Intervention de Patrice Carvalho

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le Congrès des maires s’est tenu il y a quelques jours. Il a témoigné de la colère des élus locaux devant le désengagement de l’État. Le Président de la République, en réponse, a annoncé une réduction de moitié de la baisse des dotations aux collectivités en 2017, mais le mal est fait et la réplique n’est pas à la hauteur des dégâts.

Je préside une communauté de communes. Entre 2013 et 2016, la DGF – dotation globale de fonctionnement – a été divisée par deux, passant de 26,47 euros par habitant à 13,83 euros. À Thourotte, la ville dont je suis maire, elle est passée sur la même période de 246 à 155 euros par habitant.

Vous nous dites qu’il revient aux collectivités de faire le même effort que l’État en matière de déficit et de dette. Mais 80 % de la dette proviennent de l’État, comme vous l’avez vous-même dit avant d’être ministre ! Seulement 9,5 % de la dette proviennent des collectivités territoriales et 4,5 % des communes et des intercommunalités. Vous nous faites payer cher, pour 4,5 % de la dette !

Les investissements des collectivités représentent 70 % de la dépense publique, avec 25 % de baisse en deux ans. Non seulement les recettes de l’État fondent mais nous perdons entre 0,6 et 0,7 % de croissance.

À cela s’ajoutent les périls à venir contenus dans la loi NOTRe. Ainsi, au 1er janvier 2017 s’opérera le transfert aux intercommunalités des zones d’activités économiques. Cela vaudra pour les zones d’activités économiques communales existantes, ce qui implique des transferts d’emprunt et des rachats de terrains à la charge des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – sans compensation. C’est une sanction à l’égard des territoires qui ont misé sur le développement économique.

De même, le transfert de la compétence eau et assainissement sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Dans ma communauté de communes, il existe six syndicats d’eau avec des niveaux d’équipement et de tarif totalement différents. Leur fusion va nécessiter une mise à niveau qui aura un coût et entraînera des hausses de prix et d’impôt considérables pour les consommateurs. Je devrai personnellement signer quatre contrats avec des intercommunalités situées hors de mon territoire.

De tels choix sont néfastes et anti-économiques.