Intervention de Barbara Pompili

Sous couvert de solutions techniques et d’externalisations qui se voulaient économes et bénéfiques pour les budgets locaux, des systèmes perçus comme opaques, car ils n’assuraient pas toujours la transparence des coûts, ont été mis en place. Il ne s’agit pas de reproduire en sens inverse cet excès en imposant aux collectivités leurs choix de gestion mais il est indispensable de rappeler, au moyen de débats citoyens sur l’eau et l’assainissement, que l’eau n’est pas un bien ou un service de statut économique ordinaire, comme le soulignait Danielle Mitterrand. Cette affirmation, qui sous-tend le texte, le Gouvernement y souscrit.

Il souscrit de même à la nécessité d’y voir plus clair en matière de zones grises, là où l’accès à l’assainissement est problématique, le plus souvent pour des raisons techniques et de financières. La remise au Gouvernement d’un rapport triennal sur la mise en oeuvre d’un droit à l’eau et l’assainissement, notamment pour ceux qui ne disposent pas d’un raccordement à l’eau potable, retient notre attention et recueille notre assentiment.

Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, et particulièrement ceux de la majorité, le candidat François Hollande, devenu Président de la République, s’est engagé sur ce point dans son engagement 42. Il écrivait : « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable ».

En matière d’énergie, cet engagement est tenu. Plusieurs dispositions de la loi Royal relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont mis en place la traduction concrète de ces principes, notamment au moyen du chèque énergie. C’est l’oeuvre du Gouvernement et de la majorité.

En matière d’accès à l’eau et de sa tarification sociale, la loi Brottes, que vous avez adoptée en 2013, a ouvert aux collectivités locales la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau etou de l’assainissement ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.

Les dispositifs d’aide aux ménages ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau sont ainsi complétés car cette expérimentation prévoyait une tarification sociale progressive prenant en compte la situation concrète des ménages, c’est-à-dire leurs revenus et le nombre de personnes composant le foyer. Je salue ici les collectivités locales qui se sont engagées dans cette expérimentation prévue pour cinq ans, à l’issue de laquelle la loi Brottes prévoit que le Comité national de l’eau tire les leçons des dispositifs imaginés par les collectivités et propose la généralisation de ceux qu’il jugera les plus efficaces.

Votre proposition de loi vise à définir non seulement un cadre universel ne reposant pas sur la seule volonté des collectivités mais aussi une démarche répondant plus vite et de façon générale à la problématique. Il s’agit en quelque sorte d’ouvrir une autre voie à l’accélération de la mise en oeuvre complète de l’engagement 42 qui fonde le pacte conclu avec les Français. Cela suppose de préciser les conditions de la création de l’aide forfaitaire préventive pour l’eau prévue dans la présente proposition de loi. La mise en place de cette allocation forfaitaire nécessite de définir avec les acteurs concernés des modalités de mise en oeuvre pour s’assurer de son caractère opérationnel et juste ainsi que pour préciser son financement.

Sur ce point, tant vos travaux en commission que les discussions que j’ai eues avec votre rapporteur amènent le Gouvernement à considérer que la solution idoine n’est pas encore définie. Il incombera largement à la discussion parlementaire d’avancer sur ce point essentiel. Vous trouverez au cours de ce débat un gouvernement attentif, partenaire de votre démarche et disposé à trouver avec vous les meilleures solutions pour garantir la solidarité avec les ménages les plus modestes en matière d’accès à l’eau.

Place, donc, à la discussion, en vous remerciant encore une fois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les cosignataires de la proposition de loi, de cette initiative.