Intervention de Barbara Pompili

Le texte prévoit que les obligations dont nous venons de parler s’imposent aux collectivités dans un délai de cinq ans. Or un certain nombre de collectivités, notamment en montagne et en outre-mer, sont soumises à des contraintes particulières. Aussi le Gouvernement propose-t-il d’introduire la possibilité d’une dérogation permettant de porter le délai d’application à dix ans. Un décret en Conseil d’État précisera la procédure à suivre pour obtenir cette dérogation. Cette proposition n’affaiblit pas la portée de la proposition de loi, mais la rend plus effective, selon un principe de réalité. Je défendrai un autre amendement dans le même sens.