Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je supplée mon collègue Yves Foulon qui n’a pas pu arriver à temps à cause des grèves.

Yves Foulon, au travers de cette question, souhaite appeler votre attention sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements publics de santé membres d’un groupement de coopération sanitaire, dit GCS.

Lorsqu’un groupement de coopération sanitaire de droit public ou de droit privé est propriétaire d’un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur.

Si un établissement public de santé est membre de ce groupement de coopération sanitaire, il se retrouve de fait dans l’obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe foncière selon l’article 1382 du code général des impôts. Le droit en la matière n’étant pas explicite, l’imposition du centre hospitalier s’applique de fait.

Néanmoins, ces dispositions mettent en péril l’équilibre budgétaire des établissements publics de santé concernés et constituent un frein à la coopération, alors que le Gouvernement comme le Parlement incitent les établissements de santé à se regrouper pour mieux répondre aux besoins de santé de la population et pour restaurer l’équilibre des comptes de l’assurance maladie.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation fiscale applicable aux groupements de coopération sanitaire en prévoyant l’exonération des établissements publics de santé qui en sont membres, dans une logique d’incitation aux regroupements public-privé et d’économies d’échelle appropriées.