Intervention de Matthias Fekl

Séance en hémicycle du 13 juin 2016 à 16h00
Débroussaillement — Article 2

Matthias Fekl, secrétaire d’état chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :

J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure dans mon propos liminaire. Le Gouvernement comprend parfaitement la problématique soulevée par cette proposition de loi ; les obligations légales de débroussaillement peuvent en effet engendrer des conflits de voisinage parfois très difficiles à gérer pour les maires, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs.

S’il partage le souci qui est le vôtre, le Gouvernement n’approuve cependant pas la solution retenue par le texte, qui fait peser de nouvelles obligations sur l’ensemble des propriétaires de parcelles non bâties dans les zones à urbaniser, même quand ils ne sont pas aujourd’hui concernés par les obligations de débroussaillement, alors que leurs parcelles ne présentent pas de risque particulier en matière d’incendie. Autrement dit, il y a disproportion.

En outre, le texte fait peser un risque sur l’efficacité du système dans son ensemble. La logique qui le sous-tend est en effet la règle obligeant les seuls propriétaires de parcelles bâties à débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment, et ce même quand ce rayon dépasse les limites de la parcelle dont ils sont propriétaires. Or j’ai déjà indiqué l’importance que revêtaient les maisons en termes de protection.

Il ne nous semble donc pas opportun d’obliger les personnes qui ne possèdent pas de bâti à débroussailler leurs parcelles. L’obligation pour les propriétaires de bâti de débroussailler jusque chez le voisin si ce dernier n’est pas soumis à l’obligation nous semble en revanche pleinement justifiée.

Le Gouvernement propose donc, à travers cet amendement, de clarifier les responsabilités des propriétaires déjà soumis à obligation pour éviter les recoupements d’obligations, et ainsi réduire les conflits de voisinage dans un souci de bonne entente et de vivre ensemble apaisé. La prévention des incendies s’en trouvera renforcée, chacun sachant clairement de quelle surface il est responsable en cas de superposition d’obligations.

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