Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 19 juillet 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Victorin Lurel, ministre des Outre-mer :

C'est en effet un vrai sujet. Le 1er janvier 2014, Mayotte doit passer d'une fiscalité dérogatoire à la fiscalité de droit commun. Cela ne sera possible que s'il existe alors un cadastre. Il faudra faire vite, sauf à envisager de repousser l'échéance de la période de transition. Cette situation est rendue encore plus compliquée par les pressions sur la zone littorale des cinquante pas géométriques et la tradition d'indivision existante à Mayotte. Comme pour l'état-civil, la mise sur pied d'un cadastre respectant les traditions et la culture mahoraises prendra du temps. Par ailleurs, il n'existe actuellement qu'un seul notaire à Mayotte, ce qui explique que ces opérations prendront du temps.

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