Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député, la loi de modernisation de notre système de santé, précisément son article 206, a introduit une disposition pour permettre de régler la situation des structures aujourd’hui réservées à l’accueil de ressortissants de régimes spéciaux de sécurité sociale qui souhaitent s’ouvrir à d’autres assurés sociaux.

Il s’agit en première intention de congrégations religieuses, qui se sont dotées de moyens et de personnels, notamment infirmiers, pour la prise en charge des situations de dépendance de leurs membres. Pour ce faire, ces congrégations bénéficient d’une autorisation de délivrer des soins remboursables dans le cadre d’une habilitation accordée par la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes. Pour faciliter cette ouverture, les établissements sont donc dispensés d’appel à projet, dès lors qu’elle n’implique aucune augmentation de capacité par rapport à celle déjà prévue par la décision d’habilitation de la CAVIMAC.

Cette ouverture aux autres assurés sociaux n’est subordonnée qu’à une autorisation délivrée conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, sous réserve que l’établissement satisfasse aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoie les démarches d’évaluation applicables aux EHPAD.

Monsieur le député, les ARS et les conseils départementaux ont déjà commencé à recenser les structures souhaitant bénéficier de cette ouverture. À l’issue de ce recensement, et après l’obtention de l’accord des parties, les nouvelles autorisations seront délivrées. Leur financement sera assuré par un transfert de crédits de la CAVIMAC vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour ce qui concerne les dépenses de soins. Avec cette mesure seront ainsi préservées les capacités d’accueil des membres du culte, tout en permettant l’accueil de l’ensemble des personnes âgées.