Intervention de Michel Lesage

En outre, un rapport très complet et fort intéressant a été réalisé à ce sujet par le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration. Il formule un certain nombre de préconisations pour tendre vers un tarif unique de l’eau et expose les problèmes posés par cet objectif. Comme vous avez eu l’occasion de le dire, les lois récemment adoptées, et dont le volet eau est passé un peu inaperçu – je pense notamment à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe –, apportent des améliorations dans la gouvernance de l’eau. D’abord, la compétence « eau et assainissement » sera attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à l’horizon 2020, ce qui permettra de tendre vers une gestion de l’eau au niveau des bassins-versants par les syndicats mixtes ou éventuellement les établissements publics territoriaux de bassin. Ensuite, la gouvernance de l’eau sera améliorée par la rationalisation de l’intercommunalité en France, puisqu’une des difficultés actuelles de l’eau tient à sa gouvernance parcellisée. Grâce à l’attribution de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI et à l’agrandissement de ces derniers, il n’y aura plus que de 2 000 à 3 000 autorités organisatrices de l’eau, contre plus de 20 000 aujourd’hui.

Dans mon département des Côtes-d’Armor, le nombre d’EPCI qui exerceront cette compétence sera réduit de trente-trois à huit – la plupart l’exercent déjà. Ainsi, dans l’agglomération de Saint-Brieuc que j’ai présidée, les prix ont été uniformisés en quatre ou cinq ans. Votre amendement pose des questions de méthodes et de fonds complexes à résoudre. L’idée est bonne mais, pour les raisons évoquées, j’émets un avis défavorable.