Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le député, vous avez très significativement modifié le contenu de votre question. Dans la mesure où je réponds au nom du ministre de l’intérieur et étant mandatée par lui, permettez-moi de rester dans le cadre de votre question initiale.

Votre question initiale évoquait l’ouverture aux entreprises de sécurité privée d’un accès au fichier des personnes recherchées, afin que ces entreprises puissent vérifier si les agents qu’elles recrutent font l’objet d’une « fiche S ». La question du contrôle de la moralité des agents de sécurité privée a paru parfaitement fondée au ministre, mais sa réponse ne peut être celle que vous suggérez. Il n’est en effet pas possible que des acteurs privés puissent accéder librement aux fichiers de police, dont l’utilisation est encadrée par la loi, avec l’intervention préalable et postérieure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – soit un régime extrêmement protégé et encadré.

Par ailleurs, le critère de contrôle ne peut pas être celui de l’existence ou non d’une « fiche S ». D’une part, l’existence d’une « fiche S » constitue, le ministre a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, un signalement destiné à approfondir le renseignement sur une personne : ce sont les faits reprochés à cette personne, et non la simple existence de la fiche, qui peuvent justifier que des conséquences soient tirées – autrement dit, l’infraction, et non la présomption. D’autre part, d’autres motifs peuvent justifier qu’une personne ne soit pas agréée comme agent de sécurité privée, alors même que ces motifs ne sont pas susceptibles de conduire à l’émission d’une fiche S.

Le contrôle sur le recrutement est exercé par le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS. Nul ne peut exercer des missions de sécurité privée sans disposer d’une carte professionnelle délivrée par cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Cette carte professionnelle est délivrée après une vérification de l’aptitude professionnelle des personnes concernées, mais aussi au terme d’une enquête administrative poussée.

Pour la réalisation de ces enquêtes, les agents du CNAPS sont habilités à consulter des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, et notamment le traitement des antécédents judiciaires ou encore le fichier des personnes recherchées.

Vous le voyez, monsieur le député, la vigilance est de mise.