Intervention de Michel Lesage
Séance en hémicycle du 14 juin 2016 à 21h30
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement — Article 4
Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement tend à faire en sorte que l’allocation forfaitaire d’eau ne soit utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau telles que définies dans les articles de loi. Ce dispositif répond, me semble-t-il, à une problématique équivalente à celle qui a présidé à l’instauration du chèque énergie.
