Intervention de Michel Lesage

J’en viens au quatrième point fort de la proposition de loi : vous le savez, ce sont les collectivités locales qui sont les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement. Il est important de les mobiliser sur la question sociale liée à l’eau car plusieurs leviers peuvent être activés, en particulier la réduction des fuites, les économies d’eau, la réduction de la part fixe par rapport à la part variable dans la facture d’eau. Les collectivités doivent s’approprier cette question. Dans ce but, il est demandé qu’elles fournissent régulièrement des éléments d’appréciation à leurs concitoyens sur la mise en oeuvre du droit à l’eau. Enfin, il est précisé à l’article 8 que le Comité national de l’eau a pour mission de remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en oeuvre de ce droit à l’eau.

Pour conclure, et je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti, cette proposition de loi apporte des solutions concrètes pour permettre l’accès à l’eau des plus démunis. Il s’agit bien d’une urgence sociale. Les mesures ici proposées sont simples, faciles à mettre en oeuvre et complémentaires des dispositifs existants, en particulier de ceux qui ont été institués par la loi Brottes. Si ces derniers ont l’intérêt d’exister, ils ont l’inconvénient d’être territorialisés et expérimentaux. Ces dispositifs s’inscrivent dans une perspective de droit et d’égalité de traitement des citoyens en France. La France, à la pointe de la COP21 et de la COP22, s’offre ainsi l’occasion de donner l’exemple en prouvant dans les faits que le droit à l’eau peut devenir une réalité pour tous non seulement sur son territoire mais aussi dans le monde.