Intervention de Michel Lesage

Cet amendement tend à apporter une simplification au texte. Afin de rendre le dispositif plus lisible, il est proposé de ne conserver, parmi les critères d’éligibilité, que celui du ratio de 3 % des ressources des ménages consacrées au paiement de la facture d’eau. Les autres modifications proposées par l’amendement sont rédactionnelles.

De fait, au fil de l’important travail que nous avons mené sur ce texte, nous proposions plusieurs critères d’attribution de l’allocation forfaitaire. Cependant, le prix de l’eau variant sur l’ensemble du territoire, il fallait croiser les deux approches et nous nous en remettons, sur ce point comme sur d’autres, à des décrets d’application afin d’assurer une meilleure lisibilité du texte et de travailler encore, si nécessaire, sur la mise en oeuvre pratique de ce dispositif.