent à des conflits sur l’étendue exacte des obligations. La proposition de loi vise donc, tout simplement, à mettre un terme à l’ambiguïté du dispositif législatif existant.

Mes chers collègues, je rappelle qu’en quelques semaines, c’est la seconde fois que notre assemblée se prononce sur un texte relatif à la lutte contre les incendies. Le 10 mars dernier en effet, elle adoptait, à l’unanimité, une proposition de loi rapportée par notre collègue Joël Giraud relative à la protection des forêts contre l’incendie qui clarifiait juridiquement les compétences des départements en matière de lutte contre les feux de forêt.

Au nom du groupe Les Républicains, M. Thierry Mariani rappelait, à l’occasion de de l’examen de cette proposition de loi, que plusieurs dispositifs existent pour prévenir ces incendies : tout d’abord, le code forestier interdit d’allumer un feu à moins de 200 mètres d’une zone boisée ; dans les zones classées à risque, des voies de défense contre les incendies doivent être créées, avec des servitudes de passage et d’aménagement ; et, enfin, dans les zones réputées particulièrement exposées, des travaux d’aménagement peuvent être prescrits.

Il faut saluer les actions menées par les sapeurs-pompiers, par les collectivités locales et notamment par les maires, par les comités communaux « feux de forêt » – qui constituent, comme vous le savez, madame la rapporteure, de véritables réserves citoyennes qui ont rendu et continuent à rendre d’éminents services dans nos forêts – ainsi que par les départements, sans oublier celles menées par les propriétaires.

Elles portent leurs fruits puisqu’en vingt ans la superficie moyenne touchée chaque année a été réduite de moitié. Nous devons donc maintenir nos efforts : cette proposition de loi peut, même si ce n’est peut-être que modestement, y contribuer.

Quelqu’un a écrit qu’il existe dans la vie trois tyrans bénéfiques : la loi, l’usage et la nécessité. Parce que votre texte, madame la rapporteure, aussi modeste soit-il, améliore la première, sauvegarde le deuxième et affirme la troisième, le groupe Les Républicains le votera.