Intervention de Michel Lesage

Avec cet amendement, nous touchons à une question sur laquelle nous reviendrons quand nous examinerons les articles suivants : l’idée d’une tarification différenciée soit par la gratuité d’une première tranche, soit, comme l’indique l’exposé des motifs, par une distinction entre les activités domestiques ou économiques. Jean Launay a rappelé à l’instant que le dispositif Brottes permet de procéder à des expérimentations sur le territoire, en particulier de mettre en place une tarification progressive.

Sur cette tarification que l’on peut appeler progressive ou différenciée, il y a eu nombre de colloques, d’expertises et de rapports. J’ai auditionné des représentants des collectivités – comme Libourne, Dunkerque ou Niort – qui ont mis en place depuis de nombreuses années des expérimentations de ce type.

Tous disent que ce système est extrêmement complexe et que la tarification progressive n’a pas nécessairement un caractère social. Au contraire : ce ne sont pas les familles les plus pauvres qui consomment le moins, mais celles qui ont le moins d’enfants. Le système pénalise donc les familles nombreuses.

À dire vrai, il pénalise tout le monde, puisque les pertes financières doivent bien être compensées par des tarifs plus élevés pour les autres usagers : les usagers domestiques dont la consommation atteint des tranches élevées ou les usagers industriels.

D’autres effets pervers sont mentionnés dans toutes les études. Pour recevoir une facture, il faut disposer d’un compteur individuel. Or, en France, 50 % des logements individuels en sont dépourvus. C’est le cas dans l’habitat social comme dans les copropriétés – les charges sont réparties dans le cadre du paquet global de la copropriété.

La région parisienne a étudié cette éventualité. L’une des raisons pour lesquelles elle n’a pas mis en place de tarification progressive tient à ce qu’elle pénaliserait les familles les plus défavorisées et ne serait pas applicable dans l’habitat social et les copropriétés. Voilà déjà quelques arguments, mais il y en a bien d’autres qui rendent difficile la mise en place d’une tarification progressive. Or si nous attendons les conclusions des cinquante expérimentations en cours, nous ne pourrons guère espérer généraliser avant 2022 ou 2025 un système qui, à ce jour, n’a pas démontré son intérêt en termes d’approche sociale. Avis défavorable.