Intervention de Heidi Hautala

(interprétation de l'anglais). Les initiatives volontaires et la désignation des entreprises malfaisantes à la vindicte des populations sont des idées louables, mais, pour s'assurer que toutes les entreprises sont sur un pied d'égalité, il est temps d'en venir à une réglementation contraignante. Aussi la Commission européenne devrait-elle étudier sérieusement la proposition de loi française et la proposition de carton vert au moment d'élaborer son plan d'action visant à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises. Apprendre qu'il faudra attendre la fin de l'année pour que la Commission publie ce plan d'action est décevant. La présidence néerlandaise du Conseil européen a été très active sur ce point, et cela pourrait sembler une occasion perdue que la Commission ne publie aucune conclusion à ce sujet avant que cette présidence ne s'achève.

M. Van Dam pourrait-il préciser comment mettre en oeuvre au niveau européen le droit à réparation qui figure dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies relatif au renforcement du droit à réparation des victimes de violations des droits de l'homme impliquant des entreprises ? Comme l'a souligné mon collègue Richard Howitt, si l'on n'y parvient pas, on tendra vers une réglementation contraignante, ce qui ne serait pas mon premier choix.