Séance en hémicycle du 14 juin 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

Faute de ministre au banc, nous devons suspendre nos travaux. Le Gouvernement n’est pas à l’heure.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer la question no 1490 de M. Yves Foulon, relative à la taxe foncière applicable aux groupements de coopération sanitaire.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je supplée mon collègue Yves Foulon qui n’a pas pu arriver à temps à cause des grèves.

Yves Foulon, au travers de cette question, souhaite appeler votre attention sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements publics de santé membres d’un groupement de coopération sanitaire, dit GCS.

Lorsqu’un groupement de coopération sanitaire de droit public ou de droit privé est propriétaire d’un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur.

Si un établissement public de santé est membre de ce groupement de coopération sanitaire, il se retrouve de fait dans l’obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe foncière selon l’article 1382 du code général des impôts. Le droit en la matière n’étant pas explicite, l’imposition du centre hospitalier s’applique de fait.

Néanmoins, ces dispositions mettent en péril l’équilibre budgétaire des établissements publics de santé concernés et constituent un frein à la coopération, alors que le Gouvernement comme le Parlement incitent les établissements de santé à se regrouper pour mieux répondre aux besoins de santé de la population et pour restaurer l’équilibre des comptes de l’assurance maladie.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation fiscale applicable aux groupements de coopération sanitaire en prévoyant l’exonération des établissements publics de santé qui en sont membres, dans une logique d’incitation aux regroupements public-privé et d’économies d’échelle appropriées.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Je vous remercie, monsieur le président, et vous prie de m’excuser pour le retard du Gouvernement. Je réponds donc à M. le député Yves Foulon ainsi qu’à vous, madame la députée, qui avez posé la question.

Vous avez appelé mon attention sur la situation des établissements publics de santé, dits EPS, membres d’un groupement de coopération sanitaire propriétaire de locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Vous vous étonnez que les EPS exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 du code général des impôts pour certains immeubles leur appartenant soient redevables d’une quote-part de taxe foncière afférente aux immeubles appartenant au GCS.

Comme vous le savez, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel émis au nom du propriétaire de l’immeuble. Ainsi, la circonstance que l’un des membres du GCS soit susceptible de bénéficier d’une exonération pour les immeubles lui appartenant est sans impact sur la situation des immeubles appartenant au GCS au regard de cette taxe.

De plus, la prise en charge d’une partie de la taxe afférente aux immeubles appartenant au GCS par l’établissement public de santé relève d’une relation contractuelle entre les membres du groupement.

Cela étant, l’article 1382 C du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.

Ainsi, sur délibération des collectivités territoriales, les GCS sont exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 C du code général des impôts pour leurs immeubles affectés aux activités médicales, sous réserve d’être autorisés à participer au service public hospitalier en application de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique et de compter parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.

La situation des GCS au regard de la taxe foncière est ainsi déjà largement prise en compte. Il n’est dès lors pas envisagé de prévoir une mesure dérogatoire supplémentaire. Une telle mesure susciterait des demandes reconventionnelles provenant d’autres organismes de santé, dont les préoccupations sont tout aussi dignes d’intérêt, et entraînerait un manque à gagner pour les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, no 1496, relative à l’avenir de l’entreprise Gestamp-Sofedit.

La direction du site Gestamp-Sofedit Le Theil, situé au Theil-sur-Huisne dans le département de l’Orne, m’a interrogée sur les possibilités de soutien et d’accompagnement à la création d’un centre de formation « outillage » au coeur même du site ornais du groupe Gestamp.

Ce site industriel de pressage et emboutissage de châssis et de pièces automobiles peut devenir la vitrine française de ce grand groupe espagnol. Avec plus de 700 salariés et ses 5,5 hectares de bâtiments couverts, le site du Theil-sur-Huisne dispose de nombreux atouts pour une valorisation nouvelle autour de la formation.

L’apparition de nouveaux acteurs dans l’économie mondiale a modifié au cours des dernières décennies la répartition géographique des savoirs et des savoir-faire. Le métier de l’outillage se trouve aujourd’hui en très forte tension. Cela tient principalement à la méconnaissance du contenu de ces métiers et de leurs débouchés, mais aussi à l’externalisation des compétences.

Fort de ce constat, le groupe espagnol Gestamp, qui a fait le choix d’investir 33 millions d’euros dans le site industriel du Theil-sur-Huisne après son rachat en 2011, souhaite aujourd’hui organiser une véritable formation aux métiers de l’outillage.

Pour ce secteur industriel, il est important de préserver ces métiers de l’outillage. Mais il convient aussi de les développer par l’enseignement de compétences nouvelles, liées notamment à l’évolution et à la place prise désormais par les facteurs méthodologiques, technologiques et environnementaux.

Le groupe Gestamp a conçu un projet de centre de formation. L’étude prévoit pour le site du Theil-sur-Huisne un investissement supérieur à 9 millions d’euros. Par ce projet, il s’agit à la fois de se doter d’outils précieux pour la pérennité d’emplois industriels existants mais aussi de contribuer au développement de la qualification de savoir-faire industriels reconnus.

Bien sûr, les collectivités territoriales compétentes sont ou seront sollicitées par le groupe Gestamp pour concourir à la réalisation de ce projet. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si, compte tenu du caractère exceptionnel de ce projet et de son importance, des mesures de soutien de la part de l’État peuvent être envisagées.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, la société Sofedit est un acteur industriel majeur de l’Orne puisque le site du Theil est, avec 713 salariés, le troisième employeur du département. Il s’agit d’une entreprise au savoir-faire reconnu, spécialisée dans la découpe, l’emboutissage, l’assemblage de pièces métalliques et dans le formage à chaud de la tôle. Elle produit principalement des pièces de structure pour l’industrie automobile – châssis, caisses en blanc, capots.

Le site du Theil a fait l’objet d’un très ambitieux plan de modernisation depuis son rachat en 2011 par le groupe espagnol Gestamp, qui a consacré une trentaine de millions d’euros à sa modernisation, au renouvellement de ses équipements et à l’augmentation de ses capacités.

Grâce à ce plan, le site dispose désormais de nouvelles lignes d’assemblage robotisé et d’une ligne de peinture performante. Il a également introduit dans son processus de production la découpe laser pour gagner en productivité.

Un nouvel investissement de 7 à 10 millions d’euros est programmé en 2016 et concerne la rénovation de l’atelier de formage à chaud. L’objectif de cette tranche complémentaire est de réaliser un saut technologique, de réhabiliter une presse et de financer les travaux de génie civil de l’atelier.

La direction du site étudie également la création d’une école de formation dédiée aux métiers de l’outillage et discute de ce projet avec le conseil régional notamment.

Compte tenu de son importance pour le département, ce projet sera suivi étroitement par le référent unique aux investissements de la région Normandie, placé sous l’autorité directe du préfet.

Un comité de pilotage spécifique sera mis en place, en liaison étroite avec toutes les parties régionales, afin d’appuyer le projet dans ses différents volets, par exemple le recrutement dans le bassin d’emploi local, le cas échéant, ou l’obtention de permis.

En revanche, je ne peux vous donner aujourd’hui d’assurances quant à la capacité de l’État d’apporter une aide financière au nouveau projet d’investissement capacitaire de l’entreprise.

Les limitations sévères imposées par le nouvel encadrement communautaire des aides à l’investissement réduisent hélas beaucoup nos capacités d’action pour soutenir financièrement les investissements des grands groupes comme Gestamp.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Ce projet constitue un enjeu majeur pour le territoire au regard des chiffres que vous avez rappelés.

Je serai très attentive à ce qui sera fait. J’ai bien entendu qu’il n’y aurait pas d’assurance de soutien financier ; toutefois, la mise en place d’un comité de pilotage est une bonne perspective.

Je veillerai, aux côtés du Gouvernement et des services de l’État, à ce que la mise en place de ce comité aboutisse au mieux pour cette société et pour l’emploi dans notre territoire.

La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, no 1495, relative aux nuisances dues à la base aérienne de Salon-de-Provence.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la défense sur le secteur du Sud-Luberon dont les riverains subissent de très fortes nuisances en raison de la proximité de la base aérienne de Salon-de-Provence.

Ces nuisances sont essentiellement dues aux survols répétés et récurrents, en basse altitude, de petits avions civils ou militaires. Pour les riverains, les nuisances sonores sont insupportables au quotidien, puisqu’elles peuvent durer une dizaine d’heures en temps cumulé, et vont à l’encontre des objectifs de la charte du parc naturel régional du Luberon et des zones classées « Silence » et « Natura 2000 ».

Par ailleurs, ces nuisances ont des effets secondaires sur la santé de la population : acouphènes, anxiété, stress, troubles du sommeil…

Enfin, le survol de cette zone a également des répercussions sur la fréquentation touristique, essentielle pour l’économie locale qui est tributaire du tourisme. Dans son édition 2016, le Guide du routard souligne d’ailleurs ces nuisances en mentionnant que « des dizaines d’avions militaires tous les jours, parfois dix heures par jour, s’entraînent désormais au-dessus du parc naturel régional du Luberon », ce qui a provoqué localement une grande anxiété : la mauvaise publicité qui est faite au parc naturel et à la région du Luberon ne peut avoir que des répercussions catastrophiques.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre de la défense sur l’impact des activités aériennes, civiles et militaires, dans le secteur du Sud-Luberon. Ne pouvant être présent ce matin, il m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse qui suivent.

Tout d’abord, il convient de rappeler un fait topographique. La topographie de ce territoire très montagneux conduit à des concentrations de passage d’aéronefs de tous types, militaires mais aussi civils : avions de loisir des nombreux aéro-clubs et essais d’Airbus Helicopters. Si l’amalgame est rapidement fait avec l’activité aéronautique de la base aérienne 701, ce rapprochement nous semble hâtif et ne correspond pas exactement à la réalité.

Pour ce qui concerne strictement les activités militaires, le ministre de la défense tient à préciser que l’École de l’air basée à Salon-de-Provence utilise deux zones aériennes pour la formation des pilotes de l’armée de l’air : une zone de haute altitude, accessible par des avions équipés de réacteurs ou de turbopropulseurs, et une zone de basse altitude, active depuis 1979 et située au-dessus de la Durance.

Cette formation concerne une centaine d’élèves-pilotes par an dont chacun doit effectuer quatorze missions sur des zones de travail situées à environ cinquante kilomètres du terrain de Salon. Il s’agit pour chaque élève, après une courte navigation vers la zone de travail, de se familiariser avec les procédures de base de manoeuvrabilité, de secours et d’urgence sur l’avion considéré. Un éloignement trop important des zones de travail augmenterait sensiblement le nombre d’heures de vol nécessaire à la formation des pilotes.

Depuis fin 2014, en moyenne, les appareils de Salon ont utilisé les axes du Luberon à quarante-deux reprises par mois. Cela représente vingt-et-une heures d’activité moyenne par mois. L’activité maximale a été mesurée en mars 2015 où les axes du Luberon ont été utilisés pendant 41 heures. On est loin des dix heures par jour tous les jours, évoquées dans un guide touristique que vous avez cité, monsieur le député. En août 2015, l’activité mensuelle mesurée – après le 15 août –, a été de 3 heures.

Dans le souci constant de la meilleure insertion possible de la base aérienne de Salon-de-Provence sur son territoire, son commandant, en relation directe avec les élus, les maires et la direction du parc naturel régional du Luberon, a proposé une adaptation de la configuration des axes, en recherchant les zones peu urbanisées ou en limitant au maximum dans le temps l’exposition des populations au bruit.

La base aérienne de Salon-de-Provence a ainsi mis en place un certain nombre de mesures pour limiter ces gênes sonores. Le nombre d’axes de formation des pilotes militaires a été ramené de seize à dix ; il s’agit de garder le nombre d’axes strictement suffisant pour une répartition homogène de l’activité, et permettant que certaines de ces zones ne soient pas utilisées quotidiennement.

Le nombre d’utilisations a été ramené de dix à trois vols de quarante-cinq minutes maximum par semaine pendant l’année. Ces zones, en outre, ne sont plus du tout utilisées par les militaires du 14 juillet au 15 août et pendant les week-ends prolongés du printemps.

L’ensemble de ces aménagements a obtenu l’aval des élus et des acteurs locaux. Ils constituent une solution de compromis entre les légitimes demandes locales et le besoin de formation de l’armée de l’air dans le contexte d’engagement inédit que connaissent nos armées, tant sur le théâtre national qu’en opérations extérieures.

La parole est à M. Julien Aubert.

Je vous remercie pour cette réponse. Il y a d’abord une divergence de fond. Je reçois tous les jours des plaintes de riverains qui me signalent des avions. Le 25 mai, à Grambois, petite commune de ma circonscription, un avion paramilitaire a volé à une centaine de mètres au-dessus des habitations : ce n’est pas ce que j’appelle de la très haute altitude. Il y a une différence entre ce qu’affirme le ministère de la défense et ce que vivent les riverains.

S’agissant des avions civils, la question est plus compliquée. Mais la base aérienne de Salon-de-Provence pose un vrai problème car on se demande ce qu’est une zone « Silence » si les riverains peuvent constater tous les jours que les règles n’en sont pas respectées. Par conséquent, ne faudrait-il pas tout simplement, pour être cohérent, interdire le survol des parcs naturels régionaux ?

La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, no 1500, relative aux difficultés de la filière agricole et agro-alimentaire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite poser trois questions à M. le ministre de l’agriculture concernant la situation dans le département de l’Aveyron.

La première porte sur les attaques perpétrées récemment dans ma circonscription par ce que nous pensons être des loups. Je voudrais que le Gouvernement puisse m’éclairer sur l’avancement du dossier de mise en sécurité des troupeaux, en particuliers ovins. Le préfet de l’Aveyron conduit avec le comité « Loup » un travail très précis qui se fait dans d’excellentes conditions, mais il attend le feu vert pour prendre un arrêté de non-protégeabilité des troupeaux, de manière à pouvoir donner des autorisations de tir et écarter ainsi le danger lié à l’apparition du loup.

La deuxième question porte sur un thème qui a fait l’objet de débats la semaine dernière, ici même, lors de l’examen nocturne du volet agricole de la loi Sapin 2 : il s’agit de la mise en oeuvre du « paquet lait » et de la suppression des quotas laitiers. Celle-ci touche particulièrement le département de l’Aveyron qui produit les trois laits, de vache, de brebis et de chèvre, et où les exploitations laitières sont en grave difficulté, les prix de vente du lait ne permettant plus aux exploitants de faire face à leurs charges. Je voudrais savoir quelles mesures sont envisagées, en faveur de la production bovine en particulier. Il faut agir rapidement, puisque des exploitations sont en très grande difficulté.

Enfin, le dernier volet de ma question porte sur la filière agro-alimentaire et sur les conséquences de la détection récente d’un cas de vache folle dans les Ardennes. Celle-ci a provoqué la reprise d’une procédure très contraignante : l’élimination des matières à risque spécifiées – MRS – alors que la France avait retrouvé en mai 2015 le statut de « pays à risque maîtrisé » octroyé par l’Organisation mondiale de la santé animale. Cette procédure entraîne des frais supplémentaires importants : matériel spécifique, financement des tests, frais d’équarrissage, ces derniers devenant très élevés puisque la liberté des prix s’applique partout, ce qui aggrave encore la situation des exploitations et de toute la filière.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, retenu par une réunion sur les conséquences des inondations avec le président de la FNSEA.

Votre question aborde plusieurs sujets. Je vais essayer de vous répondre le plus précisément possible sur deux points : la crise laitière et le problème des prix applicables à l’enlèvement des matières à risque spécifiées après la découverte d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine – ESB – dans les Ardennes en début d’année.

Concernant les difficultés des filières d’élevage, en particulier celle du lait de vache, lequel sort d’un encadrement de la production par des quotas, le gouvernement français, vous le savez, est en première ligne pour répondre à la crise mondiale de surproduction. Nous avons d’abord réagi par la mise en place d’un plan de soutien à l’élevage français qui a permis de venir en aide à 47 000 éleveurs, en trésorerie. La totalité des aides du Fonds d’allègement des charges est versée hors rallonge sur fonds européens qui sera disponible d’ici au 30 juin.

En plus de ces aides, le plan de soutien à l’élevage comprend également des mesures conjoncturelles d’allègement et de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des mesures fiscales pour un montant global de près de 200 millions d’euros.

Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a prévu des baisses de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour tous les agriculteurs. Ainsi, depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront baissé de plus de dix points, soit de 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs.

Au-delà de ces actions nationales, Stéphane Le Foll mène depuis plusieurs mois une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission qu’elle reconnaisse la gravité de la crise et prenne enfin les mesures de régulation du marché qui s’imposent.

Une première série de crédits européens d’urgence, à hauteur de 500 millions d’euros, a été débloquée à l’automne dernier. Des mesures de stockage privé ont également été prises.

Si cela était nécessaire, ce n’est pas suffisant. Le ministre a donc demandé au commissaire européen, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés, en particulier celui du lait, et qui puissent apporter une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande.

La possibilité pour les opérateurs de planifier la production de lait de manière temporaire au niveau européen, en dérogation au droit de la concurrence, a donc été obtenue. La semaine dernière, Stéphane Le Foll et ses homologues allemand et polonais ont signé un accord sur la maîtrise de la production européenne de lait, comportant un mécanisme incitatif au regard des crédits européens. Le prochain Conseil européen de l’agriculture aura lieu fin juin : la France fait tout le nécessaire pour aboutir à un accord sur les modalités de mise en oeuvre de cet accord à l’échelle européenne.

La confirmation, le 23 mars, d’un cas d’ESB a eu pour conséquence l’adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés. Le retrait de ces matériels doit être effectué en abattoir ou en atelier de découpe et, par dérogation, peut être opéré par les bouchers eux-mêmes.

Suite aux inquiétudes manifestées par les professionnels sur les coûts de prise en charge et sur l’élimination des colonnes vertébrales, une première réunion s’est tenue et d’autres suivront, avec les représentants des bouchers et ceux des équarrisseurs, afin de faire le point sur les solutions à apporter.

Le service d’équarrissage, depuis 2009, est un service concurrentiel et non plus un service public. Cependant, en cas d’entorse au droit de la concurrence ou d’abus…

Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Eh bien, je vous aurai dit qu’il est important que le ministre continue à veiller à ce que, pour des raisons sanitaires, les carcasses soient enlevées dans les meilleures conditions matérielles et de coût.

La parole est à M. Yann Capet, pour exposer sa question, no 1504, relative à la lutte contre la prolifération des rats musqués.

Le rat musqué, présent massivement dans le nord de la France et notamment dans le delta de l’Aa et dans le Calaisis, est classé parmi les espèces nuisibles et invasives. Il cause de nombreux dégâts en raison des terriers et galeries qu’il creuse dans les berges. Les conséquences sont multiples : effondrement de chemins ou de routes, dégâts aux cultures, effondrement des watergangs qui jouent un rôle majeur dans la gestion des inondations. Les rats musqués présentent également un risque sanitaire, car ils peuvent transmettre à l’homme la leptospirose.

L’évolution de la réglementation, avec l’abandon du piégeage chimique, a rendu plus difficile la régulation de cette espèce, malgré le travail acharné des piégeurs, souvent bénévoles. Aujourd’hui, seul le piégeage mécanique subsiste et les rats musqués, qui n’ont pas de prédateurs naturels, n’ont jamais été aussi nombreux, en zone rurale comme en zone urbaine.

Ainsi, pour le seul groupement intercommunal de défense contre les organismes nuisibles, accompagné par la communauté de communes de la région d’Audruicq, ce ne sont pas moins de 18 683 prises qui ont été enregistrées pour la seule année 2015, contre 13 872 en 2013. Cela représente un coût important pour les collectivités : plus de 100 000 euros en 2015 pour la seule communauté de communes de la région d’Audruicq, sans parler des dépenses engagées pour réparer les dégâts causés.

Cette prise en charge de la lutte contre le rat musqué est inégale selon les collectivités, alors qu’une coordination est indispensable à l’échelle des territoires de référence comme le delta de l’Aa. On sait en effet que la lutte sur un point du territoire, si elle n’est pas prolongée sur les territoires voisins, ne freine pas la prolifération, cette espèce nuisible ne s’arrêtant évidemment pas aux frontières administratives. Il est donc impératif que la lutte contre la prolifération du rat musqué soit gérée de manière plus cohérente et plus solidaire entre les territoires concernés.

Les intercommunalités, et plus largement les collectivités, doivent jouer un rôle et se structurer aux échelles adaptées afin de lutter efficacement contre ce fléau. Mais cela ne peut effacer l’indispensable solidarité nationale. Je souhaite donc savoir comment l’État compte accompagner les collectivités qui assument seules la lutte contre les rats musqués ainsi que la réparation des dégâts causés.

À terme, l’objectif pourrait être de développer cette compétence dans le prolongement de celle relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI –, ce qui n’efface en rien, au contraire, la nécessité que l’État soit pleinement solidaire de cette démarche.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer ainsi que des relations internationales sur le climat. Elle ne peut être présente ce matin et m’a chargé de vous répondre.

Vous l’avez dit, le rat musqué est une espèce essentiellement aquatique, exotique, envahissante, susceptible d’occasionner des dommages non seulement aux activités humaines mais, aussi, à la faune, à la flore autochtones des cours d’eau ou des zones humides en creusant des galeries dans les berges. Le montant des dommages non indemnisés est de fait très difficile à estimer.

Les rats musqués sont actuellement classés comme espèce nuisible sur l’ensemble du territoire métropolitain et peuvent faire l’objet d’une pression de destruction élevée. Ils peuvent être piégés toute l’année en tout lieu, détruits à tir et déterrés avec ou sans chien, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Dans ce contexte, l’État n’est pas fondé à intervenir et ne participe pas au financement des opérations de destruction ni à l’indemnisation des particuliers ou des collectivités pour les dommages que cette espèce pourrait provoquer.

L’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement et aux modalités de destruction des espèces nuisibles non indigènes renforce le dispositif de régulation dans lequel les piégeurs agréés ont toute leur place. Ce droit de destruction est donné aux propriétaires ou fermiers et peut être délégué gratuitement aux chasseurs ou aux piégeurs agréés – nombreux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

De plus, le rat musqué est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée, de l’ouverture à la clôture générale, y compris en temps de neige, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les piégeurs peuvent également intervenir dans le cadre d’opérations ciblées de destructions administratives ordonnées par les préfets ou les maires, de jour comme de nuit, toute l’année.

La destruction à tir ou par piégeage est également autorisée toute l’année pour les propriétaires ou fermiers en cas de dégâts avérés ou imminents conformément à l’article 427-9 du code de l’environnement, qui intègre cette espèce dans sa jurisprudence.

Enfin, les lieutenants de louveterie, auxiliaires bénévoles du service public de l’État, de même que les fédérations départementales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les syndicats professionnels agricoles chargés de l’organisation de la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué peuvent aussi être mis à contribution pour lutter contre la propagation du rat musqué.

La parole est à M. Yann Capet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite néanmoins que l’on envisage la question de l’intégration de cette compétence à celle en matière de GEMAPI car, nous le savons, les territoires ne sont pas en l’occurrence égaux, certains étant plus concernés et plus touchés que d’autres.

Dans ce territoire de polders que sont le delta de l’Aa et le Pas-de-Calais, qui doivent déjà lutter contre le risque d’inondations et de submersions marines – notre vaste littoral est en effet menacé par les risques d’érosion et de submersion –, la lutte contre les espèces nuisibles et le rat musqué est bien sûr d’une tout autre ampleur que dans d’autres parties du territoire national. Ce cumul de difficultés me semble devoir appeler une forme de solidarité nationale.

La parole est à M. Christophe Cavard, pour exposer sa question, no 1515, relative à la gare TGV de Manduel.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le dernier comité de suivi du contournement LGV Nîmes-Montpellier s’est tenu à la fin du mois de mai 2016 et a acté la réalisation de la gare LGV de Manduel, pourtant contestée pour deux raisons.

Tout d’abord, le projet de Manduel est « jumelé » à celui de la Mogère à Montpellier. Ensuite, les scénarios alternatifs présentés par la SNCF sont tous plus chers que celui visant à construire une nouvelle gare. Ces motivations sont toutes deux sujettes à caution. Vous le savez, la gare de la Mogère est, elle aussi, très contestée. Les deux projets sont au coeur d’une discussion en cours, initiée par le conseil régional – « Les états généraux du rail » – et qui n’a pas livré ses conclusions, loin de là. Il est donc faux de dire que la gare de Manduel est nécessaire parce qu’elle serait le pendant nîmois du projet montpelliérain.

Second point : les scénarios de la SNCF présentent le projet de Manduel comme moins onéreux pour la seule et unique raison que les projets alternatifs reportent sur les seules collectivités locales les coûts du raccordement de cette gare « ex-urbanisée » – sur le département pour la route à créer, sur la région pour la jonction TER, sans compter la perte de très bonnes terres agricoles que nous pourrions aussi chiffrer et faire figurer dans le bilan coûts-avantages.

La soudaine accélération de ce dossier ne semble faire suite qu’à l’injonction que vous avez faite au préfet du Gard dans le cadre d’un courrier daté de la fin du mois d’avril visant à faire aboutir au plus vite ce dossier, faisant fi des doutes légitimes des collectivités locales et d’une forte contestation de ces projets inutiles qui mettront fin aux dessertes TGV des villes-centre.

Au moment où les budgets des collectivités territoriales subissent des baisses de dotations dangereuses, le rôle de l’État est-il vraiment d’empiéter sur les compétences des collectivités, de couper court à un débat démocratique initié par la présidente socialiste de la région, Carole Delga, et d’aggraver de surcroît les charges financières qui pèseront sur la collectivité régionale et sur le conseil départemental du Gard ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, le 25 avril 2012, l’État, le conseil régional de Languedoc-Roussillon, le conseil général du Gard, les communautés d’agglomération de Montpellier et de Nîmes-Métropole ainsi que Réseau ferré de France ont signé les conventions de financement du contournement de Nîmes et de Montpellier – CNM – et de ses deux gares nouvelles.

Ce dispositif conventionnel reposait sur une mise en service du CNM et de la gare nouvelle de Montpellier-Sud de France à la fin de 2017, et une mise en service décalée de la nouvelle gare de Nîmes-Manduel, au plus tard à la fin de 2020. Les partenaires financiers de ces projets souhaitaient ainsi que, sans attendre l’achèvement des travaux de la gare nouvelle de Nîmes, la mise en service concomitante du contournement et de la gare nouvelle de Montpellier permette de bénéficier au plus tôt, d’une part, des gains de temps substantiels permis par la nouvelle infrastructure pour les liaisons TGV et, d’autre part, de la libération de capacités sur la ligne classique qu’accompagnera le report d’une partie des circulations voyageur sur la ligne nouvelle, au bénéfice du développement des transports régionaux.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du dispositif conventionnel, SNCF Réseau a engagé le contrat de partenariat pour la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier, actuellement en chantier, fin 2017. Le comité de suivi du 24 mai auquel vous faites référence a d’abord été l’occasion pour les cofinanceurs de réaffirmer la nécessité d’exploiter au mieux les investissements considérables consentis et ce dès la mise en service de la gare de Montpellier-Sud de France, sans attendre celle de la gare de Nîmes-Manduel-Redessan – je rappelle à cette occasion que l’État mobilise près d’1 milliard d’euros pour la réalisation de ces nouveaux équipements.

Le comité de suivi a ensuite convergé quant à l’objectif de parvenir à accélérer autant que possible l’horizon de livraison de la gare nouvelle de Nîmes afin de profiter au plus tôt de l’ensemble des bénéfices à attendre du CNM en termes de dessertes et de libération de capacités sur la ligne classique. C’est dans cet esprit que j’ai demandé au préfet du Gard de mobiliser ses services afin de minimiser les délais d’instruction des procédures préalables à sa réalisation.

Vous le voyez, monsieur le député, les conclusions du comité de suivi et l’action que je conduis ne visent qu’à mettre en oeuvre les engagements pris en 2012 par l’ensemble des cofinanceurs, notamment les collectivités territoriales.

La parole est à M. Christophe Cavard.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Deux points s’agissant de la convention de 2012 : vous saviez que le conseil départemental – alors, conseil général – s’était opposé à la construction de la gare de Manduel mais tout le monde ignorait à ce moment-là que la partie de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan ne serait pas réalisée tout de suite – dixit le président de la SNCF – mais qu’elle serait reportée de quinze ou vingt ans.

Monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’entre nous continuent donc de penser qu’il n’y a là nulle priorité, compte tenu de la situation des finances des collectivités et de l’État, s’agissant en particulier des grands travaux. Cela ne signifie pas que des gares ne seront pas construites un jour, y compris dans les secteurs concernés, mais il n’y a pas d’urgence.

La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, no 1498, relative au projet de LGV Paris-Orléans-Clermont.

Je remercie tout d’abord M. le secrétaire d’État de s’être rendu disponible afin de me répondre personnellement.

Monsieur le secrétaire d’État, dans une lettre de mission que vous aviez adressée au préfet de la région Auvergne – préfet coordonnateur des études – vous aviez fixé comme échéance la fin de 2014 pour mettre un terme à l’étape visant au choix d’un scénario entre les options « Ouest » et « Médian » pour le projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon qui devrait voir le jour à l’horizon 2030.

Lors d’un comité de pilotage final réuni le 4 février 2015, le préfet de région avait conclu les travaux et la concertation qui avait été menés pendant deux ans et demi, entre fin 2012 et début 2015, en affirmant que ces études avaient apporté toutes les réponses nécessaires au choix d’un scénario et, en l’occurrence, que le scénario « Médian » était le meilleur – quatre régions sur cinq s’étaient d’ailleurs prononcées en sa faveur.

Or, contre toute attente, au mois de juillet 2015, le Gouvernement a annoncé que la concertation sur le « choix d’un scénario de passage » devait reprendre dans le secteur central du projet au cours de l’année 2016 et qu’il fallait « présenter l’ensemble du projet lors d’une enquête publique unique ». Nous en sommes quasiment à la moitié de l’année 2016 et il ne s’est rien passé depuis un an.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître les raisons pour lesquelles vous avez décidé que la concertation reprendrait dans le secteur central alors que celle-ci avait abouti favorablement en 2015. Sur quoi se fonde donc ce nouvel examen des performances de l’infrastructure ? Sur des informations nouvelles ou de nouveaux critères de choix ? En fait, nous avons l’impression que le Gouvernement demande de nouveau un travail qui a déjà été effectué en toute clarté et en toute concertation. Pourquoi cette nouvelle perte de temps et d’énergie ? Nous n’attendions que votre prise de position officielle en faveur du tracé « Ouest » ou « Médian » qui aurait engagé formellement l’État pour la future réalisation de cet ouvrage ferroviaire indispensable.

Aussi, je vous demande de bien vouloir répondre aux questions que soulève cette absence de choix et que se posent bien légitimement les élus et la population du Roannais mais, aussi, les autres territoires pour lesquels le projet contribue au désenclavement ferroviaire. À ce jour donc, quel est le nouveau calendrier de décision au regard des éléments développés ci-dessus et quand sera nommé le préfet coordonnateur qui doit réinstaller les instances de gouvernance du projet ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, le débat public sur le projet POCL, Paris-Orléans-Clermont-Lyon, organisé à la fin de 2011 s’est poursuivi par une étape préliminaire aux études d’avant-projet détaillées dont l’objectif était d’approfondir la comparaison entre les scénarios « Ouest » et « Médian ».

Les travaux menés dans ce cadre ont répondu aux questions restées en suspens à l’issue du débat. Toutefois, le comité de pilotage qui a clos au début de 2015 le processus de concertation n’a pas permis de faire émerger de consensus sur un scénario de poursuite du projet de LGV POCL.

Conformément aux recommandations de la Commission « Mobilité 21 » qui, je vous le rappelle, l’a classé parmi les secondes priorités, le Gouvernement souhaite permettre aux études de la ligne POCL de se poursuivre afin de préserver la faisabilité d’une réalisation de ce projet à l’horizon de la saturation de la ligne Paris-Lyon, comme cela a toujours été prévu car tel est bien l’objet de ce projet. Celui-ci possède également des atouts indéniables pour améliorer la desserte des territoires du centre de la France, du Limousin jusqu’au Massif central.

Le Premier ministre a donc souhaité que s’engage la première phase des études détaillées sur les sections communes aux deux scénarios, c’est-à-dire aux deux extrémités du tracé, vers Paris d’une part, et entre Nevers et Lyon d’autre part. Ce travail est en cours sur la base des engagements financiers inscrits au contrat de plan État-région des régions concernées.

Au-delà, la concertation sur le choix d’un scénario de passage dans le secteur central du projet se poursuit sous l’égide du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Le Gouvernement attend l’aboutissement de cette concertation très prochainement. Sur la base de la décision qui sera prise, il organisera la suite des études du projet selon des modalités et un calendrier qui seront compatibles avec l’échéance de réalisation de ce projet.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Vous dites que les scénarios n’ont pas fait l’objet d’un consensus : pas d’unanimité certes, mais de consensus, si ! Après un débat public fructueux, une très large majorité des territoires, des élus, des populations a tout de même formulé un point de vue assez clair et, même, très clair ! Le scénario « Médian » a été choisi. Il revient désormais à l’État de prendre ses responsabilités et de choisir entre deux scénarios. Nous attendons qu’il le fasse le plus tôt possible car c’est l’avenir de ce projet qui est en jeu.

Vous évoquez la saturation de la ligne Paris-Lyon – nous sommes d’accord – mais vous évoquez également l’aménagement du territoire. Or, ce dernier ne peut attendre. Nous savons tous que le projet est désormais prévu à l’horizon de 2030 alors que le précédent gouvernement l’avait initialement programmé pour 2025. Évitons aujourd’hui de perdre trop de temps. Une décision de l’État permettrait d’en gagner beaucoup : celle visant à choisir le tracé qui lui semble le meilleur. Peu importe que ce soit le « Médian » ou l’« Ouest » mais, au moins, qu’une décision soit prise !

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, no 1512, relative à la sécurité des autoroutes A 21 et A 211.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’associe à mon collègue Yves Nicolin pour vous remercier d’être présent personnellement pour répondre à nos questions.

Je souhaite appeler votre attention, comme j’avais appelé celle de tous vos prédécesseurs, dans ce gouvernement et dans le précédent, sur la situation des autoroutes A 21 et A 211. Appelée « rocade minière », cette dernière a été créée en 1971 sous l’impulsion des élus locaux, pour relier en particulier l’autoroute A 26, en provenance du Royaume-Uni et à destination de l’Île-de-France et des pays limitrophes, et l’autoroute A 1, dont on sait qu’elle a atteint aujourd’hui son point de saturation.

Les politiques de prévention et une répression accrue, qui sont des éléments indispensables pour diminuer les risques d’accidents sur la route, constituent une priorité de ce gouvernement. Mais la question de l’état des infrastructures routières mérite tout autant de l’être. Bien qu’il ne soit pas rattaché à votre ministère – à tort, sans doute – j’ai saisi à de nombreuses reprises le directeur de la sécurité routière, qui est un ancien magistrat, pour lui indiquer que l’installation de nouveaux radars et la mise en oeuvre de nouvelles mesures de sécurité routières ne pouvaient pallier, à elles seules, la vétusté de l’autoroute et sa dangerosité, due notamment à l’état totalement obsolète des barrières de sécurité. Je signale à l’Assemblée que ce haut fonctionnaire n’a pas cru bon de répondre à un membre de la représentation nationale.

Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a urgence à entreprendre des travaux lourds de restructuration. Vous m’avez déjà adressé à ce sujet des réponses parfaitement documentées et, si je critique le directeur de la sécurité routière, je me félicite en revanche de l’attention que prête à ces questions M. Xavier Delebarre, à la tête de la direction interdépartementale des routes Nord – DIR-Nord. Il est vrai que des travaux ont été réalisés, mais, comme les matériaux utilisés ne sont pas assez résistants, l’on est obligé, chaque été et à chaque début d’hiver, de panser à nouveau les plaies.

Le coût des travaux déjà engagés justifie, monsieur le secrétaire d’État, que soit organisée une mission d’experts, qui mette autour de la table tous les acteurs concernés, aussi bien les acteurs locaux – conseils régionaux, départementaux et collectivités locales – que les services de l’État. La dangerosité de la rocade n’est pas le seul problème ; parce que les échangeurs sont obsolètes, ce sont des centaines de voitures qui, sur le coup de 17 heures, se retrouvent, non plus sur les bretelles d’accès, mais sur les bandes d’arrêt d’urgence. Or cette autoroute connaît aussi un flux important de poids lourds, dont les chauffeurs, qui viennent pour beaucoup des pays de l’Est, ont une conduite qui laisse parfois à désirer. Je crains toujours, en tant qu’ancien maire de Lens, que ne se produise un jour une grave collision entre ces poids lourds et les voitures.

Voilà pourquoi je vous ai proposé, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’avais proposé à votre prédécesseur, M. Frédéric Cuvillier, de confier l’exploitation de cette autoroute à la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, la Sanef. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous penchiez sur ces questions avec tout le sérieux qui vous caractérise.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, s’agissant du cas de la rocade minière autour de la ville de Lens, des travaux de remplacement de l’enrobé drainant ont été réalisés sur 7 kilomètres entre 2010 et 2012, sur la section reliant Aix-Noulette et Loos-en Gohelle. En 2016, des travaux de chaussée ont déjà été réalisés sur l’A 21 entre les échangeurs nos 8 et 9, et une section de 2 kilomètres sera reprise sur la portion de l’A 211 la plus dégradée. Ces travaux s’accompagnent également d’un remplacement d’équipements et d’aménagements de sécurité. Dès cette année, des travaux de chaussée sur la RN 47 dans le sens Lille-Lens, sur 8 kilomètres, ainsi que des travaux de réparation d’un ouvrage d’art, sont programmés.

S’agissant des enjeux de sécurité, les autoroutes urbaines de Lens ont été retenues dans le cadre des études d’enjeu rassemblées sous l’acronyme « SURE ». Les vitesses ont ainsi été abaissées à 90 kilomètresheure en 2014, et un plan d’action pour l’A 21 est en cours d’établissement.

Concernant le projet du pôle hospitalier de l’Artois, à Lens, un comité technique est en place depuis 2014, qui a pour mission de suivre et d’organiser les différentes procédures liées à ce projet, notamment pour sa desserte. Il est envisagé de réaménager l’échangeur no 9 pour faciliter l’accès au nouvel hôpital depuis l’autoroute. Les études d’opportunité des réaménagements de l’échangeur no 9, tels qu’envisagés par le porteur de projet, sont en cours de réalisation et l’État devrait prochainement donner son accord sur les dispositions projetées.

S’agissant, enfin, de votre question sur la prise en charge par la Sanef de la remise en état, un « adossement » – puisque tel est le terme employé – au périmètre sous gestion du concessionnaire n’est malheureusement pas envisageable. Le financement des aménagements situés en dehors du réseau actuel serait en effet contraire, non seulement au principe d’égalité de l’usager devant la charge publique, mais aussi aux règles du droit national et communautaire.

La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, no 1505, relative à l’avenir de l’activité industrielle du rail sur le site de Périgueux.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie à mon tour d’être présent ce matin pour répondre à une question qui porte sur la politique du rail, et plus particulièrement sur l’activité industrielle qui est historiquement liée à celle-ci dans l’agglomération de Périgueux.

Cette activité industrielle se partage entre deux sites, tous deux majeurs pour l’agglomération de Périgueux et pour le département de la Dordogne : l’atelier voie de Chamiers et l’atelier voitures de Périgueux. Concernant l’atelier voie de Chamiers, à ce jour, malgré les inquiétudes qui ne cessent de s’exprimer depuis de nombreuses années, de nouvelles embauches permettent d’envisager l’avenir avec un peu plus de sérénité. À la suite du malheureux accident de Brétigny-sur-Orge, le plan Vigirail a démontré l’impérieuse nécessité de conserver, et même d’amplifier, l’activité des sites de fabrication d’aiguillages, comme celui de Chamiers.

Compte tenu de l’état du réseau des trains d’équilibre du territoire – TET –, qui laisse à désirer, l’activité des ateliers voie doit impérativement être maintenue et renforcée. Il est donc essentiel, monsieur le secrétaire d’État – et je sais que des annonces ont été faites en ce sens – que les crédits indispensables à la rénovation et à l’entretien du réseau soient inscrits dans le long terme et amplifiés. Cela permettrait d’améliorer l’état du réseau, mais aussi de lever les incertitudes qui pèsent depuis de nombreuses années sur ce site – dans la mesure où il pourrait prendre part aux travaux de rénovation.

L’atelier voitures de Périgueux, quant à lui, regroupe près de 600 agents – il en a compté jusqu’à 2 000 – qui s’interrogent aujourd’hui sur leur avenir. Pour l’année 2016, l’activité semble convenable, puisque 113 voitures à réviser et des milliers de pièces de matériel à réparer sont inscrites au plan de charge. Même si l’activité est satisfaisante cette année, celle de l’année 2017 est encore incertaine. L’entreprise attend en effet que lui soit confirmé qu’elle gérera la rénovation de voitures Intercités de la ligne Paris-Tours et de Haute-Normandie, ainsi que de voitures Lunéa-couchettes, qui débuterait dès 2017. Aujourd’hui, ces projets de rénovation de voitures, essentiels au maintien de l’activité, ne sont que des hypothèses. Il serait souhaitable qu’ils soient confirmés, pour assurer l’avenir de cet atelier performant, dont la haute technicité et la réactivité sont reconnues.

D’autres axes de déploiement pourraient être envisagés pour assurer la pérennité de cette activité et augmenter le plein de charge de ces ateliers. Ils pourraient concerner le projet de modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui est financé par l’État, le maintien des trains Intercités étant essentiel au maillage du territoire. Ces décisions d’affectation de rénovation des trains Intercités, ainsi, peut-être, que le reconditionnement à Périgueux de rames vieillissantes de TGV jamais terminées, pourraient pérenniser l’activité sur ce site.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, concernant l’atelier voie de Chamiers, comme vous le soulignez, le Gouvernement a donné la priorité à la maintenance du réseau existant, ce qui a conduit à un effort financier sans précédent de SNCF Réseau : ce sont ainsi 4,9 milliards d’euros qui sont consacrés en 2016 à la maintenance, soit 5 % de plus que l’année dernière. Comme l’a indiqué le Premier ministre le 8 juin dernier, 100 millions d’euros d’investissements supplémentaires s’ajouteront, en 2017 et les années suivantes, soit 500 millions de plus à l’horizon 2020. Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, qui est en cours d’élaboration et devrait être signé d’ici la fin de l’année, doit permettre d’inscrire dans la durée ce haut niveau d’investissement, ce qui me paraît très favorable à l’activité du site de Chamiers.

Concernant l’atelier voitures de Périgueux, la convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire signée entre l’État et la SNCF pour la période 2011-2015 a déjà permis la révision technique et la rénovation de nombreuses voitures Corail. L’État, dans le cadre de la future convention d’exploitation des TET pour les années 2016 à 2020, actuellement en discussion, veille à la poursuite par la SNCF de ces opérations. Ainsi, en plus des efforts sans précédent qu’il consent pour le renouvellement du matériel roulant des TET, l’État va continuer à mobiliser des financements significatifs pour la rénovation du parc actuel des TET.

Au-delà du programme de 2016 que vous évoquez, il est effectivement prévu, au stade actuel des discussions, la révision technique en 2017 d’une cinquantaine de voitures Corail circulant notamment sur la ligne Paris-ToursBourges. Par ailleurs, sur la période 2017-2020, un programme pluriannuel permettra la révision technique d’environ quatre-vingt-dix voitures Corail supplémentaires, et la rénovation des voitures du parc de nuit circulant sur les deux lignes d’aménagement du territoire maintenues dans la convention entre l’État et SNCF Mobilités. Cela contribue donc largement au maintien de la charge de travail de l’atelier voitures de Périgueux.

Les deux sites industriels de la SNCF dans l’agglomération de Périgueux me semblent donc disposer de perspectives rassurantes quant à leur plan de charge.

La parole est à M. Pascal Deguilhem.

Je vous remercie de ces annonces, monsieur le secrétaire d’État. Elles viennent confirmer ce que l’on devinait, mais nous avions besoin de les entendre.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, no 1488, relative aux difficultés de la filière ostréicole.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous connaissez bien les problématiques touchant aux attributions de votre ministère. Vous êtes notamment venu dans le Morbihan il y a quelques mois pour travailler sur l’avenir de la pêche. Durant cette visite vous avez abordé de nombreux points : l’apprentissage et l’éducation, l’installation des jeunes, le renouvellement de la flotte, ou encore les enjeux environnementaux.

Comme vous le savez, nos concitoyens sont attachés aux métiers de la mer, et notamment à la consommation de poisson et de fruits de mer. Celle-ci est culturelle et fait partie des traditions de notre pays. Pourtant, les ostréiculteurs, conchyliculteurs et pêcheurs à pied professionnels rencontrent d’importantes difficultés depuis quelques mois. Elles sont liées à différents facteurs qui, cumulés, entraînent l’ensemble de la filière dans une situation délicate.

Par exemple, dans le Morbihan, la présence au printemps d’un norovirus a conduit à la fermeture administrative de près de quatre-vingts entreprises travaillant sur la rivière de Crac’h et de la ria d’Etel. Les services préfectoraux ont interdit toute commercialisation des huîtres et des coquillages, et cette situation impacte la trésorerie des professionnels.

Autre exemple : les pêcheurs à pied professionnels sont actuellement contraints dans leur activité. La détection d’un taux de toxines lipophiles supérieur au seuil de sécurité réglementaire et la présence de dinophysis ont amené le préfet à prendre des arrêtés de fermeture de pêche pour tous les coquillages dans certaines zones du département Ces dispositions, qui ne sont d’ailleurs pas contestables, rendent encore plus fragile la profession.

Devant toutes ces situations préjudiciables, les pouvoirs publics doivent absolument soutenir cette filière, soit sous forme d’exonération partielle ou totale de la redevance d’occupation du domaine public maritime, soit sous forme de trésorerie, via le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – ou le Fonds national de garantie des risques en agriculture – FNGRA. Les régions devraient aussi défendre cette filière, à travers des dispositifs qui restent à définir entre le ministère et les représentants de la profession.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, dans le Morbihan, les fermetures consécutives à la présence du norovirus ont duré dix-sept jours en 2010, quinze jours en 2014, et soixante-deux jours en 2016. Le Gouvernement a parfaitement à l’esprit ce que cela représente en termes de marchés pour la soixantaine d’entreprises et la centaine de professionnels qui ont été touchés.

Sensibles aux problèmes auxquels ceux-ci sont confrontés, nous souhaitons agir et oeuvrer dans le temps long à l’instauration de bonnes pratiques pour la gestion des eaux. La place réservée à cet enjeu dans la Conférence environnementale était d’ailleurs l’illustration de cet engagement. L’implication des collectivités dans leur mission d’assainissement des eaux, que celui-ci soit collectif ou non, est également indispensable. Le coordinateur national sur les questions sanitaires et zoosanitaires s’est entretenu à ce sujet le mois dernier avec les professionnels du Morbihan.

Au-delà de la responsabilisation de tous, nous souhaitons souligner et, à l’avenir, améliorer encore la réactivité de la réponse des services de l’État en direction des professionnels touchés par l’épreuve que représente une interdiction. Nous pensons à l’étalement des charges sociales et fiscales, aux dispositifs encadrant le chômage partiel, à l’incitation des établissements bancaires à concourir à des dispositifs assurantiels, à des facilités de trésorerie, à l’action des assistants sociaux dévoués à cette tâche.

Aussi, des réunions sont programmées début juillet par les services locaux de l’État, afin, d’une part, d’identifier avec l’ensemble des acteurs concernés les solutions immédiates et les modalités d’intervention les plus adaptées et, d’autre part, de mobiliser l’ensemble des partenaires engagés dans l’amélioration de la qualité de ces eaux conchylicoles. Monsieur le député, avec Stéphane Le Foll, nous sommes attentifs à cette situation et savons l’importance de cette activité pour le littoral français. Je sais que vous partagez ce constat et ces objectifs.

La parole est à M. Philippe Le Ray.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour la précision de votre réponse. Je rappelle simplement que la consommation diminue sur une durée beaucoup plus longue que la période d’interdiction, en raison de l’onde de choc médiatique. Ensuite, pour rassurer les jeunes et les producteurs, je propose, comme le suggère Alain Cadec dans un courrier qu’il m’a adressé récemment, qu’une enveloppe du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche serve à l’instauration d’un système de sécurisation ou de péréquation.

J’ajoute que les très nombreux pêcheurs à pied professionnels, qui manquent malheureusement de reconnaissance, sont également confrontés à ces problèmes d’interdiction consécutifs à la présence d’algues ou de toxines. L’enjeu pour eux n’est pas la gestion des stocks mais l’absence totale de ressources, s’ils doivent arrêter de travailler. Je sais que vous êtes très attentif à ce sujet et je serai très collaboratif.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 1517, relative à la modernisation de la route nationale 12 et à la déviation Fougères-Beaucé.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur un sujet qui me tient à coeur et sur lequel nous travaillons ensemble : la modernisation de la route nationale 12 et plus particulièrement le contournement de l’agglomération de Fougères. Je sais que vous connaissez très bien ce dossier parce que vous avez reçu il y a quelque temps au ministère une délégation d’élus territoriaux du pays de Fougères, dont je faisais partie, mais aussi du pays d’Ernée.

J’en appelle à vous car je connais votre efficacité. Et, dans ce dossier, je sens que le technique a besoin d’être stimulé par le politique. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons travaillé ensemble au contenu du contrat de plan État-région. Lorsque, en son temps, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait demandé aux parlementaires bretons de se mobiliser sur le pacte d’avenir pour la Bretagne, je m’étais réellement impliqué en faisant des propositions concrètes, notamment celle d’y inscrire des crédits, notamment d’études, pour la modernisation de la route nationale 12 et du contournement de l’agglomération de Fougères-Beaucé.

Je souhaite que soit remis un rapport d’étape sur ce sujet mais aussi sur les travaux du comité de pilotage. Les équipes techniques de la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM – ont par exemple décidé de relancer des études sur les zones humides. Sur le tronçon en question, un tel travail a déjà été réalisé dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux réalisé par la commission locale de l’eau du territoire de Fougères. J’ai l’impression que sur le plan technique, il y a une forme de ralentissement, pour ne pas dire d’anesthésie, de ce dossier. Faire de nouvelles études, c’est allonger les délais, complexifier le processus et utiliser de l’argent public à mauvais escient. J’en appelle au retour du politique et du secrétaire d’État dans ce dossier, afin de donner une réelle impulsion permettant que ces travaux soient réalisés très rapidement, conformément au contrat de plan État-région.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, comme vous le rappelez, les études de la déviation de Beaucé pourront être menées grâce à l’enveloppe de 1 million d’euros inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020 pour la région Bretagne et allouée aux études de l’aménagement de la route nationale 12 à l’est de Fougères. Le 21 mai 2015, j’ai commandé au préfet de la région Bretagne la réalisation des études d’opportunité de la deuxième phase de cette opération, qui était apparue comme relevant d’une priorité absolue d’aménagement à l’issue de la première phase de l’étude globale d’opportunité pour la RN 12.

Un comité de suivi des études rassemble l’État, le conseil régional de Bretagne, le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et associe les élus locaux concernés, les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, l’association « Alençon Fougères Dol demain » et les associations de protection de l’environnement. Il a vocation à assurer la bonne information de tous en continu et s’est déjà réuni deux fois depuis juin 2015. Les études en cours doivent permettre d’élaborer diverses variantes de tracés et de les comparer sur la base de critères environnementaux et socio-économiques, y compris leur impact sur les réseaux routiers connexes, en vue de la tenue d’une concertation publique en 2017. Ce processus permettra de faire émerger la variante qui sera approfondie dans le cadre des études préalables à l’enquête publique.

L’année 2016 est consacrée à la finalisation de l’état initial de la zone d’étude et à l’élaboration et la comparaison de variantes de tracés, notamment au vu de leur impact sur les réseaux routiers connexes. Le planning actuel des études a donc bien été élaboré avec l’objectif de proposer une inscription des travaux de la déviation de Beaucé au prochain exercice de contractualisation. Je réitère cet objectif, que vous partagez. S’il y avait des incertitudes ou si le dossier ralentissait, je suis à votre disposition pour que l’on travaille ensemble au respect de cet engagement.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse et l’invite amicalement à venir encourager le comité de pilotage en pays de Fougères, aux côtés des acteurs territoriaux.

La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour exposer sa question, no 1507, relative aux moyens de l’éducation spécialisée.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les éducateurs spécialisés, métier indispensable pour nos quartiers confrontés à des problématiques spécifiques de plus en plus prégnantes. Comme vous le savez, les éducateurs spécialisés mènent depuis plus de trente ans des actions essentielles de prévention, d’insertion et de socialisation en direction des jeunes et des adultes. Au plus proche du terrain et des difficultés quotidiennes vécues par bon nombre de nos concitoyens, ils sont, par leur travail et leur implication, indispensables à notre vivre-ensemble.

Cet apport inestimable des éducateurs spécialisés appelle une nécessaire revalorisation de leur profession. En effet, dans cette période particulièrement trouble où, plus que jamais, le lien social et le vivre-ensemble doivent être renforcés, les éducateurs spécialisés doivent être soutenus, valorisés et encouragés dans leur difficile mission, afin de faciliter l’exercice de leur profession et de susciter des vocations.

Or certains départements, lesquels sont pourtant chargés du financement de la prévention spécialisée, se désengagent de cette compétence. C’est le cas des Hauts-de-Seine. Ce désengagement crée de fortes inégalités territoriales et présente des risques majeurs pour nos quartiers. Ainsi à Malakoff, ville de ma circonscription, un poste d’éducateur de rue va être supprimé par le département. Face à cette situation, comment le Gouvernement entend-il pallier le désengagement de certains départements ? Quelles mesures prend-il pour valoriser et renforcer les missions des éducateurs spécialisés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Madame la députée, je vous remercie de cette question. Vous l’avez fort bien dit, la prévention spécialisée connaît aujourd’hui une situation paradoxale. Alors que nous avons plus que jamais besoin de professionnels qualifiés pour accompagner notre jeunesse, en particulier dans les quartiers populaires, nombre d’associations de prévention spécialisée connaissent des baisses importantes de financement par les conseils départementaux. La prévention spécialisée apparaît dans certains départements comme le parent pauvre de la protection de l’enfance. Elle est parfois considérée comme une variable d’ajustement, ce que le Gouvernement déplore.

Dans ce contexte, que peut faire l’État ? Avec les ministres Patrick Kanner et Laurence Rossignol, nous avons rencontré les grands réseaux de la prévention spécialisée. Nous avons élaboré avec eux une convention de partenariat national visant à renforcer les moyens et les modalités d’intervention de la prévention spécialisée. Nous veillons à mettre en lumière son utilité sociale et à reconnaître davantage les pratiques éducatives qui sont développées dans les territoires, les éducateurs de la prévention spécialisée étant les acteurs au contact le plus proche des jeunes à la dérive, en errance ou en difficulté. Cette convention sera signée dans les prochaines semaines. Elle a bien sûr été précédée d’échanges avec les grands réseaux d’élus, notamment l’Association des départements de France.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a été défendue par ma collègue Laurence Rossignol, a conforté la place de la prévention spécialisée dans le champ de la protection de l’enfance et a confié son pilotage au Conseil national de la protection de l’enfance. Par ailleurs, au cours de ces dernières années, les associations de prévention spécialisée, dont je tiens une nouvelle fois à saluer le travail et l’implication, ont investi les champs de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les acteurs de la prévention spécialisée ont ainsi accepté de participer pleinement à la stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée en juillet 2013, parce que celle-ci faisait de l’accompagnement individualisé des jeunes les plus exposés à la délinquance sa priorité. Depuis 2014, les associations se sont également mobilisées aux côtés des préfets sur le sujet de la réponse publique en matière de prévention de la radicalisation. Avec le nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme présenté par le Gouvernement le 9 mai dernier, leur implication va être renforcée, afin de prendre en charge individuellement davantage de jeunes inscrits dans un processus de radicalisation.

S’agissant des moyens, compte tenu des orientations gouvernementales, le soutien financier de l’État aux associations de prévention spécialisée sera accru en 2016 à la fois au titre des crédits de la politique de la ville et au titre des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Par ailleurs, s’agissant de votre préoccupation sur la couverture territoriale, il est prévu, dans la convention que j’ai évoquée, de réaliser un état des lieux exhaustif des financements de la prévention spécialisée par département et par contrat de ville au cours de l’année 2016, afin de veiller à renforcer les interventions dans les territoires prioritaires. Le groupe de travail national mis en place par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes permettra notamment d’aborder cette question et publiera au cours de cette année un guide sur la prévention spécialisée.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, nous accordons une grande attention à la situation de la prévention spécialisée et nous entendons consolider ses moyens et ses modalités d’intervention dans une logique partenariale, tant il nous semble évident qu’elle a un rôle important.

La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces annonces, qui sont bien évidemment rassurantes, et me réjouis de la convention que vous allez signer. Cependant, si les départements continuent de se désengager en matière de prévention spécialisée, il faudra réfléchir à l’opportunité pour l’État de prendre le relais en la matière. Il convient d’inciter les départements à mettre un terme le plus rapidement possible à leur politique de suppression de postes d’éducateurs spécialisés.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, no 1493, relative à l’accès des titulaires du brevet d’éducateur sportif à la licence STAPS.

Je souhaiterais appeler l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le manque de débouchés pour les titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré. Certes, ils peuvent préparer le brevet du deuxième degré, mais celui-ci n’est accessible qu’aux titulaires du brevet du premier degré depuis au moins deux ans. En attendant, beaucoup se retrouvent sans autre perspective qu’être animateur bénévole ou salarié à temps partiel de petits clubs locaux, dans le cadre de contrats aidés. Il me paraît indispensable d’offrir d’autres débouchés à ces filles et garçons motivés, généreux et compétents, mais souvent sous-employés et peu ou mal rémunérés.

Une solution serait de leur faciliter l’accès à une formation de l’enseignement supérieur. Actuellement, le brevet d’État d’éducateur sportif, qui est un diplôme professionnel, ne donne en effet aucune équivalence permettant d’accéder à une formation de l’enseignement supérieur comme la licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives, la fameuse licence STAPS, ou une licence professionnelle en alternance.

La création d’une passerelle vers la deuxième année de licence, au moins pour les titulaires d’un baccalauréat, serait tout à fait pertinente puisqu’il existe des enseignements communs entre les formations au brevet d’État et la première année de licence STAPS. Une passerelle a du reste déjà été mise en place pour les étudiants en licence STAPS, lesquels se voient dispensés des épreuves du tronc commun du brevet d’État. Dès lors, il me semblerait juste que, dans l’autre sens, les titulaires du brevet d’État puissent bénéficier d’une passerelle vers la licence STAPS ou une licence professionnelle en alternance. Cette demande m’est souvent faite par les titulaires du brevet d’État mais aussi par les présidents de clubs.

Quelles sont, madame la secrétaire d’État, les intentions du ministre chargé des sports sur le sujet et les pistes d’améliorations que vous envisagez pour aider les titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré à sortir de la précarité ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Monsieur le député, vous avez évoqué le brevet d’État d’éducateur sportif : vous n’êtes pas sans savoir que les diplômes d’encadrement des activités sportives ont, depuis 2011, été progressivement rénovés et remplacés par une nouvelle filière de formation et de qualification pour les métiers du sport. Ces nouveaux diplômes sont enregistrés au répertoire rational des certifications professionnelles – RNCP – et s’échelonnent du niveau IV – niveau bac – au niveau II – niveau licence – : il s’agit du brevet d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – BP JEPS –, du diplôme d’État et du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – DE JEPS et DES JEPS. La filière s’est donc étoffée depuis ces cinq dernières années.

Pour vous rassurer, je vous indique que les études relatives à l’insertion professionnelle des diplômés du ministère démontrent que, sept mois après l’obtention de leur diplôme, près de 80 % des jeunes occupent un emploi en relation directe avec le diplôme obtenu.

La situation n’est assurément pas parfaite : c’est pourquoi le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétariat d’État chargé des sports ont développé des relations avec le ministère de l’éducation nationale et que des groupes de travail ont été mis en place dans le cadre du comité de concertation entre services et établissements des deux ministères. Ce comité réunit la conférence des directeurs d’universités en sciences et techniques des activités physiques et sportives, l’Association nationale des étudiants en STAPS, le comité national olympique et sportif – CNOSF –, et la branche du sport. L’enjeu est notamment de mener des travaux visant à favoriser les passerelles entre les filières universitaires et les diplômes professionnels délivrés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Si des équivalences existent déjà, nous voulons les renforcer pour une plus grande cohérence entre les deux systèmes de formation en vue, bien sûr, de développer l’employabilité, et donc l’accès à l’emploi des jeunes.

S’agissant de la possibilité de poursuivre une formation en alternance, non seulement dans le cadre de contrats aidés mais aussi en apprentissage, il convient de noter que les diplômes de la filière jeunesse et sports sont précisément conçus pour cette voie de formation. La priorité du ministère est donc d’adapter en permanence cette filière afin de maintenir une bonne adéquation entre la formation et les besoins en emploi des clubs, des entreprises ou des collectivités locales.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse encourageante. Il faut aller vers un décloisonnement des formations qui relèvent du ministère chargé des sports et de celles qui relèvent du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. On doit pouvoir passer des unes aux autres à condition, évidemment, que les qualifications soient équivalentes. Vous pouvez compter sur ma collaboration pour que se concrétise cette réponse encourageante.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, no 1510, relative au bilinguisme dans les écoles primaires de Guyane.

Madame la secrétaire d’État chargée de la ville, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, ainsi qu’à Mme la ministre de la culture.

Depuis 1996, les Recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation préconisent la langue maternelle de l’enfant comme vecteur idéal de l’enseignement au niveau de l’école primaire. En décembre 2011, les principales recommandations des États généraux du multilinguisme dans les outre-mer qui se déroulèrent à Cayenne sous l’égide du ministère de la culture, insistaient encore sur la reconnaissance du « droit de tout enfant à apprendre à lire et à écrire dans sa langue maternelle, et le fait d’offrir un cadre institutionnel à cet apprentissage, y compris en dehors du système scolaire ».

Or, dans la plupart des villages du Maroni et de l’Oyapock, ainsi que sur le littoral, qu’ils soient amérindiens ou bushinengués, nos enfants n’ont pas le français pour langue maternelle. La reconnaissance de l’identité de ces peuples nous impose le respect et la défense de la spécificité de chacune de leurs langues, d’ailleurs reconnues comme langues de France. L’échec scolaire de nos enfants est dû en grande partie à leurs difficultés à entrer dans les processus d’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français. C’est pourquoi l’adaptation du système scolaire à nos particularités linguistiques est indispensable, pour garantir à ces enfants les mêmes chances de réussite.

Si je salue aujourd’hui le travail des intervenants en langue maternelle, véritables passerelles entre le français et la langue maternelle de l’enfant, je constate que ce dispositif est loin d’être généralisé et reste insuffisant. Je regrette également qu’aucune mesure ni expérimentation n’ait pu être menée pour favoriser, au sein de l’école ou dans un cadre extrascolaire, un co-apprentissage de la lecture et de l’écriture dans la langue maternelle et le français. Or les linguistes réunis à Cayenne en 2011 ont affirmé que le bilinguisme demeure l’une des conditions essentielles de la réussite scolaire des enfants.

Madame la secrétaire d’État, quand le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre cet impératif de réussite éducative ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Madame la députée, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’éducation nationale qui m’a chargée de vous répondre.

Le ministère de l’éducation nationale, vous le savez, est déterminé à préserver les langues régionales : il l’a démontré dès 2012 en inscrivant dans la loi de refondation de l’école de la République la possibilité du recours à ces langues pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et en l’étendant aux enseignements du second degré et à l’ensemble des disciplines. C’est en ce sens que l’académie de la Guyane souhaite conforter la place des langues et des cultures de son territoire, avec l’ambition forte de se doter dans les dix prochaines années de plusieurs écoles primaires bilingues à parité horaire, notamment le long du Maroni et de l’Oyapock que vous avez évoqués.

Nous souhaitons aujourd’hui aller du bilinguisme de substitution actuel, confiné au cycle 1 du niveau pré-élémentaire, vers un bilinguisme additif, généralisé sur la continuité des cycles 1 à 3 et sur plusieurs écoles du territoire. Ce projet, vous l’imaginez bien, engage un effort important non seulement de recrutement et de formation de cadres enseignants, mais également en matière d’outillage didactique et d’ingénierie pédagogique, totalement pris en compte par le projet et la démarche académiques actuels. À ce titre, un calendrier de réalisation est en cours d’élaboration afin de baliser temporellement la mise en oeuvre de ces ambitions et de rendre visible et lisible la volonté académique à ce sujet.

Plusieurs étapes marquent déjà des avancées significatives : c’est le cas du projet de dictionnaire et lexique bilingues des langues de Guyane, dont l’édition est prévue pour 2017, ainsi que du parcours de professionnalisation qui a été mis en place pour les intervenants en langue maternelle, afin de leur reconnaître une véritable compétence plurilingue et multiculturelle. Il convient de ne pas oublier non plus la création de formations et d’habilitations à enseigner dans les langues de Guyane, qui concerneront les locuteurs natifs de ces langues, à l’image de ce qui existe déjà pour les professeurs des écoles des sections bilingues françaiscréole guyanais du littoral.

Enfin, une expérimentation pédagogique et didactique en cycle 2 est en préparation pour la rentrée scolaire prochaine, pour les langues kali’na et wayana, à l’école Yanamalé d’Awala, à l’école Yukaluwan d’Iracoubo, ainsi que dans les écoles de Taluhwen, Antekum, Kayodé et Élahé.

Vous le voyez, madame la députée, c’est en restant attentif à la place accordée aux langues et cultures régionales dans les enseignements scolaires et en formant les intervenants que le ministère de l’éducation nationale continue de mener son action.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Je remercie Mme la secrétaire d’État des perspectives qu’elle a tracées ainsi que du calendrier qu’elle nous a annoncé, au nom de la ministre de l’éducation nationale. Nous espérons que ce calendrier sera tenu afin que les enfants de Guyane aient toutes leurs chances de réussite. La République le leur doit bien.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, no 1499, relative aux relations de l’école française de Bâle avec l’académie de Strasbourg.

Mme la secrétaire d’État, j’interroge Mme la ministre de l’éducation nationale sur les relations de l’école française de Bâle avec l’académie de Strasbourg. Cette école, bien que située à l’étranger, est rattachée administrativement à l’académie de Strasbourg. C’est cette académie, et non l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, qui met à sa disposition un certain nombre d’enseignants. Ce rattachement est de fait depuis 130 ans. Aucune convention n’a été passée avec l’académie.

Pour mettre fin à cette situation, source de diverses incertitudes, les parents d’élèves demandent la formalisation de cette relation via une convention. Quelle est la position de l’académie sur cette demande ? Un dialogue peut-il être envisagé ?

Par ailleurs, par manque de convention, les collégiens ont désormais beaucoup de difficulté à poursuivre leur cursus dans les collèges publics français. En effet, depuis 2013, le collège René-Schikélé de Saint-Louis n’est plus un établissement de rattachement. Les élèves sont soumis à une demande de dérogation, sans aucune visibilité sur leurs chances d’être acceptés avant la fin du mois d’août, c’est-à-dire quelques jours seulement avant la rentrée scolaire. Cette incertitude incite les parents à inscrire leurs enfants dans les collèges allemands ou dans les établissements anglophones de Bâle. De plus, cette situation est néfaste à la viabilité et à la pérennité de cette école dans le district des trois frontières, dont l’économie a d’importantes retombées en Alsace.

Cette situation est incompréhensible alors que le Gouvernement déclare à la fois faire de l’éducation une priorité et vouloir que les Français établis hors de France poursuivent leur scolarité dans notre pays. Madame la secrétaire d’État, l’obligation de demande de dérogation pour les élèves sortant de l’école française de Bâle sera-t-elle levée ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Madame la députée, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’éducation nationale, qui m’a chargée de répondre à votre question.

Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que l’école française de Bâle scolarise des élèves qui ne résident pas sur le territoire français : la direction académique n’est donc pas tenue de leur proposer une affectation, l’obligation scolaire n’étant valable que sur le territoire français. C’est pourquoi toute demande de scolarisation, qui se fait en dehors de tout secteur défini par la carte scolaire, prend la forme d’une dérogation, selon les critères nationaux classiques.

De plus, aucun collège de rattachement n’a jamais été défini pour cet établissement et les règles d’affectation n’ont nullement été modifiées dans leurs principes en 2013 : le passage à l’utilisation d’Affelnet a simplement permis d’assurer un meilleur contrôle des procédures par la direction académique et une application stricte desdites règles.

S’agissant de l’affectation à la rentrée 2015, les douze élèves de l’école française de Bâle ont été affectés dans un collège public du Haut-Rhin ; cinq d’entre eux y ont renoncé pour intégrer le lycée franco-allemand de Fribourg. En ce qui concerne la rentrée 2016, quatorze élèves ont demandé une affectation dans ce département. Dans cette perspective, la DASEN – direction académique des services de l’éducation nationale – a rencontré le vendredi 27 mai dernier Mme Couty, conseillère coopération et affaires culturelles à l’ambassade de France en Suisse, dans un climat qualifié de constructif et cordial.

À ce jour, seuls trois élèves sont encore en attente d’affectation. L’inspection académique recueillera les choix des familles pour affecter leurs enfants dans les collèges disponibles, avec le souci, toutefois, de ne pas porter préjudice aux élèves du secteur de recrutement.

Enfin, je vous précise que Mme Couty serait favorable à l’élaboration d’une convention académique signée entre l’école de Bâle et l’autorité académique, qui mentionnerait des principes généraux afin de rassurer le comité directeur de l’école. Mme la rectrice de l’académie de Strasbourg a missionné la DASEN à cette fin et une convention est aujourd’hui en cours d’étude.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Je remercie Mme la ministre de l’éducation nationale de ces bonnes nouvelles auxquelles ma question d’aujourd’hui n’est peut-être pas étrangère. Le dossier a nettement avancé depuis quelques jours. Nous avons déjà la réponse pour la rentrée 2016 alors que nous ne l’avions pas à cette période de l’année pour la rentrée 2015. Je ne peux que me réjouir des progrès réalisés par la mission.

La parole est à Mme Sabine Buis, pour exposer sa question, no 1511, relative à la répartition des formations post-baccalauréat.

Par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État chargée de la ville, je souhaite interroger M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon.

Le principe d’égalité des territoires exige que chaque citoyen, où qu’il réside dans l’espace national, puisse accéder aux services essentiels. Il en va ainsi de la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. Dans nos circonscriptions rurales, éloignées des villes universitaires, les lycéens sont très souvent amenés, s’ils veulent poursuivre leurs études, à déménager, ce qui engendre un coût. Je voudrais connaître les mesures que vous entendez prendre afin de lutter contre les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, qui pénalisent fortement les classes moyennes rurales dont les enfants ne sont pas forcément boursiers.

Je pense notamment à des aides financières, ou à la révision des critères d’attribution des bourses sur critères sociaux pour une meilleure pondération des distances lointaines et, pourquoi pas, la prise en compte des temps de déplacement en lieu et place de la seule distance kilométrique. Je pense aussi au développement des nouveaux moyens offerts par l’univers numérique, qui permettent de proposer davantage de formations en ligne et d’alléger le coût des formations à distance. Je pense également à l’obligation d’appuyer l’élaboration des schémas régionaux d’enseignement supérieur et de recherche sur un diagnostic intégrant la question de la mobilité géographique des étudiants et la répartition des formations en lien avec les activités économiques régionales, ou encore à un certain renforcement du degré de décentralisation universitaire.

À ce sujet, j’appelle votre attention sur le Centre d’études et de recherches sur les montagnes sèches et méditerranéennes – CERMOSEM – situé dans ma circonscription. Il s’agit d’une antenne délocalisée de l’Institut de géographie alpine de l’université Joseph Fourier de Grenoble, à qui la région Auvergne-Rhône-Alpes a très récemment signifié le non-renouvellement de la convention de formation professionnelle continue. Cette décision déstabilise une dynamique universitaire unique, qui a fait preuve de son efficience en offrant à des publics, entreprises et institutions éloignés des centralités universitaires un relais de qualité et de proximité associant formations, recherches et animations scientifiques et territoriales. Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite également vous alerter sur cette situation particulière.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Madame la députée, vous interrogez mon collègue Thierry Mandon sur plusieurs aspects des structures de formation post-baccalauréat, et notamment sur leurs modalités d’accès.

Votre première question porte sur les aides financières et la révision des critères d’attribution des bourses sur critères sociaux. L’attribution de ces bourses tient compte de l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études, dès lors que la distance dépasse 30 kilomètres. Ce seuil correspond globalement à une sortie du département, une situation que vivent de nombreux jeunes issus des zones rurales que vous avez évoquées. Le montant maximal des ressources prises en compte pour le calcul du droit à bourse et le montant de cette dernière sont alors relevés, afin de rendre éligibles des familles issues des classes moyennes et de majorer l’aide versée aux plus modestes.

Je vous rappelle qu’un tiers des étudiants sont boursiers. Par ailleurs, depuis quatre ans, le Gouvernement conduit une réforme majeure des bourses sur critères sociaux, auxquelles il alloue 450 millions d’euros supplémentaires. Cet effort sera conforté en 2017, puisque le Gouvernement a décidé que le premier échelon des bourses, l’échelon 0, qui emportait jusqu’alors la gratuité des frais de scolarité mais pas le versement d’une aide financière directe, serait fusionné avec l’échelon supérieur qui, lui, permet aux jeunes de bénéficier d’une aide de 1 008 euros par an.

Mais l’inégalité d’accès à l’enseignement supérieur subie par les populations rurales doit aussi être palliée par l’accompagnement des mobilités vers les lieux d’études, et principalement par l’accès au logement. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé la construction de 40 000 logements étudiants supplémentaires, notamment dans les académies où le déficit est le plus fort. Dans leur politique d’attribution de ces logements, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – portent une attention particulière à ces jeunes en grand éloignement. Le Gouvernement est en train d’élaborer un décret visant à ce que l’ensemble des bailleurs sociaux gérant des logements étudiants fassent preuve de la même vigilance, notamment envers les étudiants issus des zones rurales.

Vous avez également évoqué le développement des nouveaux moyens offerts par l’univers numérique et la valorisation des nouveaux usages numériques dans les formations de l’enseignement supérieur, au même titre que les autres formes de pédagogie. Cette question a fait l’objet d’un article que vous avez adopté, et je vous en remercie, dans le projet de loi pour une République numérique. Certains établissements proposent déjà des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master ou de DUT sous ce format. Ainsi, 250 formations sont aujourd’hui disponibles à distance, dans l’ensemble des domaines. Je pense par exemple à la licence en sciences de gestion proposée par l’université Grenoble Alpes.

S’agissant de l’élaboration des schémas régionaux d’enseignement supérieur et de recherche, la répartition nationale équilibrée des structures de formation post-baccalauréat est un objectif central du secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche. Aujourd’hui, plus de 2 000 établissements publics et privés, situés dans les grandes villes, les villes moyennes et les petites villes, proposent une formation au BTS.

Enfin, pour ce qui est des classes préparatoires aux grandes écoles et des IUT, dont l’implantation relève de la responsabilité du ministre, les demandes d’ouverture font l’objet d’une analyse détaillée visant à assurer un maillage territorial suffisant pour faire coïncider l’offre et la demande. Les acteurs locaux sont évidemment étroitement associés à ces décisions.

Vous le voyez, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche veille à structurer l’offre de formation post-baccalauréat afin de donner les mêmes possibilités sur tout le territoire.

Je termine en répondant à votre question sur le CERMOSEM, antenne de l’Université Grenoble Alpes.

Merci de conclure, madame la secrétaire d’État…

Le cabinet de Thierry Mandon vous remercie de l’avoir alerté et s’engage à revenir vers vous rapidement.

La parole est à M. Patrick Mennucci, pour exposer la question no 1508 de Mme Françoise Descamps-Crosnier, relative à la centrale thermique de Porcheville.

Mme Descamps-Crosnier, députée des Yvelines, est malheureusement retenue ce matin dans sa circonscription, pour les raisons que chacun d’entre vous connaît. Elle m’a donc demandé de la suppléer ici.

Ma collègue appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation de la centrale thermique EDF de Porcheville.

En raison d’un excédent de capacité, de coûts trop élevés et de nouvelles normes environnementales, le groupe EDF s’est engagé, depuis plusieurs années, dans un plan de fermeture d’une partie substantielle de son parc de centrales au fioul. Le site de Porcheville, dans les Yvelines, est directement concerné.

Depuis 2013, le groupe avait fait part de son souhait de fermer le site à l’horizon 2023. Cette perspective était déjà de nature à fragiliser le tissu économique du territoire et, plus largement, de la vallée de la Seine déjà affectée par le désengagement d’EDF du campus de formation des Mureaux. Or, le 18 février 2016, la direction d’EDF a présenté en comité central d’entreprise un projet de fermeture anticipée de la centrale thermique de Porcheville d’ici à 2018, soit cinq ans plus tôt que la date initialement prévue. Le caractère soudain et brutal de cette annonce a surpris les salariés du site et l’ensemble des acteurs locaux très attachés à l’industrie du Mantois.

La déconstruction du site est toujours programmée en 2023… Face à cette situation, l’urgence impose la mobilisation, d’autant que la durée des travaux de déconstruction est estimée entre sept et dix ans. Un comité de suivi regroupant l’ensemble des parties prenantes s’était déjà constitué, mais il va devoir accélérer ses échanges. Les atouts de cette importante plate-forme multimodale stratégique doivent permettre des projets de reconversion d’envergure du site dans différentes filières. Au cours des réunions du comité de suivi, les représentants syndicaux ont, par exemple, présenté des projets mêlant production énergétique et écologie. Plus largement, des solutions porteuses d’emplois et participant à la transition écologique doivent être envisagées.

Mme la ministre de l’environnement a démontré son implication s’agissant de la centrale EDF de Fessenheim. Ainsi, je sollicite le plein soutien des pouvoirs publics et l’appui de Mme Royal dans cette phase difficile, afin que la déconstruction du site débute le plus rapidement possible, dès la décision définitive de fermeture, et que les réflexions engagées autour de la reconversion s’accélèrent et aboutissent à un projet économiquement viable et intéressant pour le territoire. Je souhaite également que vous puissiez nous exposer, madame la secrétaire d’État, les mesures d’accompagnement qui seraient susceptibles d’être prises pour les salariés du site, leurs familles et les prestataires externes de la centrale, au-delà de celles qui sont en cours.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Monsieur le député, Mme Françoise Descamps-Crosnier a interrogé Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ne pouvant être présente, Mme Royal m’a demandé de vous répondre.

La situation actuelle de surcapacité du système électrique conduit à un fonctionnement extrêmement limité des centrales au fioul d’EDF. Ainsi, la centrale de Porcheville n’a pas fonctionné en 2014 et en 2015, en dehors de quelques essais. Ces centrales présentent les coûts de fonctionnement les plus élevés du parc EDF et font appel à des combustibles fossiles dont la loi de transition énergétique prévoit la diminution et la disparition dans la production d’électricité, au bénéfice des énergies renouvelables.

C’est dans ce contexte qu’EDF a annoncé, en février 2016, son intention de cesser l’activité du site de Porcheville après l’hiver 2017-2018. Le processus de consultation des instances représentatives du personnel est en cours et s’achèvera après l’été. La priorité de la ministre est l’accompagnement des quelque 200 salariés d’EDF et des sous-traitants. Les salariés seront reclassés au sein du groupe EDF. Quant aux prestataires, EDF mettra en place un suivi précis des entreprises et accompagnera particulièrement le personnel permanent.

La reconversion du site de Porcheville constitue également une priorité : elle devra être engagée rapidement. Vous le savez, il s’agit d’un site aux potentialités nombreuses. Aussi la ministre de l’environnement partage-t-elle votre souci d’une concertation des acteurs publics pour définir un projet de territoire ambitieux, porteur d’emplois, pleinement inscrit dans la transition énergétique et la croissance verte. Elle demandera à EDF de coopérer pleinement avec les acteurs locaux – État, collectivités, élus – pour proposer des projets en lien avec cette transition énergétique.

La parole est à M. Patrick Mennucci, pour exposer sa question, no 1513, relative aux préconisations de la commission d’enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.

Il y a un an, la commission d’enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont j’étais le rapporteur et Éric Ciotti le président, a adopté à l’unanimité son rapport final. Au-delà de l’étude du phénomène djihadiste, ce rapport se concluait par la formulation de vingt-huit préconisations pour lutter plus efficacement contre le terrorisme.

Un an plus tard, bon nombre de ces mesures ont été mises en oeuvre. Je pense notamment au renforcement à tous les échelons des effectifs des services concernés par la lutte contre le terrorisme, à la création d’un régime de saisie de données informatiques à l’insu de leurs propriétaires et donc indépendant du régime de la perquisition, ou au développement des aumôniers des prisons et à l’obligation pour ces derniers d’être diplômés de l’enseignement supérieur. Je pense aussi au rétablissement par notre assemblée, il y a quelques semaines, de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, et à la « réconciliation » entre les cartes d’embarquement et les papiers d’identité à l’embarquement aérien. Je salue la constance du travail de Bernard Cazeneuve et des deux gardes des sceaux successifs, sans lequel l’adoption de ces mesures n’aurait pas été possible.

Ces dispositions sont évidemment indispensables dans la lutte menée par l’État contre Daech. Les événements de cette nuit montrent que nous n’en avons pas terminé avec ces menaces, même si elles mutent, prenant d’autres formes que l’envoi d’individus sur notre territoire national.

Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, je souhaite vous interroger sur le bilan que vous dressez de l’application des préconisations contenues dans le rapport de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, que vous pourrez bien comprendre ce matin. En son nom, je veux saluer le travail que vous avez effectué, avec les membres de la commission d’enquête dont vous étiez le rapporteur.

Vous avez souligné vous-même qu’un certain nombre de dispositions étaient d’ores et déjà en vigueur. Il en est de même des mesures contenues dans la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Vous avez cité plusieurs dispositions mises en oeuvre. Je n’aurai pas le temps de les citer toutes : je ne reviendrai donc que sur quelques-unes d’entre elles.

Vous avez notamment évoqué la proposition visant à « rétablir l’autorisation de sortie du territoire individuelle pour les mineurs ». Ce point très important figure dans la loi du 3 juin 2016, qui vient d’être promulguée, renforçant la lutte contre le crime organisé. Un décret suivra rapidement.

S’agissant des fichiers, vous avez mentionné le traitement des antécédents judiciaires. Son accès est ouvert aux services de renseignement du premier cercle, et du second cercle pour les besoins de prévention des atteintes à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, du terrorisme et des atteintes à la forme républicaine des institutions. Le décret du 28 décembre 2015 a désigné précisément ces services, au nombre desquels figurent les services du renseignement territorial, la direction du renseignement de la préfecture de police ou la sous-direction de l’anticipation opérationnelle ainsi que vous le préconisiez dans votre rapport.

Le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a aussi créé une nouvelle mesure de police administrative dans le code de sécurité intérieure : le contrôle administratif des personnes de retour de théâtre d’opération. Cette mesure importante est la traduction de votre proposition no 9. Le ministre de l’intérieur pourra ainsi imposer plusieurs obligations à la personne concernée, comme l’assignation à résidence, l’obligation de déclaration de domicile ou l’interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes.

Vous le voyez, monsieur le député, la France a profondément renforcé son dispositif de lutte contre le terrorisme depuis 2012. La plupart des préconisations de votre rapport ont été mises en oeuvre et le Gouvernement, je souhaite le répéter au nom du ministre de l’intérieur, est déterminé à poursuivre la lutte contre le terrorisme et à mettre en oeuvre des dispositions en ce sens.

Encore bravo, et merci pour votre travail, monsieur le député.

Merci, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 1492, relative à l’accès aux « fiches S » par les entreprises de sécurité.

Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, absent ce matin pour des raisons que nous comprenons tous. Elle porte sur les conditions de sécurité de l’Euro 2016 s’agissant des agents privés de sécurité. On en compte environ 12 000 qui sont répartis sur tous les sites, notamment les « fans zones », dont 20 % d’agents SSIAP – service de sécurité incendie et d’assistance à personnes.

Je souhaite vous interroger sur les conditions de validation des certificats professionnels et d’aptitude de ces personnes, sachant qu’il y a plusieurs situations différentes. Je veux ainsi appeler l’attention du Gouvernement sur les personnes qui sont en formation. Au cours de cette formation, qui se déroule sur six mois, il n’est procédé à aucune enquête de moralité : celle-ci n’est effectuée que lorsque le stagiaire a réussi et va obtenir sa carte professionnelle. On peut donc s’interroger sur ce « temps mort ».

Il y a encore un autre degré de vérification : les agents de sécurité incendie et d’assistance à personnes n’ont pas de carte professionnelle, et ne sont pas non plus soumis à une enquête de moralité. Aussi, sur un même site sensible, ou confidentiel, je pense à l’Imprimerie nationale par exemple, peuvent coexister des agents qui ont un agrément professionnel et d’autres qui n’ont pas le même degré d’agrément. C’est ma première interrogation.

Deuxième interrogation : on sait combien l’Euro 2016 a pu faire « turbiner » les métiers de la sécurité. Dans ma propre métropole, nous nous sommes interrogés sur la façon dont nous devions nous mettre en marche afin de permettre l’accès aux métiers de la sécurité. Tout a été très vite. Le Gouvernement a pris toutes les mesures de prudence nécessaires, ce dont nous lui savons gré. Pour autant, une centaine de personnes ont été « criblées » dans les enquêtes postérieures réalisées par le ministère de l’intérieur, et c’est tant mieux.

Mais cela prouve peut-être que les dispositifs doivent encore être approfondis. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été renforcé de huit agents. Peut-être, dans les agences régionales, les effectifs ne sont-ils pas suffisants et faudrait-il les compléter.

Troisième interrogation : pensez-vous que pendant la durée de validité de la carte professionnelle, soit cinq ans, les contrôles sont suffisants ? En effet, une personne peut changer de comportement, en cinq ans !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, vous avez très significativement modifié le contenu de votre question. Dans la mesure où je réponds au nom du ministre de l’intérieur et étant mandatée par lui, permettez-moi de rester dans le cadre de votre question initiale.

Votre question initiale évoquait l’ouverture aux entreprises de sécurité privée d’un accès au fichier des personnes recherchées, afin que ces entreprises puissent vérifier si les agents qu’elles recrutent font l’objet d’une « fiche S ». La question du contrôle de la moralité des agents de sécurité privée a paru parfaitement fondée au ministre, mais sa réponse ne peut être celle que vous suggérez. Il n’est en effet pas possible que des acteurs privés puissent accéder librement aux fichiers de police, dont l’utilisation est encadrée par la loi, avec l’intervention préalable et postérieure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – soit un régime extrêmement protégé et encadré.

Par ailleurs, le critère de contrôle ne peut pas être celui de l’existence ou non d’une « fiche S ». D’une part, l’existence d’une « fiche S » constitue, le ministre a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, un signalement destiné à approfondir le renseignement sur une personne : ce sont les faits reprochés à cette personne, et non la simple existence de la fiche, qui peuvent justifier que des conséquences soient tirées – autrement dit, l’infraction, et non la présomption. D’autre part, d’autres motifs peuvent justifier qu’une personne ne soit pas agréée comme agent de sécurité privée, alors même que ces motifs ne sont pas susceptibles de conduire à l’émission d’une fiche S.

Le contrôle sur le recrutement est exercé par le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS. Nul ne peut exercer des missions de sécurité privée sans disposer d’une carte professionnelle délivrée par cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Cette carte professionnelle est délivrée après une vérification de l’aptitude professionnelle des personnes concernées, mais aussi au terme d’une enquête administrative poussée.

Pour la réalisation de ces enquêtes, les agents du CNAPS sont habilités à consulter des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, et notamment le traitement des antécédents judiciaires ou encore le fichier des personnes recherchées.

Vous le voyez, monsieur le député, la vigilance est de mise.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, no 1497, relative à la détermination du chef-lieu du Rhône.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel qu’il existe aujourd’hui après la partition avec la métropole, et compte-tenu de la réponse qu’il apportait le 24 novembre 2015 par écrit à ma demande que soit déterminé le chef-lieu du Rhône, en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – qui prévoit en son article 2 que le chef-lieu du département est fixé par décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune concernée.

Les collectivités avaient d’ores et déjà délibéré à l’unanimité, en 2015, en faveur de Villefranche-sur-Saône, capitale légitime, naturelle, et donc respectée. L’engagement pris par écrit par le ministre de l’intérieur a été confirmé par votre voix ici même le 25 novembre, madame la secrétaire d’État : « L’État mettra ainsi en oeuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement ».

Mais cet engagement n’a pas été suivi d’effet et c’est pourquoi, six mois plus tard, je demande les raisons de cette attente, et quand le chef-lieu de la nouvelle collectivité territoriale du Rhône sera officiellement reconnu. Je sollicite par conséquent, vous le comprendrez, un engagement précis du ministre, qui témoigne ainsi de sa considération au nouveau Rhône et du respect que méritent les communes, les élus et les habitants de ce territoire.

Je le demande donc très clairement : quand Villefranche sera-t-elle déclarée chef-lieu de ce territoire dynamique, distinct de la métropole de Lyon, qui veut exister en tant que tel et être reconnu ? C’est aujourd’hui le seul département de France qui n’a pas de chef-lieu.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Ma réponse satisfera M. le président par sa brièveté, et vous aussi, je crois, monsieur Perrut.

Comme vous l’avez rappelé, le ministre de l’intérieur vous a annoncé en novembre 2015 sa décision de répondre à votre demande de désignation d’un chef-lieu pour la collectivité territoriale départementale du Rhône, tel que prévu par la loi MAPTAM. Je ne peux que vous confirmer cette décision. Le ministre a constaté que l’ensemble des élus du conseil départemental de la commune de Villefranche-sur-Saône sont favorables à la désignation de cette dernière en tant que chef-lieu.

Au nom du ministre de l’intérieur, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’il a saisi à cet effet le Conseil d’État du décret correspondant, lequel sera pris très rapidement.

La parole est à M. Bernard Perrut.

Je voudrais remercier le ministre de l’intérieur, et vous-même, madame la secrétaire d’État, qui nous apportez cette nouvelle. Depuis un certain nombre de mois, nous étions dans l’attente de cette désignation. Je souhaite que la reconnaissance de Villefranche en tant que chef-lieu soit publiée très rapidement. C’est important pour notre département et l’ensemble de ses habitants. Je vous remercie.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 1514, relative aux services publics à Coutances.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – ont fait évoluer nos collectivités territoriales vers plus de clarté et de proximité. Elles ont permis la création de grandes régions s’appuyant sur des départements aux compétences revisitées, des intercommunalités regroupées et des communes nouvelles, dessinant un nouveau paysage territorial pour plus de modernité, d’efficacité, d’efficience et pour améliorer le quotidien des Français.

Dans cette dynamique, l’État doit également moderniser son administration déconcentrée et faire monter en gamme ses services pour offrir à nos concitoyens un État fort, présent et qui ne laisse aucun territoire en déshérence. Le Gouvernement, sous l’impulsion du ministre de l’intérieur, prévoit ainsi de créer des Maisons de l’État qui pourraient rassembler les services de l’État et des collectivités territoriales, dévoilant ainsi ce que pourrait être la sous-préfecture du XXIe siècle.

Ce dispositif, avec à sa tête un sous-préfet, démontrerait selon moi toute sa pertinence pour accompagner les projets des collectivités et de nos concitoyens, notamment en milieu rural. Le service public est la propriété de tous au sein de la République. Dans un nécessaire contexte de revitalisation de nos zones rurales, nous devons maintenir la qualité de nos services partout.

Ma circonscription est composée de 203 communes, dont la plus grande, 9 000 habitants environ, abrite la sous-préfecture de Coutances, capitale judiciaire de la Manche, riche de ce que l’on peut appeler la « ruralité en action », au coeur du bocage, à proximité de nos côtes, baignée par la conchyliculture et le maraîchage.

La meilleure démonstration de cette présence renforcée de l’État dans ma circonscription pourrait être une Maison de l’État, animée par un sous-préfet, à Coutances, afin de répondre à cette exigence que nous attendons du service public, mais aussi pour conforter ce territoire situé au centre d’un bassin de vie riche de projets et de la qualité de ses habitants, de ses entreprises et des élus de proximité qui chaque jour remettent l’ouvrage sur le métier au service de la population.

Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si Coutances, comme je le souhaite, pourrait être retenue dans le cadre de cette nouvelle configuration de l’organisation de l’État dans nos zones rurales ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Monsieur le député, vous comprendrez que le ministre de l’intérieur ait porté une attention toute particulière à votre question, s’agissant du département de la Manche si cher à son coeur…

S’agissant de l’organisation infra-départementale, une consultation a été lancée sur l’ensemble du territoire national à l’initiative du ministre de l’intérieur : le 16 février dernier, il demandait aux préfets d’engager cette réflexion. Il s’agit, je le rappelle, non pas de fermer les services mais au contraire de s’adapter à la nouvelle organisation des collectivités, notamment la fusion des régions, avec la volonté, affirmée de façon très claire par le Président de la République et le Premier ministre à l’occasion d’une communication en conseil des ministres de l’été dernier, de renforcer l’échelon départemental et d’adapter l’infra-départemental pour permettre une présence de proximité dans nos territoires, notamment dans les zones où les services publics sont moins présents qu’ailleurs.

Dans ce cadre, la concertation doit permettre d’accueillir les propositions des élus des territoires concernés et, surtout, de tenir compte de ce critère de proximité et de la volonté de s’adapter aux besoins des maires et des nouvelles collectivités, les communautés de communes notamment, pour n’abandonner aucun territoire.

Le préfet de la Manche vient de transmettre au ministre de l’intérieur ses préconisations. Je pense que vous avez pu échanger sur ces questions. Il propose la création d’une Maison de l’État à Coutances. Cela correspond à la vision du ministre de l’intérieur. Bernard Cazeneuve souscrit totalement à cette proposition sur le principe et aura prochainement l’occasion de faire part de ses instructions au préfet.

Reste à concrétiser le projet. Aucun des services locaux de l’État n’étant propriétaire de son parc immobilier dans cette commune, les services de l’État devront s’appuyer sur une coopération avec l’ensemble des élus, notamment le maire de Coutances. Le ministre de l’intérieur sait pouvoir compter sur votre dynamisme et votre volonté d’aboutir pour l’aider à mobiliser l’ensemble des acteurs concernés pour un projet qui favorisera la proximité, comme vous le souhaitez.

La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, no 1502, relative au statut des offices de tourisme communaux.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – en matière de tourisme.

La loi prévoit le transfert, d’ici au 1er janvier 2017, des offices de tourisme communaux vers les intercommunalités. Celles-ci peuvent cependant décider, par délibération prise avant le 1er octobre 2016, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

Plusieurs questions se posent à ce stade. Les offices de tourisme d’une commune classée de tourisme ou d’une commune touristique dont le classement est prononcé après 2009 peuvent-ils rester distincts ? Si tel est le cas, quid des moyens humains, matériels, financiers ? Quelle autonomie conservent-ils ? Dans chaque cas, office distinct ou bureau d’information, qui perçoit la taxe de séjour existante, et, si elle n’est pas encore mise en place, pourra-t-on le faire après le 1er janvier 2017 ? Un office de tourisme devenu bureau d’information pourra-t-il après le 1er janvier 2017 devenir office distinct ? Enfin, y a-t-il pour les stations thermales un dispositif dérogatoire similaire pour devenir office de tourisme distinct ?

Je vous remercie de m’apporter des réponses concrètes sur le sujet, car les dispositions à prendre au niveau des intercommunalités nous laissent peu de temps.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, la loi NOTRe inscrit la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.

Afin d’assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l’objet d’une labellisation, la loi NOTRe a introduit des dispositions spécifiques pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme », catégorie qui inclut les stations thermales. Elles verront leur guichet touristique préservé par transformation en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal.

Par ailleurs, une dérogation permet aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de maintenir dans les stations classées de tourisme une structure juridiquement autonome, dotée de la personnalité morale mais faisant désormais l’objet d’une gestion intercommunale.

Concernant la mutualisation des moyens et des ressources de ces offices de tourisme distincts, les EPCI et les conseils municipaux des communes membres régleront, par délibérations concordantes, les questions de transfert de biens et d’équipements accompagnant le transfert de compétences. Les contrats liant les communes dans le cadre d’actions de promotion touristique seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties bien sûr.

Les EPCI auront la possibilité de créer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunaux, y compris en lieu et place d’un bureau d’information. Il leur appartiendra de fixer le statut juridique de ces offices. Dans le cas où les EPCI décideront de conserver un office de tourisme existant, il sera nécessaire de modifier sa gouvernance au profit d’élus intercommunaux.

Enfin, en matière de fiscalité, le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » n’emporte pas le transfert aux EPCI de la taxe de séjour, dont le régime n’a pas été remis en cause. L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux EPCI d’instituer la taxe de séjour forfaitaire, y compris après le 1erjanvier 2017, sur le territoire des communes n’ayant pas institué la taxe ainsi que de celles qui l’ont déjà instituée mais qui ne s’opposeraient pas à une instauration à l’échelle intercommunale.

Au-delà, monsieur le député, le Gouvernement est prêt à régler certains types de problèmes bien identifiés, le Premier ministre les a évoqués. Nous proposerons dans le cadre du projet de loi montagne une dérogation spécifique au transfert prévu par la loi NOTRe. Ainsi, si le Parlement adopte cette disposition, les communes situées dans une zone de montagne, classées au 1er janvier 2017 ou en instance de classement, pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.

La parole est à M. Pierre Aylagas.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de rencontrer vos collaborateurs pour qu’ils puissent répondre plus précisément peut-être à de nouvelles questions qui nous seront posées avant le 1er octobre 2016.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, no 1486, relative à la situation financière des intercommunalités.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le Congrès des maires s’est tenu il y a quelques jours. Il a témoigné de la colère des élus locaux devant le désengagement de l’État. Le Président de la République, en réponse, a annoncé une réduction de moitié de la baisse des dotations aux collectivités en 2017, mais le mal est fait et la réplique n’est pas à la hauteur des dégâts.

Je préside une communauté de communes. Entre 2013 et 2016, la DGF – dotation globale de fonctionnement – a été divisée par deux, passant de 26,47 euros par habitant à 13,83 euros. À Thourotte, la ville dont je suis maire, elle est passée sur la même période de 246 à 155 euros par habitant.

Vous nous dites qu’il revient aux collectivités de faire le même effort que l’État en matière de déficit et de dette. Mais 80 % de la dette proviennent de l’État, comme vous l’avez vous-même dit avant d’être ministre ! Seulement 9,5 % de la dette proviennent des collectivités territoriales et 4,5 % des communes et des intercommunalités. Vous nous faites payer cher, pour 4,5 % de la dette !

Les investissements des collectivités représentent 70 % de la dépense publique, avec 25 % de baisse en deux ans. Non seulement les recettes de l’État fondent mais nous perdons entre 0,6 et 0,7 % de croissance.

À cela s’ajoutent les périls à venir contenus dans la loi NOTRe. Ainsi, au 1er janvier 2017 s’opérera le transfert aux intercommunalités des zones d’activités économiques. Cela vaudra pour les zones d’activités économiques communales existantes, ce qui implique des transferts d’emprunt et des rachats de terrains à la charge des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – sans compensation. C’est une sanction à l’égard des territoires qui ont misé sur le développement économique.

De même, le transfert de la compétence eau et assainissement sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Dans ma communauté de communes, il existe six syndicats d’eau avec des niveaux d’équipement et de tarif totalement différents. Leur fusion va nécessiter une mise à niveau qui aura un coût et entraînera des hausses de prix et d’impôt considérables pour les consommateurs. Je devrai personnellement signer quatre contrats avec des intercommunalités situées hors de mon territoire.

De tels choix sont néfastes et anti-économiques.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

D’abord, je vous rassure, monsieur le député : je ne renie jamais rien ni de ce que j’ai dit ni de ce que j’ai fait, y compris avant d’entrer au gouvernement.

Ensuite, si le Congrès des maires a démarré sur fond d’inquiétudes, j’ai vu des élus repartir plutôt rassurés. Il n’était qu’à voir les applaudissements à la fin du discours du Président de la République !

Nous n’avons pas vu les mêmes !

Il est vrai que la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 prévoit 50 milliards d’euros d’économies entre 2015 et 2017. Vous ne contesterez tout de même pas la nécessité de redresser les finances publiques ! Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir pour 11 milliards, proportionnellement à leur poids dans la dépense publique, soit 21 %. Cette contribution s’est élevée à 3,6 milliards d’euros en 2015 ainsi qu’en 2016, et un peu plus de 2 milliards ont été apportés par le bloc communal, soit 56 % du total, correspondant à sa part dans les recettes totales des collectivités. La contribution demandée aux communes et aux EPCI a ensuite été répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité.

Il ne vous a pas échappé que le Président de la République a non seulement écouté mais aussi entendu les maires et qu’il les a remerciés pour les efforts réalisés pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités. Il a décidé de limiter la baisse des dotations de l’État au bloc communal à 1 milliard d’euros pour 2017, soit 50 % de moins que prévu.

La progression de la péréquation horizontale a été souhaitée par le Gouvernement pour atténuer les écarts de richesse entre collectivités. Du reste, cela fait des années que, sur tous les bancs, dans les deux assemblées et même dans tous les congrès des maires, j’entends dire que la situation est inéquitable et qu’il faut de la péréquation, de la solidarité entre les communes les plus riches et les plus pauvres ! Je pense que, vu les bancs sur lesquels vous siégez, vous ne pouvez qu’être d’accord avec cette manière de voir les choses.

En 2016, les ressources du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – ont donc augmenté de 220 millions d’euros pour atteindre le milliard : 1 milliard en direction des moins fortunés, pris, c’est vrai, dans la caisse de celles et ceux qui ont les meilleures situations fiscales. C’est la première fois que l’on fait enfin de la péréquation. Une telle évolution pèse sur les territoires dont le potentiel financier agrégé est le plus élevé, mais elle bénéficie aux territoires dont ce potentiel et les revenus des habitants sont relativement faibles, conformément à l’objectif constitutionnel d’égalité entre les territoires.

Le Gouvernement a assoupli, dans la loi de finances de 2016, les modalités de répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements au titre du FPIC pour permettre aux intercommunalités d’organiser leur contribution en l’adaptant aux réalités du territoire.

Le Président de la République a également annoncé le maintien et même l’augmentation du FSIL – Fonds de soutien à l’investissement public local – géré par mon ministère, qui passera de 1 à 1,2 milliard en 2017. Cette évolution permettra de porter la dotation d’équipement des territoires ruraux à 1 milliard, ce qui fait 60 % d’augmentation en trois ans.

Reconnaissez tout de même que les efforts de l’État pour accompagner les collectivités dans leurs projets d’investissements sont bel et bien une réalité, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

C’est de la langue de bois ! Vous n’avez pas répondu aux deux dernières questions.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour exposer sa question, no 1494, relative à la mise en place d’un revenu universel minimal.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne la réforme des minima sociaux.

Chacun sur ces bancs, madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées, soutient les valeurs qui ont fondé le modèle social français après la Libération, dans un contexte où les problèmes de chômage et d’immigration se posaient de manière fort différente par rapport à aujourd’hui.

Le système social actuel est l’un des plus coûteux au monde, il n’est plus maîtrisé financièrement et, surtout, il est complexe et injuste.

Le récent rapport de M. Sirugue, qui fait suite à celui que j’avais moi-même remis au Président de la République sous le précédent quinquennat, préconise une refonte en profondeur de l’architecture des minima sociaux avec une couverture socle commune démarrant dès l’âge de 18 ans et remplaçant les dix minima sociaux existants, qui touchent plus de 4 millions d’allocataires.

Le scénario de ce rapport permettrait de traiter tout usager selon les mêmes règles quand ses ressources viennent à manquer, tout en bénéficiant d’un dispositif complémentaire correspondant à ses propres spécificités. Ce scénario de création d’une sorte de revenu universel coûterait extrêmement cher, puisque la seule extension du RSA aux 18-25 ans est estimée par Bercy à 6,6 milliards d’euros, sans être financée, évidemment. Cela risquerait, qui plus est, de faire peser de nouvelles charges sur les départements.

De notre point de vue, cette proposition ne va pas assez loin dans la refonte de notre modèle social et se fonde une fois de plus, sur une logique d’assistanat. Dans la nécessaire démarche de refondation de ce modèle, il est important de rappeler que toute allocation versée doit s’établir sur la base de droits et de devoirs.

C’est pourquoi nous avons proposé de créer une allocation sociale unique – ASU – qui s’appuie sur une valeur de fraternité avec une logique de responsabilité, l’idée étant de fusionner les allocations et les services pour arriver à un revenu social unique, distribué par un guichet unique, avec un système de contrepartie – celle-ci pouvant s’établir sur la base d’un nombre minimum d’heures de travail auquel devrait se soumettre le bénéficiaire de l’allocation, s’il était en état de le faire.

Cette ASU serait calculée en fonction de la composition du foyer et de ses revenus. Pour les foyers sans aucune ressource déclarée, elle dépasserait le RSA, mais serait inférieure à la somme des aides cumulables aujourd’hui. L’objectif de l’allocation sociale unique serait aussi d’ancrer dans la société la conviction qu’il est plus intéressant de travailler, quand on le peut, que de vivre des minima sociaux. Surtout, à chaque fois qu’un bénéficiaire de l’aide unique travaillerait un peu plus, l’aide serait moins dégressive que ne le sont les aides actuelles.

À la suite de ce rapport, le Premier ministre a demandé au ministère des affaires sociales d’engager un travail approfondi « qui permettra d’engager cette réforme d’ampleur dans les prochains mois ». On peut donc supposer que cela sera le cas avant l’élection présidentielle. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans ce chantier fondamental et comment vous comptez y associer la représentation nationale ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, la question des minima sociaux rappelle, s’il le fallait, la différence entre la droite et la gauche : au sujet du RSA et des minima sociaux, vous parlez d’assistanat quand nous parlons de solidarité.

Ce sera bientôt sanctionné par le peuple !

Votre proposition de contraindre les bénéficiaires du RSA à des heures de travail est choquante et impraticable : choquante, car tout travail mérite salaire ; impraticable, car cette proposition donne à penser qu’il existerait des activités que l’on pourrait confier à des bénéficiaires du RSA. C’est faux. Il n’y a pas des centaines de milliers d’emplois dormants qui pourraient être occupés. D’ailleurs, les associations d’insertion vous disent qu’elles ne pourront assurer la mise en oeuvre d’un tel dispositif.

Sur le fond, notre système de minima sociaux est complexe et le reflet de l’histoire. Les gouvernements successifs ont essayé, sans succès, de le rendre plus simple et plus lisible. Nous avons relevé ce défi, en remplaçant le RSA activité et la prime pour l’emploi par la prime d’activité destinée aux Français qui travaillent dur et qui touchent des revenus modestes. Le succès est au rendez-vous : au bout de trois mois, la prime a bénéficié à plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes. Elle est un droit nouveau pour 400 000 jeunes.

S’agissant des propositions formulées par le député Christophe Sirugue, le Gouvernement est en train de les analyser. Elles sont profondes et devront être mises en oeuvre dans la durée, comme le Premier ministre l’a annoncé. Naturellement, nous veillerons à définir un équilibre entre les droits et les devoirs des bénéficiaires, mais sans jamais considérer qu’un citoyen qui rencontre des difficultés est un assisté.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

Si Mme la secrétaire d’État avait lu le rapport que j’ai publié il y a quelques années, lequel a d’ailleurs bien inspiré M. Sirugue, puisque j’y recommandais déjà, en 2010, la création de la prime d’activité, elle aurait pu voir que je préconisais un complément de ressources pour les personnes accomplissant un travail d’intérêt général ou auprès de chantiers d’insertion. Mais, comme elle l’a dit, cette question illustre la différence entre la droite et la gauche, débat qui sera tranché l’année prochaine lors des élections présidentielles et législatives.

Très bien !

Je ne doute pas que nous reviendrons sur ce sujet, monsieur le député…

La parole est à M. François André, pour exposer sa question, no 1506, relative à la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes sont confrontés depuis plusieurs années à une double difficulté : d’une part, la crise des vocations, à laquelle je conviens que nous pouvons peu de choses ; d’autre part, la réduction des moyens alloués par la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes – CAVIMAC. Face à ce constat, ils mènent un travail de prospective pour assurer leur pérennité.

Alors que certaine congrégations sont déjà autorisées à délivrer des soins remboursables à leurs résidents et sont assimilables à des structures médico-sociales, tant du point de vue des équipements que du fonctionnement, l’ouverture des congrégations religieuses qui le souhaitent à des personnes âgées extérieures est une solution envisageable. D’ailleurs, par voie d’amendement, la loi de modernisation de notre système de santé dispense les congrégations religieuses de recourir à la procédure d’appel à projet pour se voir reconnaître le statut d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.

Ainsi, avec l’autorisation conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé – ARS – et du président du conseil départemental, les congrégations religieuses volontaires pourront accueillir d’autres personnes âgées, en se soumettant aux dispositions applicables aux EHPAD, telles que l’obligation de s’ouvrir à tous les assurés sociaux. Cet amendement vise aussi à faciliter l’adaptation de l’offre médico-sociale existante comme à conforter les services de proximité, en particulier dans les zones rurales. Il répond par ailleurs à un objectif de simplification, grâce au régime de l’autorisation dans des conditions facilitées.

Suite à l’adoption de cette disposition législative qui établit une procédure d’autorisation avec dispense de recours à la procédure de l’appel à projet pour bénéficier du statut d’EHPAD, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, exposer à la représentation nationale les modalités d’application de cette reconnaissance sur le plan réglementaire, ainsi que la procédure à suivre par les congrégations religieuses vis-à-vis des autorités concernées, comme les ARS et les collectivités départementales ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, la loi de modernisation de notre système de santé, précisément son article 206, a introduit une disposition pour permettre de régler la situation des structures aujourd’hui réservées à l’accueil de ressortissants de régimes spéciaux de sécurité sociale qui souhaitent s’ouvrir à d’autres assurés sociaux.

Il s’agit en première intention de congrégations religieuses, qui se sont dotées de moyens et de personnels, notamment infirmiers, pour la prise en charge des situations de dépendance de leurs membres. Pour ce faire, ces congrégations bénéficient d’une autorisation de délivrer des soins remboursables dans le cadre d’une habilitation accordée par la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes. Pour faciliter cette ouverture, les établissements sont donc dispensés d’appel à projet, dès lors qu’elle n’implique aucune augmentation de capacité par rapport à celle déjà prévue par la décision d’habilitation de la CAVIMAC.

Cette ouverture aux autres assurés sociaux n’est subordonnée qu’à une autorisation délivrée conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, sous réserve que l’établissement satisfasse aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoie les démarches d’évaluation applicables aux EHPAD.

Monsieur le député, les ARS et les conseils départementaux ont déjà commencé à recenser les structures souhaitant bénéficier de cette ouverture. À l’issue de ce recensement, et après l’obtention de l’accord des parties, les nouvelles autorisations seront délivrées. Leur financement sera assuré par un transfert de crédits de la CAVIMAC vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour ce qui concerne les dépenses de soins. Avec cette mesure seront ainsi préservées les capacités d’accueil des membres du culte, tout en permettant l’accueil de l’ensemble des personnes âgées.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, no 1501, relative au dysfonctionnement de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Il y a tout juste un an, j’attirais l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, ainsi que celle du secrétaire d’État au budget, sur les difficultés rencontrées par un nombre chaque jour plus important de mes concitoyens dans leurs relations avec la caisse d’allocations familiales – CAF – des Bouches-du-Rhône.

Les difficultés persistent et se sont multipliées : une attente parfois très longue pour joindre un conseiller par téléphone, voire une absence totale de contact téléphonique ; des décisions de refus d’allocations de toute évidence injustifiées ; un véritable parcours du combattant pour obtenir un rendez-vous à l’accueil de l’établissement, pourtant réputé ouvert au public trois jours par semaine.

Les personnes qui sollicitent mon appui lors de mes permanences parlementaires sont sans cesse plus nombreuses. Toutes ont une caractéristique commune : elles sont en souffrance et confrontées à une situation d’urgence. Tous les sujets sont concernés : grossesse, maternité, décès, prime d’activité, aide au logement, RSA… Il s’agit, pour ces personnes, de percevoir des aides auxquelles elles sont en droit de prétendre et qui leur permettraient de garder la tête hors de l’eau.

Il n’est pas acceptable que ces personnes fragilisées, voire précarisées, ne puissent bénéficier d’un rendez-vous à l’accueil de l’établissement dans un délai raisonnable. Elles subissent aujourd’hui une attente de plusieurs mois parfois et sont, de fait, plongées dans une précarité intolérable, caractéristique d’une rupture de l’égalité des citoyens devant le service public. Les assistantes sociales qui les épaulent sont confrontées aux mêmes difficultés : absence d’interlocuteur, impossibilité d’accéder aux dossiers des allocataires… Le délégué local du Défenseur des droits pourrait témoigner du nombre considérable de recours et de demandes d’appui dont il a été saisi sur cette seule question des relations entre les administrés et la CAF de Salon-de-Provence et des Bouches-du-Rhône.

De toute évidence, il existe un grave problème d’organisation au sein de cet établissement et je souhaiterais que vos services puissent en faire un audit au plus vite, afin de mettre un terme à cette situation devenue insupportable pour mes concitoyens. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je sais votre attachement au service public et votre sensibilité aux situations de souffrance sociale. La qualité des relations entre les services publics et les administrés représente des enjeux forts en termes de justice sociale, de solidarité nationale et même d’attractivité du territoire. Face à ces maux, il faut des actes forts !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des caisses d’allocations familiales. Leur bon fonctionnement est essentiel compte tenu du rôle qu’elles ont auprès des Français les plus modestes. Au plan national, la situation de la branche famille fait l’objet d’un suivi resserré qui a conduit le Gouvernement à octroyer des moyens complémentaires fin 2015 – 500 emplois d’avenir et 422 CDI – puis au premier semestre de l’année 2016 – 350 CDD.

Pour ce qui est des Bouches-du-Rhône, la caisse du département connaît en effet des difficultés. Un administrateur provisoire dirige actuellement l’organisme et remplit pleinement sa mission. Nous oeuvrons, avec la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – pour que la caisse dispose, le plus rapidement possible, d’une structure de gouvernance pérenne.

Compte tenu des difficultés qu’elle rencontre, cette caisse relève d’un dispositif spécifique d’accompagnement par la CNAF. Cet accompagnement est en train de porter ses fruits : alors que le stock moyen des dossiers en instance représentait 11,5 jours de traitement en 2015, il s’établit à 9,7 jours au début du mois de juin 2016. Or, au début de l’année 2016, la caisse a dû faire face à la mise en oeuvre de mesures nouvelles qui l’ont fortement mobilisée. Par exemple, 62 000 allocataires bénéficient en 2016 de la prime d’activité.

Avec l’appui national, la caisse est en mesure de répondre aux demandes par téléphone à hauteur de 3 000 à 4 000 appels par jour et de recevoir en moyenne plus de 2 600 visites par jour dans l’ensemble du département. Elle donne une priorité particulière aux situations de précarité que vous souligniez à juste titre. Un partenariat départemental rénové a été instauré à la fin de l’année 2015 avec le Défenseur des droits. Le traitement des sollicitations intervient désormais dans un délai systématiquement inférieur à un mois.

Si la situation est en cours de redressement, nous devons néanmoins demeurer attentifs. Nous savons que nous pouvons travailler avec la représentation nationale. Il est en effet important que nous puissions apprécier avec vous les progrès effectués et mesurer les efforts qui demeurent à fournir.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, no 1487, relative aux préjudices subis par les patients des cabinets dentaires « low cost ».

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, même s’il est un peu compliqué de s’investir dans cette séance de questions orales sans débat au lendemain du lâche assassinat d’un policier et de sa compagne.

Comme vous le savez sans doute, la situation inquiétante dans laquelle se trouvent des victimes des cabinets dentaires Dentexia ne s’est pas améliorée, bien au contraire. Le 7 janvier 2016, un collectif contre Dentexia s’était constitué afin de dénoncer les pratiques scandaleuses de ces cabinets dentaires « low-cost ». Aujourd’hui, ce collectif recense 2 116 victimes au plan national, dont 250 à Marseille, 226 à Paris et 1 640 à Lyon et Chalon.

Il déplore les mauvaises conditions de prise en charge des soins dentaires : le non-respect des règles d’hygiène, les prestations payées et non achevées, la pratique de soins dentaires abusifs ou encore la pose d’implants défectueux – la liste est encore longue. Le collectif met également au jour des montages financiers douteux au service d’une logique lucrative de réseau, caractéristiques d’une association qualifié par les juges d’« organisation mercantile ». Ainsi, de nombreux patients se sont retrouvés du jour au lendemain avec des soins interrompus, qu’ils doivent désormais rembourser alors qu’ils n’en ont pas les moyens. C’est catastrophique. Certains doivent souvent recommencer intégralement leurs soins dentaires, les dentistes à qui ils s’adressent désormais leur expliquant que « tout est à refaire »… Ils subissent donc la double peine, physique et financière.

Alors que, le 4 mars 2016, l’association Dentexia a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, les victimes s’interrogent sur la continuité des soins qu’ils ont engagés ainsi que sur la prise en considération de leur situation inquiétante. Le Gouvernement a récemment annoncé un plan d’action, mais aucune suite n’y a été donnée, ni aucune compensation financière évoquée. Il est pourtant nécessaire et impératif que l’autorité sanitaire prenne des mesures concrètes afin de réparer le préjudice subi par les victimes. Cela fait déjà des mois que les victimes de cette escroquerie réclament un fonds d’indemnisation qui leur permettrait de terminer leurs soins dentaires. Merci d’agir ! Les victimes attendent de vous, madame la secrétaire d’État, que vous agissiez avec fermeté et sans délai, afin de mettre fin à cette injustice.

Ces victimes sont généralement des personnes qui n’ont pas de moyens et qui se retrouvent avec un crédit à rembourser et une bouche qui les fait souffrir. Elles sont parfois édentées alors qu’elles avaient espéré, en passant par ces dentistes, avoir réparation d’un préjudice corporel ou psychologique. Comment, aujourd’hui, peut-on chercher du travail avec une bouche édentée ? C’est devenu absolument intolérable. Ces victimes, qui ont le plus souvent emprunté pour avoir une bouche correcte, se retrouvent avec des dettes et une bouche qui les fait souffrir à cause de soins de mauvaise qualité, voire sans dents. Quand allez-vous mettre en oeuvre les mesures permettant de couvrir les dépenses engagées par les patients et de leur garantir un prolongement gratuit des soins ? C’est de cela que ces victimes ont aujourd’hui besoin.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, la situation des victimes des centres dentaires Dentexia constitue une des préoccupations constantes de Marisol Touraine. Au lendemain de la mise en liquidation de l’association Dentexia, la ministre a demandé à ses services d’engager une série d’actions, dans un double objectif : empêcher la survenue de cas similaires et venir en aide aux victimes de Dentexia.

L’une des toutes premières mesures a été de demander aux ARS de renforcer les contrôles dans les centres dentaires pratiquant des soins d’implantologie à bas prix afin de s’assurer que la qualité et la sécurité des soins pratiqués dans ces centres étaient conformes aux règles en vigueur. Parallèlement, les ARS concernées ont été invitées à mettre à la disposition des victimes des numéros d’appel non surtaxés afin non seulement de les écouter, mais également de les identifier, les informer et les orienter.

Par ailleurs, afin que les victimes qui le souhaitent puissent faire établir un état des lieux bucco-dentaire en vue de la reprise des soins, une procédure spécifique a été créée, en lien avec l’assurance maladie et le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, afin d’offrir aux patients qui le souhaitent la prise en charge financière intégrale d’un certificat de situation bucco-dentaire à établir par le praticien de leur choix.

Dans le même temps, Marisol Touraine a confié à l’inspection générale des affaires sociales une mission visant notamment à produire, d’ici à fin juillet, toutes recommandations utiles pour prévenir les dérives constatées dans le cadre de l’affaire Dentexia. Ces préconisations pourront, le cas échéant, être introduites dans le cadre du projet d’ordonnance en cours d’élaboration sur la définition des centres de santé.

Madame la députée, comme vous le voyez, de nombreuses mesures ont déjà été mises en oeuvre. Nous continuons, en lien avec l’ordre national des chirurgiens-dentistes, les ARS et le collectif des victimes, d’examiner, d’une part, ce qui peut être proposé aux victimes pour les accompagner davantage encore et, d’autre part, les mesures propres à éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Madame la ministre, j’ai bien noté les mesures prises pour éviter que l’histoire de Dentexia ne se reproduise sous un autre nom. En revanche, il n’existe toujours pas de fonds d’indemnisation qui permettrait de rembourser les victimes et leur offrir la possibilité de se voir prodiguer des soins rapidement.

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, no 1489, relative aux disparités de la prise en compte des périodes de formation professionnelle pour la retraite.

Par votre biais, madame la secrétaire d’État, je souhaite alerter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités constatées entre les régimes de retraite pour la validation des périodes de formation suivies pendant la vie active. En effet, au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, de nombreux salariés ayant suivi une formation professionnelle s’aperçoivent que les trimestres consacrés à cette formation ne sont pas validés, alors que le niveau des rémunérations perçues pendant ces périodes justifiait leur prise en compte. Le motif opposé à cet égard est l’insuffisance des cotisations acquittées forfaitairement par l’État, qui s’est pourtant engagé contractuellement à les prendre en charge. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande comment et quand le Gouvernement compte mettre un terme à cette rupture d’égalité constatée entre les différents régimes dont relèvent les salariés ayant validé des périodes de formation professionnelle ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous posez une question importante, celle des droits à la retraite attachés aux périodes de formation professionnelle. Pendant leurs périodes de stage de la formation professionnelle, les assurés qui ne relèvent pas ou plus du régime d’assurance chômage peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une rémunération versée par l’État ou la région ou, lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération, d’une prise en charge de leurs cotisations sociales. Celles-ci sont calculées sur la base de taux forfaitaires, révisés annuellement, qui sont très inférieurs au SMIC.

Cette base forfaitaire ne permet donc pas, pour une année civile, de valider quatre trimestres au titre de l’assurance vieillesse. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a étendu aux stagiaires de la formation professionnelle la possibilité de bénéficier de périodes assimilées, c’est-à-dire de trimestres de retraite financés par la solidarité nationale, pendant leurs périodes de formation.

Depuis le 1erjanvier 2015, chaque période de stage de cinquante jours au cours d’une année civile, qu’elle soit ou non rémunérée par l’État ou par la région, ouvre droit à la validation d’un trimestre assimilé d’assurance vieillesse, pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse. Cette mesure concerne tous les travailleurs précaires – qu’ils soient chômeurs en fin de droits, travailleurs handicapés ou apprentis – qui suivent une formation professionnelle. Cela représente environ 300 000 personnes chaque année. C’est une mesure d’équité, qui place les stagiaires de la formation professionnelle dans la même situation que les demandeurs d’emploi qui relèvent du régime d’assurance chômage.

La parole est à M. Jacques Lamblin.

Merci, madame la secrétaire d’État. Je m’attendais à cette réponse. Mais vous parlez des bénéficiaires actuels d’un stage, qui seront pris en charge, alors que j’évoquais pour ma part tous nos concitoyens qui, depuis des décennies, ont bénéficié de stages de formation continue, avec une prise en charge forfaitaire des cotisations sociales par l’État. Arrivant aujourd’hui à la retraite, toutes ces personnes découvrent avec stupéfaction que ces trimestres ne sont pas validés, faute de cotisations.

Tout à l’heure, vous vous en êtes prise avec une certaine véhémence à M. Daubresse en vous targuant de penser en termes de solidarité et non d’assistanat. C’est précisément au nom de la solidarité que je vous demande de faire savoir à Mme la ministre des affaires sociales que ceux qui se trouvent aujourd’hui dans cette situation soit perdent une partie de leur pension de retraite parce qu’il leur manque des trimestres, soit sont obligés de travailler six mois, un an, voire deux ans de plus pour bénéficier de la retraite pleine sur laquelle ils comptaient. Le problème est là et il est temps d’y répondre.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, no 1491, relative aux examens d’imagerie médicale en Alsace.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite une nouvelle fois vous alerter sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens en matière de délais d’accès aux examens d’imagerie médicale. En novembre 2015, mes collègues alsaciens et moi-même avions déjà attiré votre attention sur une situation inacceptable, tant en ce qui concerne le taux d’équipement par patient qu’au regard des délais d’attente pour accéder à ces équipements, qui sont en moyenne de quarante-cinq jours. Permettez-moi d’étayer mes propos en faisant directement référence à l’état des lieux du plan stratégique régional de santé de l’agence régionale de santé – ARS – d’Alsace, qui confirme que l’accès aux IRM et les délais d’attente des patients alsaciens ne sont absolument pas satisfaisants.

Je vous avais proposé, à l’époque, d’instituer une zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers dans l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, telle qu’autorisée par l’accord-cadre franco-allemand de 2005. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse du ministère. Il me semble pourtant que pour une région frontalière comme l’Alsace, l’amélioration de la qualité des soins en période de restrictions budgétaires passe par la mutualisation des compétences et des équipements.

Actuellement, le système d’autorisation préalable pour les IRM transfrontaliers est maintenu, malgré une récente demande émanant du Conseil Rhénan visant à le supprimer. Au vu des éléments que j’ai reçus récemment, la situation s’est encore dégradée depuis novembre 2015 : depuis quelques mois, il est devenu encore plus compliqué d’accéder aux IRM en Allemagne, et les médecins français souhaitant envoyer un patient vers un confrère radiologue allemand dans le cadre du parcours de soins classique sont désormais soumis à un véritable casse-tête administratif, avec des formulaires supplémentaires à remplir réclamés par l’administration médicale française en dépit de tout bon sens.

Vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, que l’alourdissement de la procédure administrative prive en définitive les patients et les médecins de la possibilité d’opter pour les IRM allemands, qui ne sont pas saturés. Cette complexification n’est en rien une solution aux problèmes posés. Conseil Rhénan, collectivités partenaires, qui sont motrices dans cet Eurodistrict, nous continuons tous de penser que la solution se trouve du côté de la coopération sanitaire dans la région franco-allemande, comme dans toutes les régions frontalières. Quelles solutions concrètes proposez-vous de votre côté pour remédier à cette situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, en Alsace, le taux d’appareils IRM installés est légèrement supérieur à la moyenne nationale ; cependant, le taux d’obtention des rendez-vous est le plus faible de France. C’est pourquoi le volet « imagerie » du schéma régional d’organisation des soins a été récemment révisé pour prévoir l’implantation de trois IRM supplémentaires. Un comité technique régional d’imagerie pour le partage et la mutualisation des bonnes pratiques sera également installé et un outil pour mesurer la baisse effective des délais de rendez-vous sera mis en place.

Parallèlement et afin d’adapter l’offre de soins en tenant compte de l’ensemble des ressources existantes de part et d’autre des frontières, la loi de modernisation de notre système de santé impose aujourd’hui, pour les ARS frontalières, de prendre en compte dans leur programme régional de santé l’offre de soins disponible dans l’État voisin, lorsqu’un accord-cadre international le permet. C’est également dans cet esprit qu’avec l’Allemagne, la France a signé en 2005 un accord de coopération sanitaire transfrontalière. Il s’agit de favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et d’optimiser l’offre de soins, dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé et adapté aux réalités locales. Dans ce cadre, plusieurs projets de coopération sont à l’étude. Ces projets, accompagnés côté français par l’agence Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, verront le jour s’ils présentent un intérêt réciproque pour les établissements et améliorent l’offre de soins à destination des patients français et allemands.

En l’absence de convention, un patient français peut se faire soigner en Allemagne dans le cadre du droit européen. En cas de soins programmés, il est nécessaire d’obtenir un accord préalable de la Caisse primaire d’assurance maladie, sans lequel le patient risque de se voir appliquer des tarifs privés et un reste à charge très important.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Madame la secrétaire d’État, je reste un peu sur ma faim. Je note que l’intention de mettre en pratique la coopération transfrontalière en matière sanitaire est désormais plus marquée. Cependant, les délais sont là aussi trop longs : l’intention est sensible depuis une dizaine d’années, puisque l’accord date de 2005 ! Elle pourrait aujourd’hui être suivie d’effet plutôt que complexifiée par des documents administratifs sur lesquels je vous remercie de bien vouloir vous pencher. Cette intention doit désormais prendre la forme d’actions concrètes dans le secteur.

La parole est à M. Renaud Gauquelin, pour exposer sa question, no 1503, relative au régime fiscal des cirques itinérants.

Cette question fait suite à des échanges ayant eu lieu lors de réunions de travail. Ma collègue Sylviane Bulteau, qui est concernée par ce sujet, y a participé, de même que Pierre Dussurgey, maire de Vaulx-en-Velin, et Marc Vuillemot, maire de La Seyne-sur-Mer.

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, depuis de nombreuses années, des cirques s’installent sur le territoire de nos communes. Ces lieux de loisirs proposent avec de plus en plus de succès des activités pour les écoles, les centres sociaux et l’ensemble du monde associatif communal. Les enfants, notamment dans les quartiers populaires, profitent pleinement des spectacles offerts à l’année, des stages d’initiation aux arts du cirque, voire, parfois, des cours offerts par les écoles de cirque.

En s’installant ainsi pour plusieurs mois, parfois plusieurs années, ces cirques ne privilégient plus leur grande tradition d’itinérance : ils se sédentarisent. Cette sédentarité rend nécessaire la construction d’une assise au sol pour les structures à chapiteau en toile, qui sont mobiles par nature et ont vocation à être montées et démontées.

Dès lors, pour respecter les règles d’urbanisme, les cirques doivent déposer des permis de construire et sont soumis à la taxe d’aménagement. Cela pose deux importants problèmes. D’abord, la taxe d’aménagement représente un coût particulièrement élevé pour de petites structures. Plus encore, la classification des cirques est floue et diffère d’un département à l’autre – d’autant qu’il faut démonter et vérifier régulièrement ces structures en toile.

Madame la ministre, quelles mesures pourraient être prises afin que le régime fiscal des cirques, itinérants ou non, soit identique sur l’ensemble du territoire national, et que la précarité des installations des cirques, ainsi que le caractère modeste de leurs capacités financières, soient pris en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Monsieur le député, je vous remercie pour cette question, car elle nous permet d’évoquer les cirques, activité culturelle très importante dans notre pays. Vous avez très justement parlé de leur accueil pédagogique, de l’offre culturelle qu’ils représentent dans des quartiers défavorisés où précisément, les besoins culturels sont très importants.

Vous m’interrogez à propos des difficultés qu’ils rencontrent du fait de leur assujettissement à la taxe d’aménagement, dont le montant peut en effet être élevé pour des structures de petite taille. Cette taxe s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments qui nécessitent une autorisation. C’est pourquoi les cirques doivent déposer un permis de construire pour leurs structures démontables, et sont soumis à la taxe d’aménagement. Le fait que les structures soient scellées au sol ou non n’y change rien : elles restent assujetties à cette taxe.

Le taux de la taxe est fixé par les collectivités – commune, département, région Île-de-France. C’est pourquoi il n’est pas possible, pour le Gouvernement, d’organiser une taxation commune, et c’est ce qui explique les différences de taux que vous avez évoquées.

Nous pouvons en revanche d’ores et déjà employer des dispositions en vigueur pour moduler cette taxe au bénéfice des structures très particulières dont vous avez parlé, et dont les capacités financières sont faibles. L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme prévoit ainsi des exonérations à la taxe d’aménagement. Par ailleurs, le comptable du recouvrement peut prévoir des facilités de paiement. Cela permettrait de répondre à votre préoccupation, afin que les collectivités puissent continuer d’inviter des cirques sur des territoires qui manquent d’équipements culturels.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, no 1509, relative à la constructibilité des espaces intermédiaires sur le littoral.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la complexité, parfois même l’incohérence de l’application conjointe de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Des problèmes se posent notamment à propos de la constructibilité des espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ».

La loi littoral protège nos côtes et notre environnement, la loi ALUR préserve nos terres agricoles et naturelles : nous y tenons beaucoup. Mais leur application combinée pose des problèmes aux maires en matière d’urbanisme, et pénalise certains propriétaires, dont les terrains sont déclassés. Face à la complexité et à l’instabilité de ce cadre juridique, il est indispensable, et même urgent, de procéder à une clarification.

Il s’agit notamment de définir la notion de « hameau », ces groupes d’habitations rurales qui caractérisent la Bretagne, et auxquels fait référence la loi littoral. Cette demande n’est pas nouvelle, madame la ministre, mais jusqu’ici les réponses ministérielles ne nous ont pas donné les précisions souhaitées. Que la commune littorale soit dotée de documents d’urbanisme récents ou non ne change rien au problème de la constructibilité des « dents creuses ». De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés au déclassement de leurs parcelles, qui étaient hier urbanisables et sont aujourd’hui inconstructibles. Par ailleurs, les collectivités territoriales se trouvent particulièrement exposées à des risques de contentieux coûteux et fréquents.

La loi ALUR vise à densifier l’urbanisation ; or il n’est pas permis d’urbaniser, dans les communes littorales, les parcelles non construites entourées de parcelles bâties. Ne convient-il pas, compte tenu de cette situation, de mieux caractériser juridiquement les « dents creuses » ? Comment concevoir, en effet, un aménagement équilibré et harmonieux du territoire sans tenir compte de l’organisation historique locale du cadre bâti ?

La question de l’application de la loi littoral aux « dents creuses » appelle d’autres questions. Je profite de votre présence ici ce matin pour évoquer l’une d’elles : le périmètre concerné, calqué actuellement sur les limites des communes. En effet, toutes les communes estuariennes sont concernées par la loi littoral, sur la totalité de leur territoire. Or la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle prévoit que la loi littoral ne s’applique pas à l’intégralité du territoire d’une commune nouvelle, si l’une des anciennes communes n’était pas une commune littorale. N’y a-t-il pas, là aussi, une certaine incohérence ? Il faudrait, à mon sens, revoir le périmètre concerné, à partir d’un critère tel que la distance au rivage.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, je ne remets aucunement en cause ces lois ; mais n’est-il pas temps de lancer ce chantier ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Je vous remercie, madame la députée. Ce n’est pas la première fois, en effet, que des députés bretons interrogent, de façon très précise, le Gouvernement sur ce point. Du fait de l’application conjointe de la loi littoral et de la loi ALUR, certains terrains que l’on pensait urbanisables ne le sont pas, ce qui pénalise leurs propriétaires.

La loi ALUR visait, entre autres, à réduire au maximum le recours aux STECAL – secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées –, qui ne subsisteraient plus qu’à titre exceptionnel. Les PLU – plans locaux d’urbanisme – doivent donc être mis en conformité avec la loi ALUR sur ce sujet. La formule des STECAL avait permis de rendre constructibles certains terrains, qualifiés de « dents creuses ». Mais la mise en conformité des PLU est également liée à la refonte de la carte de l’intercommunalité. C’est là que des difficultés peuvent se poser.

Par ailleurs, des difficultés se posent quant à l’application de certaines dispositions de la loi littoral. Il semble particulièrement difficile de se mettre d’accord sur la définition de la notion de hameau. Il faudrait, en effet, trouver une définition unique pour l’ensemble des départements bretons. J’ai été sollicitée sur ce point par des députés, mais aussi des sénateurs. Je vous proposerai donc, dans les prochains jours, de participer à une réunion de travail, afin de confronter les expériences. Je verrai ensuite quelles instructions je donnerai aux services déconcentrés. Il est en effet nécessaire de travailler sur cette question spécifique, afin de rendre la situation plus stable et le statut des terrains concernés plus clair, pour les élus locaux et les propriétaires.

Nous voulons par ailleurs donner toute sa place, dans cette tâche, au réseau de travail littoral et urbanisme. Ce réseau, animé par le ministère du logement, a pour vocation non seulement de faire vivre les principes de la loi littoral, mais aussi d’envisager la suite. De nombreuses questions se posent, en effet : celle de la constructibilité, que vous avez évoquée, mais aussi celle de l’évolution du trait de côte, du fait de l’érosion du littoral, et de ses conséquences sur le statut des terrains. Sur tous ces aspects, il me semble que nous devons travailler à une plus grande stabilité.

J’espère qu’au terme de ce travail que nous allons mener dans les prochaines semaines, je pourrai vous donner des réponses satisfaisantes et surtout solides d’un point de vue juridique.

Merci, madame la ministre.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer la question no 1516 de M. Michel Zumkeller, relative à la conformité des plans locaux d’urbanisme à la loi portant engagement national pour l’environnement.

Madame la ministre, je vous prie d’excuser M. Zumkeller, qui ne peut être présent ce matin. Il me charge de vous interroger à propos de ce que l’on appelle la « grenellisation » des PLU – plans locaux d’urbanisme –, soit leur mise en conformité avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette mise en conformité doit en effet avoir lieu avant le 1er janvier 2017. Or un certain nombre de communes, notamment dans les zones rurales, rencontrent des difficultés pour se mettre en règle, et ne seront pas prêtes pour l’échéance du 1er janvier 2017.

De nombreuses communes ont attendu le dernier moment, car les dispositifs sont si complexes que la procédure de mise en conformité dure souvent autour de deux ans. Prenons l’exemple d’une commune ayant lancé la procédure d’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme en avril 2015 : cette procédure prendra fin entre septembre 2016 et septembre 2017. Or selon la législation en vigueur, les travaux doivent impérativement être achevés au 1erjanvier 2017, faute de quoi la commune doit passer au règlement national d’urbanisme. La commune que j’évoquais devra alors supporter les coûts liés à cette nouvelle procédure, alors que son calendrier était établi dans les dates autorisées par la loi.

Michel Zumkeller vous pose donc la question suivante, madame la ministre : peut-on reporter l’échéance de dix-huit mois à deux ans, afin de permettre à toutes les communes de se mettre aux normes, sans frais supplémentaires ? Il vous rappelle que les communes ayant attendu la dernière ligne droite pour se mettre aux normes ont évité des dépenses supplémentaires car il y a eu entre-temps cinq à six modifications, rendant nécessaires des frais d’enquête publique, faisant ainsi considérablement augmenter le coût des travaux.

Il vous rappelle également que les autorisations délivrées sous le régime du règlement national d’urbanisme risquent d’être plus fragiles. Ainsi les recours contre les permis de construire risquent de se multiplier, ce qui affaiblira encore plus ces zones déjà peu densément peuplées.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Monsieur le député, la question que vous avez posée est liée à l’évolution des documents d’urbanisme communément appelée « grenellisation ». Les dispositions transitoires de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avaient laissé jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en conformité les PLU avec la loi.

En 2014, la loi ALUR a pris acte du retard pris par de nombreuses communes, et a allongé ce délai d’un an : il prendra donc fin au 1erjanvier 2017. Quelques mois plus tard, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a tiré les conséquences du mouvement de transfert de compétences des communes vers les EPCI à fiscalité propre, notamment en matière d’urbanisme. Elle a donc reporté à nouveau la date d’échéance de la grenellisation des PLU dans ces intercommunalités au 31 décembre 2019.

Vous comprendrez que dans ces conditions, il n’est pas possible de reporter à nouveau l’échéance, au motif que certaines communes ont attendu le dernier moment pour engager leur mise en conformité. La France donnerait ainsi un très mauvais signal, alors même qu’elle s’emploie à faire ratifier l’accord de Paris – qui a été adopté par les chambres du Parlement français. En outre, cela ne serait pas équitable envers les collectivités qui ont respecté leurs obligations. En revanche, je serai attentive aux conséquences de l’évolution de la carte de l’intercommunalité : cela pose de réelles difficultés d’adaptation à certaines communes. Nous en parlerons à l’occasion de l’examen du projet de loi « égalité et citoyenneté ».

Enfin, je vous rappelle qu’il n’y a pas de sanction directe pour les collectivités n’ayant pas procédé à la grenellisation de leurs documents d’urbanisme. Il n’y a pas non plus de mécanisme de caducité automatique des PLU non conformes à la date du 1erjanvier 2017. Simplement, les documents d’urbanismes qui ne seront pas conformes à compter de cette date seront plus fragiles juridiquement. Ils devront, de toutes les façons, être mis en conformité dans les meilleurs délais.

Quant à l’exemple que vous avez donné, celui d’une commune dont la caducité du document entraînerait un retour au règlement national d’urbanisme, il s’agit uniquement des plans d’occupation des sols – POS. Je vous rappelle que c’est en 2000 qu’a été décidée l’évolution des POS en PLU, la loi ALUR ayant fixé une date butoir pour réviser ces documents.

Il me semble qu’au bout de seize ans, il est temps d’être très clair sur les conséquences à tirer de la caducité des documents d’urbanisme évoqués par M. Zumkeller.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte ;

Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;

Discussion de la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.

La séance est levée.