Intervention de Jean Launay

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les préoccupations qui ont inspiré la proposition de loi sont presque unanimement partagées. Michel Lesage a eu le mérite d’avoir regroupé les énergies de tous ceux qui voulaient faire avancer le droit à l’eau dans notre législation. Je pense notamment à France Libertés et à l’Académie de l’eau.

Ce sujet n’est ni nouveau ni surprenant pour le président du Comité national de l’eau que je suis. Mon prédécesseur André Flajolet avait déposé en 2010 une proposition de loi visant à créer une allocation de solidarité pour contribuer au paiement de la facture d’eau. Il prévoyait une attribution sous condition de ressources. Nous pourrions réexaminer sa proposition tout à l’heure, à l’occasion du débat sur le financement.

Je remercie Michel Lesage d’avoir pris acte du fait qu’une taxation supplémentaire sur les eaux embouteillées n’est pas une bonne idée. Nous en avons parlé ensemble. Ainsi, nous resterons cohérents tant avec la lettre du ministre du budget, affichant la volonté du Gouvernement de ne pas créer de taxe nouvelle, qu’avec le travail parlementaire en cours de notre collègue Razzy Hammadi sur la taxation des produits alimentaires, dont nous attendrons les conclusions et les préconisations.

La question du financement reste centrale. Pour que la proposition de loi ne demeure pas purement déclamatoire, nous devons – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État – trouver ensemble par le débat une solution, la meilleure solution.

Je salue d’ailleurs votre engagement personnel sur le sujet, car même si l’eau, c’est la biodiversité, la question de l’accès à l’eau traverse de nombreux ministères, qui devront coordonner les réflexions sur cette légitime ambition.

Sur le fond, il faudra d’abord dire si nous faisons appel à la solidarité nationale ou non. Si l’accès à l’eau est une mesure sociale, l’État doit-il, peut-il, veut-il la financer ?

Plus avant, notre rapporteur propose une allocation forfaitaire « eau » pour les plus démunis. Chacun conviendra que celle-ci pose un problème de compatibilité avec l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, dite « expérimentation Brottes ». En en préemptant les conclusions, elle poserait aussi des difficultés de mise en oeuvre opérationnelle.

Si nous choisissions de donner rapidement suite à la proposition de l’allocation eau avant la fin de l’expérimentation Brottes, nous devrions d’abord nous inspirer soit du chèque énergie, en mettant en place un chèque eau, soit du dispositif Flajolet déjà mentionné.

Je terminerai, madame la secrétaire d’État, par un message plus politique. Vous connaissez ma réserve de principe à l’égard d’un prélèvement de l’État sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Quand l’État prend dans la poche du consommateur, à travers les redevances pour prélèvement, qui constituent une des recettes de nos agences, le principe « l’eau paie l’eau » est attaqué. Bien que je n’ignore pas les difficultés budgétaires, je ne me résous pas à cette pratique.