Intervention de Barbara Pompili

L’article 1er de la proposition de loi introduit dans le code de la santé publique une définition précise du droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, ce droit à l’eau a été introduit dans le code de l’environnement. Afin de lever tout doute sur le fait que le droit à l’eau recouvre le droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, le Gouvernement propose de mettre le code de l’environnement en cohérence avec le code de la santé publique ainsi modifié.