Intervention de Pascal Durand

Il va de soi que l'on ne saurait résumer le débat entre droit contraignant et accords non contraignants à une simple alternative binaire : les parties prenantes doivent naturellement dialoguer en tenant compte des circonstances. Je souhaite néanmoins que l'on considère que le respect des droits humains et de l'environnement est tout aussi important que la protection du secret des affaires, par exemple. Nous devons en effet trouver un juste équilibre permettant de préserver notre modèle social et environnemental, et de l'étendre au reste du monde, car les droits humains sont universels. On peut critiquer ce modèle mais, en l'approuvant, on renonce à le différencier selon les êtres humains auquel il s'applique. Puisque nous légiférons dans certains domaines, il me semble indispensable de légiférer aussi dans d'autres, qui sont plus importants encore.

Vous évoquez à juste titre, monsieur Ortún Silván, les avancées obtenues concernant la publication d'informations pays par pays. Cela étant, le Parlement s'est prononcé en juillet sur la directive relative aux droits des actionnaires, dans laquelle il a intégré cette obligation de publication – dans l'indifférence générale. Face à mon étonnement, M. Sapin, ministre français des finances, m'a expliqué que la compétitivité des entreprises européennes ne permettait pas d'aller au-delà de cette obligation de publication. Voilà que se produisent les scandales de Luxleaks et des Panama Papers et, comme par enchantement, la Commission se saisit de cette question et défend désormais une proposition qui l'honore, même si elle ne fait que reprendre les dispositions adoptées par le Parlement – dans l'indifférence générale, je le répète. Pourquoi la modification des normes est-elle possible suite à un scandale alors qu'elle ne l'est pas en amont, dans le respect d'une concurrence sinon saine, en tout cas possible ? Je m'étonne que, sous pression, on estime parfois nécessaire de légiférer, mais que, sans pression, on l'estime superflu !