Intervention de Danielle Auroi

Je vous remercie. Cette analyse éclairante devrait nous inciter à privilégier la voie du droit administratif, mais comme ce droit varie selon les pays membres de l'Union, cela sera source de débat pendant quelque temps encore… Comment faire un premier pas pour aller ensuite vers un droit européen ? C'est ce que nous dira notre collègue, le député Dominique Potier. Les principes qui sous-tendent la proposition de loi française que nous sommes plusieurs, ici, à avoir soutenue, sont repris dans la proposition de carton vert dont vous avez pris connaissance.