Intervention de Danielle Auroi

Je vous remercie. Pour répondre à M. Sørensen qui en a fait la demande, j'indique qu'une version anglaise de la proposition de loi pourra vous être communiquée ultérieurement, après que le texte aura été traduit. Mais la proposition de « carton vert », inspirée des principes sous-tendant la proposition de loi, figure en français et en anglais dans le dossier de séance qui vous a été remis.