Intervention de Dominique Potier

Je constate que, pour les PME, les attentes sont contradictoires, certains orateurs souhaitant qu'elles soient soumises à la publication d'informations non financières, d'autres qu'elles en soient exemptées. Selon moi, le reporting extra-financier à l'échelle européenne ouvre une voie. Il faut pour commencer soumettre à cette obligation les plus grandes entreprises et descendre progressivement, de manière raisonnable et adaptée aux entreprises de plus petite taille. L'argument de la complexité administrative ne tient pas, puisque la proposition de loi française laisse aux entreprises une grande liberté d'initiative pour déterminer les facteurs de risque les plus importants. C'est cette cartographie des risques et la manière choisie pour les résorber qui pourra être évaluée par le juge. Nous ne demandons pas l'élaboration d'inventaires mais une vigilance adaptée à la diversité des situations. Il ne s'agit donc pas de sur-administrer mais de placer chaque entreprise devant ses responsabilités.

D'autre part, réglementation et action volontaire ne s'excluent pas. Pour prendre la route, il est bon d'avoir un permis de conduire. Nous demandons que tous ceux qui roulent sur l'autoroute de la mondialisation aient un permis de conduire et un véhicule en bon état ; cela n'empêche pas d'être par ailleurs un conducteur courtois. Il n'y a pas lieu d'opposer à la bonne volonté la réglementation, qui est la garantie de la sécurité ; elles doivent toujours être associées.

De même, il faut éviter d'opposer réglementation nationale et réglementation européenne. L'Histoire montre que l'Union européenne avance quand des États membres avancent ; un cercle vertueux se forme. Peut-être, dans une étape intermédiaire, les pays les plus volontaristes, appuyés par des ONG internationales, pourraient-ils se coaliser en une avant-garde pour affirmer que leurs entreprises font du respect des droits de l'homme et de l'environnement un élément de leur compétitivité et de leur marque de fabrique. Un groupe de pays coalisés pourrait entraîner les autres.

Vos interventions, chers collègues, ont marqué un fort encouragement à l'initiative française. Je m'en réjouis. Le terme de la législature approche et la décision n'a pas encore été prise, au sommet de l'État, d'accélérer le processus. Les multinationales les plus conservatrices ou les plus libérales exercent de très vives pressions pour empêcher le processus législatif d'aller à son terme. Dans ce contexte, votre soutien et celui des ONG peuvent modifier le rapport de forces et faire pencher la décision en faveur de la justice et du droit. Je vous remercie de votre appui dans ce combat commun pour la loyauté, qui vise à poser des limites au nom de la vie. La mondialisation ne peut se faire sans foi ni loi : elle doit être canalisée et porter la trace d'une civilisation dont les valeurs imposent de tracer des limites à l'économique.