Intervention de Emmanuelle Cosse

Je vous remercie, madame la députée. Ce n’est pas la première fois, en effet, que des députés bretons interrogent, de façon très précise, le Gouvernement sur ce point. Du fait de l’application conjointe de la loi littoral et de la loi ALUR, certains terrains que l’on pensait urbanisables ne le sont pas, ce qui pénalise leurs propriétaires.

La loi ALUR visait, entre autres, à réduire au maximum le recours aux STECAL – secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées –, qui ne subsisteraient plus qu’à titre exceptionnel. Les PLU – plans locaux d’urbanisme – doivent donc être mis en conformité avec la loi ALUR sur ce sujet. La formule des STECAL avait permis de rendre constructibles certains terrains, qualifiés de « dents creuses ». Mais la mise en conformité des PLU est également liée à la refonte de la carte de l’intercommunalité. C’est là que des difficultés peuvent se poser.

Par ailleurs, des difficultés se posent quant à l’application de certaines dispositions de la loi littoral. Il semble particulièrement difficile de se mettre d’accord sur la définition de la notion de hameau. Il faudrait, en effet, trouver une définition unique pour l’ensemble des départements bretons. J’ai été sollicitée sur ce point par des députés, mais aussi des sénateurs. Je vous proposerai donc, dans les prochains jours, de participer à une réunion de travail, afin de confronter les expériences. Je verrai ensuite quelles instructions je donnerai aux services déconcentrés. Il est en effet nécessaire de travailler sur cette question spécifique, afin de rendre la situation plus stable et le statut des terrains concernés plus clair, pour les élus locaux et les propriétaires.

Nous voulons par ailleurs donner toute sa place, dans cette tâche, au réseau de travail littoral et urbanisme. Ce réseau, animé par le ministère du logement, a pour vocation non seulement de faire vivre les principes de la loi littoral, mais aussi d’envisager la suite. De nombreuses questions se posent, en effet : celle de la constructibilité, que vous avez évoquée, mais aussi celle de l’évolution du trait de côte, du fait de l’érosion du littoral, et de ses conséquences sur le statut des terrains. Sur tous ces aspects, il me semble que nous devons travailler à une plus grande stabilité.

J’espère qu’au terme de ce travail que nous allons mener dans les prochaines semaines, je pourrai vous donner des réponses satisfaisantes et surtout solides d’un point de vue juridique.