Intervention de Matthias Fekl

Séance en hémicycle du 13 juin 2016 à 16h00
Débroussaillement — Après l'article 2

Matthias Fekl, secrétaire d’état chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :

À défaut d’une modification de l’article 2, qui aurait eu la préférence du Gouvernement, bien qu’il comprenne la position de l’Assemblée, j’émets un avis de sagesse sur le report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles si elles devaient être adoptées. Ces changements sont en effet substantiels, que ce soit pour les propriétaires, qui seraient désormais tous concernés par les obligations de débroussaillement, ou pour les services de contrôle du respect des obligations et les services de secours. Tous devront s’adapter aux nouvelles règles si elles sont adoptées, puisque ces dernières renversent la logique initialement souhaitée par le législateur de n’imposer le débroussaillement qu’aux seuls propriétaires de bâti.

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