Intervention de Annick Le Loch

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la complexité, parfois même l’incohérence de l’application conjointe de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Des problèmes se posent notamment à propos de la constructibilité des espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ».

La loi littoral protège nos côtes et notre environnement, la loi ALUR préserve nos terres agricoles et naturelles : nous y tenons beaucoup. Mais leur application combinée pose des problèmes aux maires en matière d’urbanisme, et pénalise certains propriétaires, dont les terrains sont déclassés. Face à la complexité et à l’instabilité de ce cadre juridique, il est indispensable, et même urgent, de procéder à une clarification.

Il s’agit notamment de définir la notion de « hameau », ces groupes d’habitations rurales qui caractérisent la Bretagne, et auxquels fait référence la loi littoral. Cette demande n’est pas nouvelle, madame la ministre, mais jusqu’ici les réponses ministérielles ne nous ont pas donné les précisions souhaitées. Que la commune littorale soit dotée de documents d’urbanisme récents ou non ne change rien au problème de la constructibilité des « dents creuses ». De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés au déclassement de leurs parcelles, qui étaient hier urbanisables et sont aujourd’hui inconstructibles. Par ailleurs, les collectivités territoriales se trouvent particulièrement exposées à des risques de contentieux coûteux et fréquents.

La loi ALUR vise à densifier l’urbanisation ; or il n’est pas permis d’urbaniser, dans les communes littorales, les parcelles non construites entourées de parcelles bâties. Ne convient-il pas, compte tenu de cette situation, de mieux caractériser juridiquement les « dents creuses » ? Comment concevoir, en effet, un aménagement équilibré et harmonieux du territoire sans tenir compte de l’organisation historique locale du cadre bâti ?

La question de l’application de la loi littoral aux « dents creuses » appelle d’autres questions. Je profite de votre présence ici ce matin pour évoquer l’une d’elles : le périmètre concerné, calqué actuellement sur les limites des communes. En effet, toutes les communes estuariennes sont concernées par la loi littoral, sur la totalité de leur territoire. Or la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle prévoit que la loi littoral ne s’applique pas à l’intégralité du territoire d’une commune nouvelle, si l’une des anciennes communes n’était pas une commune littorale. N’y a-t-il pas, là aussi, une certaine incohérence ? Il faudrait, à mon sens, revoir le périmètre concerné, à partir d’un critère tel que la distance au rivage.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, je ne remets aucunement en cause ces lois ; mais n’est-il pas temps de lancer ce chantier ?