Intervention de Michel Lesage

On comprend bien le sens de cet amendement et les objectifs poursuivis, qui peuvent apparaître pertinents au premier abord. On comprend que cela vise les territoires d’outre-mer, et vous l’avez d’ailleurs dit, madame la secrétaire d’État, mais ce n’est pas écrit dans le texte. De ce point de vue, le libellé pose problème, car cela pourrait susciter des difficultés. Qui décidera si le délai est porté de cinq à dix ans ? Si des communes de montagne peuvent faire valoir des contraintes particulières, cela pourrait aussi être le cas d’autres communes. Enfin, qui définit la notion de contraintes particulières ?

Je comprends l’intérêt qu’il peut y avoir à se pencher sur le sort des communes d’outre-mer ou de montagne, mais la rédaction de cet amendement ne me permet pas d’y donner un avis favorable.