Intervention de François André

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes sont confrontés depuis plusieurs années à une double difficulté : d’une part, la crise des vocations, à laquelle je conviens que nous pouvons peu de choses ; d’autre part, la réduction des moyens alloués par la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes – CAVIMAC. Face à ce constat, ils mènent un travail de prospective pour assurer leur pérennité.

Alors que certaine congrégations sont déjà autorisées à délivrer des soins remboursables à leurs résidents et sont assimilables à des structures médico-sociales, tant du point de vue des équipements que du fonctionnement, l’ouverture des congrégations religieuses qui le souhaitent à des personnes âgées extérieures est une solution envisageable. D’ailleurs, par voie d’amendement, la loi de modernisation de notre système de santé dispense les congrégations religieuses de recourir à la procédure d’appel à projet pour se voir reconnaître le statut d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.

Ainsi, avec l’autorisation conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé – ARS – et du président du conseil départemental, les congrégations religieuses volontaires pourront accueillir d’autres personnes âgées, en se soumettant aux dispositions applicables aux EHPAD, telles que l’obligation de s’ouvrir à tous les assurés sociaux. Cet amendement vise aussi à faciliter l’adaptation de l’offre médico-sociale existante comme à conforter les services de proximité, en particulier dans les zones rurales. Il répond par ailleurs à un objectif de simplification, grâce au régime de l’autorisation dans des conditions facilitées.

Suite à l’adoption de cette disposition législative qui établit une procédure d’autorisation avec dispense de recours à la procédure de l’appel à projet pour bénéficier du statut d’EHPAD, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, exposer à la représentation nationale les modalités d’application de cette reconnaissance sur le plan réglementaire, ainsi que la procédure à suivre par les congrégations religieuses vis-à-vis des autorités concernées, comme les ARS et les collectivités départementales ?